Calculs d'excédents sociaux et fiscaux Loi Fillon (prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire)


La période transitoire de la loi portant réforme des retraites dite « Loi Fillon » est arrivée à son terme, les nouvelles règles et limites instaurées par la loi Fillon vont désormais s'appliquer sur l'ensemble des contrats prévoyance, santé et retraite supplémentaire à compter du 1er janvier 2009.

Le gestionnaire de paie doit calculer :

  • l'excédent de cotisations patronales de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire : cet excédent « social » doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales
  • et
  • l'excédent de cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire : cet excédent « fiscal » doit être réintégré dans le revenu imposable après avoir été ventilé entre une part salariale représentant des cotisations non déductibles et une part patronale représentant un complément de rémunération

Afin de vérifier les traitements de paie et de relever les excédents "Fillon" à titre de simulation, voici un tableau d'aide en ligne ou en fichier compressé au format Zip.


Les textes de référence

Concernant l'aspect social :
  • Articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale
  • Article 113 de la Loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites dite « Loi Fillon »
  • Décret n° 2004-435 du 9 mai 2005
  • Circulaires de la direction de la Sécurité sociale du 25/08/05 et du 21/07/2006
  • Lettre circulaire de l'ACOSS du 22/01/2008 n° 2008-014
  • PDF - Un nouveau régime social et fiscal
Concernant l'aspect fiscal :
  • Article 39-1 du CGI
  • Articles 83 et 163 quater vicies du CGI
  • Instruction fiscale du 25/11/2005 (n° 5 F-15-05)




Lien de l'article : Loi Fillon : excédents sociaux et fiscaux 2009 du mercredi 9 septembre 2009
Mots clés : documentation paie, retraite, retraite complémentaire, réduction Fillon

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