La convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

Entrée en application

pole-emploi. Les dispositions de la convention du 19 février 2009 s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du lendemain de la date de publication de son arrêté d’agrément au Journal Officiel, à savoir le 2 avril 2009. Pour les procédures de licenciement engagées avant le 1er avril 2009, ce sont les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 qui s’appliquent. Cette convention est applicable pour deux ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011).

Les nouvelles règles d’indemnisation d’assurance chômage

La convention du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation (contre 4 dans la convention précédente) :

Condition d’affiliation pour une ouverture de droits

Pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation.  Par exemple, si une personne a cotisé 10 mois à l’assurance chômage, elle est indemnisable pendant 10 mois (sous réserve qu’elle réponde aux autres conditions habituelles d’indemnisation).  Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

Période de référence

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans. 

Durée d’affiliation et
Période de référence
Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et +
Durée d’indemnisation Egale à la durée d’affiliation
Durée maximum d’indemnisation Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)

Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)

Maintien des droits jusqu’à la retraite

A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).

Chômage saisonnier

La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier est supprimée.  Le demandeur d’emploi en chômage saisonnier est indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.

Cumul d’un salaire avec une allocation

Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération. Cependant, les partenaires sociaux ont prévu d’examiner dans le cadre d’un groupe de travail les aménagements susceptibles d'être apportés aux règles des activités réduites ou occasionnelles afin que le caractère de revenu de remplacement de l’ARE soit maintenu. 

Aides au reclassement

La convention du 19 février 2009 maintient les deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'ARE. Il s'agit de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et l’aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois. Les autres aides au reclassement (aide à la mobilité, aide à la VAE, aide au CIF-CDD, aides à la formation, aide au contrat de professionnalisation, aide dégressive à l’employeur) ne sont plus prévues dans la convention d’assurance chômage. En effet, c’est désormais Pôle emploi qui dans le cadre de ses interventions sur le marché du travail est chargé de fixer ces aides, conformément à la loi du 13 février 2008 sur la réforme de l'organisation du service public de l’emploi. La convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi fixera les modalités d’activation de ces aides.


Lien de l'article : Pôle-emploi: les nouvelles règles d'indemnisation chômage du jeudi 2 avril 2009
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