Confiez Votre Paie à un Spécialiste

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Cette liste vous permettra de mieux trouver les sources légales des congés payés:

• Tout salarié a droit chaque année à un congé payé : art. L3141-1

• Le salarié qui justifie avoir travaillé à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé payé : art. L3141-3

• L'année de référence est comprise entre le 1er juin N-1 et le 31 mai de N : art. R3141-3, al. 1

• Durée minimale 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : art. L3141-3

• Périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif : Article L3141-5
• Décompte du temps de travail effectif : art. L3141-4

• Modalités de prise des congés : art. L3141-12
• Période de congés : art. L3141-13 à L2323-29
• Ordre et date des départs : art. L3141-14
• Fractionnement des congés : art. L3141-17 à L3141-19

• Comparaison entre deux méthodes de calcul des congés payés : art. L3141-22
• Règle du maintien de salaire : art. L3141-22, II

• Le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés et le montant de l'indemnité : art. R3243-1