La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoyait qu'au 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés seraient soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations.

Le gouvernement avait renoncé à faire paraître les décrets d'application (rappel).


Les modalités d'application de cette pénalité viennent d'être précisées par deux décrets:

senior

  • Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

  • Décret n° 2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévu à l'article L. 138-28 du code de la sécurité sociale pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

crédit photo : laRuth

L'article L138-24 du Code de la Sécurité Sociale précise que les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés

Plus d'informations:

Sur le champ d'application de la pénalité, le contenu et durée de l'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés, le montant de la pénalité et lecalcul des effectifs : vosdroitsendirect.com

Lien de l'article : Taxe de 1% de la rémunération des seniors du samedi 30 mai 2009
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