Acquisition des congés payés : nouveauté

La durée de travail effectif nécessaire pour acquérir un droit à congés payés est réduite de un mois à 10 jours.

Source : Loi 2008-789 du 20-8-2008, article 22 :

  • Dans le premier alinéa de l’article L3141-3 du code du travail, les mots :
  • ” au cours de l’année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail”
  • sont remplacés par les mots :
  • ” justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail “.

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