Le Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés est publié.

La loi généralise l'obligation de l'employeur de rembourser 50% du coût de l'abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l'ensemble des salariés.

Les modalités de remboursement des frais de transport en commun sont calqués sur les règles aujourd'hui applicables aux employeurs d'Ile-de-France.

Elle permet aussi une prise en charge partielle des frais de carburant des véhicules personnels dans la limite de 200 euros par an.

Les modalités du remboursement des frais de transport à compter de janvier 2009:

Mentions obligatoires du bulletin de paie:

L'article R3243-1 du code du travail est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. »
L'absence de cette nouvelle mention obligatoire sera punie d'une contravention (voir) de la troisième classe ( 450 euros source) dès le 1er avril 2009 .

Prise en charge des frais de transports publics

  • Art. R3261-1. - La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
  • Art. R3261-2. - L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
    • 1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres (...) transports intérieurs ;
    • 2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres(...) transports intérieurs ;
    • 3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
  • Art. R3261-3. - La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
  • Art. R3261-4. - L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
  • Art. R3261-5. - La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
    (...les titres doivent permettre d'identifier le titulaire... si le titre d'abonnement ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit ...)
  • Art. R3261-6. - Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R3261-4.
  • Art. R3261-7. - En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
  • Art. R3261-9. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
  • Art. R3261-10. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.


frais de transportnavigo

Prise en charge des frais de transports personnels

  • Art. R3261-11. - Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
    « L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
  • Art. R3261-12. - Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
    • 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
    • 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail
    • 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
  • Art. R3261-13. - En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
  • Art. R3261-14. - Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
  • Art. R3261-15. - Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Màj du 28/01/09: publication de la circulaire DGT-DSS n°01 du Ministère du travail (PDF de 3 Mo) sur les frais de transports


Lire à ce sujet:


Lien de l'article : Remboursement des frais de transport 2009 du samedi 3 janvier 2009
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