Vos Préférences
Cette liste vous permettra de mieux trouver les sources légales des congés payés:
- Tout salarié a droit chaque année à un congé payé : art. L3141-1
- Le salarié qui justifie avoir travaillé à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé payé : art. L3141-3
- L'année de référence est comprise entre le 1er juin de N-1 et le 31 mai deN : art. R3141-3, al. 1
- Durée minimale 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables : art. L3141-3
- Périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif : Article L3141-5 du
- Décompte du temps de travail effectif : art. L3141-4
- Modalités de prise des congés : art. L3141-12
- Période de congés : art. L3141-13 à L2323-29
- Ordre et date des départs : art. L3141-14
- Fractionnement des congés : art. L3141-17 à L3141-19
- Comparaison entre deux méthodes de calcul des congés payés : art. L3141-22
- Règle du maintien de salaire : art. L3141-22, II
- Le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés et le montant de l'indemnité : art. R3243-1
