Une nouvelle norme de Déclaration annuelle de données sociales informatisée DADS-U vient d'être publiée: DN-AC V08R09

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques, elle est générée par les logiciels de paie est transmise chaque année au centre national TDS (transfert de données sociales).

M. Vital FAUCHEUX, quel est votre rôle au centre national TDS ?

"...Je suis le responsable du centre national TDS (transfert de données sociales) , département institué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAV) et par le Décret "Transfert de Données sociales" n°85-1343 modifié du 16 décembre 1985 (article 4) qui a pour mission de gérer le système TDS pour le compte des partenaires de ce système de guichet unique et d'assurer le recueil des besoins de maintenance et d'évolution de la norme pour tous les membres utilisateurs de la convention de gestion de la norme ...."

Quel est exactement l'historique lié à la DADS informatique ?

"..Jusqu'au début des années 80 les employeurs produisait leur DADS sur formulaire papier ( DADS 1 ).

Pour répondre aux attentes des entreprises informatisées ,le secrétariat général du gouvernement , en accord avec tous les partenaires administratifs et sociaux , a décidé le 9 décembre 1982 la généralisation de la procédure TDS NORMES ( format pour DADS informatisée ) en remplacement de la DADS papier .

Avis favorable de la CNIL par délibération du 26 juin 1984.

En remplacement de la DADS papier appelé formulaire DADS 1.

En 1998 le secrétariat d'ETAT aux PME a décidé ( mesure 18 du rapport de simplification des déclarations sociales des entreprises ) l'unification des normes DADS informatisées ( TDS NORMES et DADS CRC retraites complémentaires Agirc Arrco ) : création de la norme DADS - U ( déclaration automatisée de données sociales unifiée ) .

  • la première version de cette norme ( V05 ) a été expérimentée en 2000
  • version v06 en 2002
  • version V07 en 2003
  • version V08 en 2004
  • l'arrêté ministériel du 6 février 2003 JO du 1/03/2003 la norme DADS-U a rendu obligatoire la norme DADS- U pour les entreprises produisant une DADS informatisée...."

logo Dads-u

La commission de la norme vient de publier un nouveau cahier technique de la norme DADS-U : DN-AC V08R09, qui compose cette commission ?

"...une convention de gestion de la norme élaborée par la CNAV TDS en concertation avec les administrations et organismes utilisateurs a été signée en juillet 2008.
Cette convention définit les instances de gestion et leur mission ( comité directeur, commission , bureau technique,secrétariat permanent , pôles fonctionnels).
La commission de la norme est l'instance qui a en charge la maintenance et l'évolution de la norme , elle est composée des membres signataires utilisateurs de la norme..."

NB:
Principaux organismes de la protection sociale pour les travailleurs salariés :
l'ACOSS regroupant les Urssaf, l'ARRCO et l'AGIRC, la CNAV - assurance vieillesse, l'Unédic - assurance chômage (pôle-emploi), la CNAMTS - assurance maladie , les Caisses de MSA, les Caisses de Congés Intempéries BTP, la CCVRP, la caisse des congés spectacles, la Fédération française des sociétés d'assurances, Centre technique des institutions de prévoyance, Fédération nationale de la mutualité française

circuit-DADS
Infographie du cahier technique Dadsu avril 09 - Dans le présent circuit, les contrôles de forme sont effectués par Net Entreprises mais également par la CNAV-TDS

La commission dispose-t-elle d'une étude de l'impact financier des changements de norme sur les entreprises ?

"...La commission consulte et associe les représentants des éditeurs de logiciels pour chaque maintenance à impact certain sur les logiciels de paie ( cela s'est fait notammment en 2008 pour les heures sup , pour les données souhaitées par le service de retraite des agents de l'ETAT avec les éditeurs du secteur public. )

Cela s'est aussi en 2008 sur les souhaits de simplifications de la norme en 2008 dans le cadre de l'étude DSN cela sera fait aussi pour l'évolution de la norme DADS U / N4DS en juin 2009.

Non, la commission ne dispose pas à ce jour de données chiffrées sur l'impact financier des changements de norme..."

La reconduction de M. Éric Hayat (lire) le 12 mai 2009 à la présidence du
GIP-MDS implique-t-elle que la Déclaration sociale nominative (DSN) verra le jour cette année pour le prochain exercice social (2010) ?

"...Personne ne peut dire quand verra le jour la DSN même pour un pilote , un dossier d'aide à la décision est en cours de finalisation ( à partir des principes de la DSN , des résultats d'enquêtes auprès des entreprises , des études de coûts côté OPS, des avis des représentants des entreprises et des instances gestionnairesdes organismes .

Les pouvoirs publics prendont leur décision dans les prochains mois au vu de dossier et des avis recueillis..."

Lire aussi, décembre 2006: Tout savoir sur la DADS-U : déclaration annuelle des données sociales

Lien de l'article : Comprendre la DADS : déclaration annuelle de données sociales du mardi 19 mai 2009
Mots clés : Dads-u, dadsu, das-crc, dsn, déclaration annuelle des données sociales