Type du contrat: CDD ( contrat à durée déterminée ) comportant un terme fixé avec précision et conclu en application de l'article L 122-2 du Code du travail

Durée maximum du contrat: 18 mois renouvelable une fois sans excéder 36 mois

Profil du salarié: Demandeurs d'emploi de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé

Objectif politique du contrat: L'acquisition par l'exercice d'une activité professionnelle des droits nécessaires en vue de la liquidation de la retraite de l'intéressé à taux plein.

L'intérêt de la mesure: Ce contrat de travail se différencie d'un CDD traditionnel du point de vue de sa durée qui peut atteindre un maximum de dix-huit mois, renouvelable une fois. Jusqu'alors, la durée d'un CDD ne pouvait dépasser les dix-huit mois, renouvellement inclus.

Indemnité de fin de contrat et traitement paie: Régle légale des CDD

Employeurs concernés: Tout employeur sauf des professions agricoles

Applicable à partir du: dès le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, soit à compter du mercredi 30 août.

Précisions ( source Éditions Francis Lefebvre 01/09/06 ):Il devrait être possible de recourir à des CDD « seniors » afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.



Source:Décret 2006-1070 du 28 août 2006, JO du 29
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Lien de l'article : Le nouveau contrat de travail dédié aux seniors du jeudi 31 août 2006
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