Le présent article se propose d’aborder les points importants concernés par la loi.

Par Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye

         I.    Age  légal du départ à la retraite

La loi du 9/11/2010 (loi 2010-1330 portant réforme des retraites, JO du 10/11/2010) a modifiée l’âge légal du départ à la retraite.

La LFSS 2012 modifie le calendrier en accélérant le passage à 62 ans.

Concrètement, le passage à 62 ans est anticipé d’un an.

Désormais, c’est le calendrier suivant qui est à prendre en compte :

Dates de naissance

LFSS 2012

Avant la LFSS 2012

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

60 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

60 ans et 8 mois

1953

61 ans et 2 mois

61 ans

1954

61 ans et 7 mois

61 ans et 4 mois

1955

62 ans

61 ans et 8 mois

1956 et générations suivantes

62 ans

62 ans

       II.    Age  départ à taux plein

Par effet de rebond, le calendrier concernant le relèvement de l’âge permettant le départ à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés est également modifié.

Le nouveau calendrier est donc le suivant :

Dates de naissance

LFSS 2012

Rappel loi 9/11/2010

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

65 ans et 9 mois

65 ans et 8 mois

1953

66 ans et 2 mois

66 ans

1954

66 ans et 7 mois

66 ans et 4 mois

1955

67 ans

66 ans et 8 mois

1956 et  générations suivantes

67 ans

67 ans

    III.    Abattement cotisations CSG et CRDS

 

1.   Abattement qui passe de 3% à 1,75 %

Pour toutes les sommes ayant un caractère de revenus, les cotisations CSG et CRDS seront calculées à compter du 1er janvier 2012 sur 98,25% de leur montant.

2.   Aucun abattement

Certaines sommes ne bénéficieront plus d’abattement, la liste est la suivante :

·      Les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaires et/ou de la retraite supplémentaire ;

·      Les abondements employeurs aux plans d’épargne salariale ;

·      L’intéressement des salariés aux résultats ;

·      Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts ;

·      Les indemnités d'un montant supérieur à 30 plafond annuel de sécurité sociale versées aux mandataires sociaux, dirigeants, etc.

·      Les indemnités de rupture du contrat de travail qui ne sont pas exonérées de CSG/CRDS.

Il semble toutefois qu’une circulaire ACOSS soit nécessaire en la circonstance pour préciser les dispositions particulières au sujet des indemnités de rupture.

    IV.    Forfait social et taxe de prévoyance

La taxe de prévoyance (taux de 8%) calculée sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire est abrogée.

Le taux du forfait social passe de 6% à 8% et son assiette est élargie comme suit :

·      Cotisations patronales prévoyance complémentaire ;

·      Cotisations patronales retraite supplémentaire ;

·      Participation, intéressement ;

·      Abondement employeur plan d’épargne retraite et épargne ;

·      Prime dividendes ;

·      Jetons de présence versés aux administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA.

Sont concernées par le forfait social « nouvelle génération » les entreprises comptant un minimum de 10 salariés (la taxe de prévoyance concernait les entreprises ayant plus de 9 salariés).

D’autre part, ne seront soumises que les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire (et/ou la retraite supplémentaire) exonérées de cotisations sociales (cas particulier des cotisations excédentaires patronales décelées en fin d’année, ou des prévoyances facultatives par exemple).

       V.    Réduction FILLON

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont désormais prises en compte pour déterminer le coefficient C.

D’autre part, en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, le SMIC référent doit être recalculé afin de prendre en compte le nombre d’heures effectuées (sans tenir compte des majorations éventuelles).

A terme, ce changement diminue le montant de la réduction FILLON.

A titre de rappel, le coefficient C est calculé comme suit :

·      Entreprises de 1 à 19 salariés : (0.281/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C

·      Entreprises de 20 salariés et plus : (0.260/0.6) * [(1.6* SMIC annuel/ RAB)-1]= C

    VI.    Régime social des indemnités de rupture

PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale

Les indemnités versées à l’occasion de rupture du contrat de travail comme le licenciement, la mise à la retraite ou la rupture conventionnelle seront exonérées de cotisations sociales à hauteur de 2 PASS (72.744 € en 2012).

Néanmoins, certaines indemnités resteront exonérées à hauteur de 3 PASS (109.116 € en 2012), il s’agit de celles qui seraient versées dans un de trois cas suivants :

1.   Une rupture notifiée le 31/12/2011 au plus tard (en cas de rupture conventionnelle, il s’agira de la date de transmission aux services de la DIRECCTE) ;

2.   Une rupture dans le cadre d’un licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dont la procédure ou les mesures de reclassement ont été présentés à l’administration ou les représentants du personnel le 31/12/2011 au plus tard ;

3.     Une rupture notifiée en 2012 pour laquelle le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle serait supérieure à 2 PASS.

  VII.    Autres dispositions en bref

La LFSS 2012 contient aussi quelques dispositions qui concernent :

1.   Contribution patronales au titre de la prévoyance complémentaire

Les contributions patronales sont considérées comme exonérées lorsque le montant sur l’année n’excède pas certains montants.

Il existe aussi des conditions portant sur le contrat de prévoyance lui-même et sa notion de « contrat responsable ».

La LFSS 2012 complète cette notion en indiquant que le contrat doit, pour être considéré comme « responsable » couvrir les dépassements d’honoraires pratiqués dans le cadre du « secteur optionnel » (nouveau secteur médical en voie de création) à hauteur d’un taux maximal de dépassements d’honoraires.

Autre condition qui est ajoutée, le contrat « responsable » doit prévoir une information annuelle à ses assurés concernant les frais de gestion selon des modalités de communication à confirmer par arrêté.

2.   Le « mi-temps thérapeutique »

Les conditions de versement d’indemnités journalières sont assouplies par la loi.

Ainsi, il est indiqué que le versement d’indemnités à l’assuré qui reprend une activité à temps partiel, communément appelée « mi-temps thérapeutique » est un droit (auparavant cela restait à la discrétion de la Caisse d’Assurance Maladie).

La Caisse reste toutefois libre de fixer la durée d’indemnisation.

D’autre part, le versement d’indemnités peut se faire même si le « mi-temps thérapeutique » fait suite à une reprise d’activité à temps plein.

Le régime précédent ne prévoyait le bénéfice d’indemnités que si le « mi-temps thérapeutique » faisait suite immédiatement à un arrêt de travail.

3.   Exonérations ou réductions de cotisations et travail dissimulé

Actuellement, les entreprises voient leurs exonérations ou réductions de cotisations annulées lorsqu’il est constaté un travail dissimulé.

Cette disposition est toutefois limitée à un plafond fixé par décret à 45.000 €.

La LFSS 2012 supprime ce plafond afin de rendre équitable le régime entre les petites entreprises et les plus importantes.


Lien de l'article : Les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2012 du mercredi 4 janvier 2012
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