L'actualité de la paie, du droit social :
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Le règlement intérieur du CE et du CHSCT

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.


mardi 2 décembre 2014

La renonciation à la clause de non-concurrence

Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.



La notion « d’emploi similaire » en droit du travail

A l’issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n’existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d’emploi -ou de poste- similaire.


vendredi 14 novembre 2014

L’indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.


vendredi 3 octobre 2014

Rupture conventionnelle et transaction : possible ?

La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode de rupture du contrat peut-il être suivi d’une transaction ? La réponse est loin d’être évidente.



Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise

Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour remplir sa mission, le Code du travail lui confère un statut privilégié.


mardi 9 septembre 2014

Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.


jeudi 10 juillet 2014

Au 1er janvier 2015, le régime des cotisations sociales sera fortement modifié

Après l’annonce d’une série de mesures par le Conseil de la simplification pour les entreprises, le 14 avril 2014, c’est cette fois la présentation de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, aux caisses nationales de sécurité sociale le 6 juin 2014 qui permet de mieux cerner les grandes modifications prévues en 2015.
L’ensemble des mesures que nous vous présentons devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015 (date de versement des salaires) et auront un impact très sérieux sur les paramétrages des logiciels de paye.


mercredi 9 juillet 2014

Et si le régime des congés payés était à nouveau modifié ?

Dans son rapport annuel publié le 23 mai 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs préconisations de réforme du régime actuel des congés payés. Ces modifications devraient, selon elle, permettre au régime en vigueur en France (qu’elle dénomme « législation interne ») de se mettre en conformité avec le droit communautaire.
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les différents changements souhaités, la Cour de cassation précisant au passage que les modifications législatives relèvent de la compétence du ministère du travail.


mardi 10 juin 2014

Prise d’acte de rupture du contrat de travail : mode d’emploi

A l’heure où la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devrait faire son entrée dans le code du travail, le présent article se propose de vous présenter cette façon particulière de rompre les relations contractuelles.


mercredi 21 mai 2014