Actualité de la paie et du droit social
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En acceptant un détachement ou une expatriation à l’étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d’ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.
Le mois de mai approche, et de nombreux jours fériés vont être proposés aux gestionnaires de paie.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui aborde le cas particulier des jours fériés et de leur prise en compte au titre des heures supplémentaires.
Dès lors que l’employeur envisage de procéder à un licenciement économique, individuel ou collectif, il doit opérer un choix objectif parmi les salariés concernés par cette mesure, en appliquant des critères d’ordre des licenciements. Une obligation légale largement développée par la jurisprudence.
Suite aux instructions Agirc-Arrco 2009-48-DSI du 10/04/2009 et 2011-126-DSI RC du 29/11/2011, les déclarations DUCS dites "papier", soit les Ducs produites à partir d’un logiciel de paye et imprimées sur support papier avant envoi aux institutions, ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013 :
Le licenciement des salariés protégés (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.) ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Deux arrêts majeurs, rendus par le Conseil d’Etat le 22 février 2012, offrent l’occasion de rappeler les règles applicables à la demande d’autorisation.
Elle était attendue, a fait l’objet de nombreuses navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais elle a été publiée au JO du 23/03/2012 :
La loi de simplification du droit qui apporte de très nombreux changements, que le présent article se propose de recenser.
La quasi-totalité des mesures entrent en application à compter du 24/03/2012.
La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d’instance, afin qu’il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.
La procédure du licenciement pour motif personnel se déroule en trois étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable, la tenue de l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Autant d’étapes formelles dont il convient d’éviter les pièges :
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé des PME, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, ont présenté, lundi 19 mars 2012, « un projet de bulletin de paie simplifié ».
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Les règles en la matière, d’ordre public, doivent être scrupuleusement respectées par l’employeur.
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