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L'employeur:
- C. trav. art. R 143-2 - Mentions obligatoires :Le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié
Mention de la convention collective applicable
- C. trav. art. R 143-2 - Mentions obligatoires : L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, ou, à défaut, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail:
"Durée des congés payés : C. trav. art. L 223-2 à L 223-8 3
Durée du préavis : C. trav. art. L 122-5 à L 122-7 et suivant "
Organisme destinataire des cotisations de sécurité sociale
- C. trav. art. R 143-2 - Mentions obligatoires :La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements tenus par l'Insee, le code NAF
La date et le net à payer
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: La date de paiement et la somme effectivement perçue par le salarié
Classification hiérachique
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: La position du salarié (niveau ou coefficient hiérarchique) dans la classification de sa convention collective.
Mention de conservation du bulletin
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: En caractères apparents, une mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis.
Période et heures de travail
- C. trav. art. R 143-2 : La période et le nombre d'heures de travail du bulletin de paie en précisant les heures payées au taux normal des heures supplémentaires. Dans le cas des salariés rémunérés au forfait: indiquer la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire.
La CSG et CRDS
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: Le montant de la CSG déductible et non déductible fiscalement et de la CRDS -
- CSG: Créée pour diversifier les sources de financement de la sécurité sociale.
- CRDS: (contribution au remboursement de la dette sociale) est destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale.
Les cotisations salariales
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: La nature, le taux, le montant et l'assiette de toutes les cotisations salariales retenues sur la rémunération brute ( Avec possibilité de regrouper les cotisations ayant la même assiette et destinées à un même organisme)
Les cotisations patronales
- C. trav. art. R 143-2 : Mention obligatoire: La nature, le montant et le taux de toutes les cotisations patronales ( Alternative possible : fournir un récapitulatif annuelau salarié )
AGS
- C. trav. art. L 143-11-1 : (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) régime d'assurance obligatoire en vue de garantir le paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Arrco et Agirc
- Code de la Sécurité sociale art. L 921-1: Tous les salariés relevant du régime général de sécurité sociale doivent être affiliés à un régime complémentaire de retraite:
- Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) : concerne les salariés non cadres et, pour la tranche A de leur rémunération, les cadres et assimilés
- Agirc (Association générale des institutions de retraites des cadres) : concerne les tranches B et C des rémunérations des cadres et assimilés
AGFF
- (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco) : cotisation temporaire destinée à financer le dispositif de retraite avant 65 ans
SMIC
- C. trav. art. L 141-1 à L 141-7 et D 141-1 D 141-4 : (salaire minimum de croissance) : salaire horaire minimum revalorisé selon l'indice des prix et révisé généralement par décret au 1er juillet
ACCIDENT DU TRAVAIL
- Code de la Sécurité sociale art. L 242-5 L 242-7 D 242-6 à D 242-6-18 : taux AT/MP ( accident du travail et maladie professionnelle )
- Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé chaque année, pour chaque catégorie de risques, par la caisse régionale d'assurance maladie. Il est fixé par établissement et notifié à l'employeur
Vieillesse
- Gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts), l'assurance vieillesse des salariés garantit une pension de retraite aux assurés
URSSAF
- (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) : Organismes privés assurant la gestion d'un service public:
- immatriculation des employeurs
- enregistrement des déclarations d'embauche
- recouvrement des cotisations d'assurances sociales, CSG et de la CRDS, d'accidents du travail, d'allocations familiales
- contrôle et du contentieux du recouvrement
Plafond de la Sécurité sociale
- Le plafond de la sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne donnent pas lieu à certaines cotisations. Il sert également de référence pour calculer les tranches sur lesquelles sont appelées d'autres cotisations et pour certaines prestations de sécurité sociale.
