Le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel augmente.


Par Pierre-Jean Fabas - Formateur Paye


Compte tenu des circonstances actuelles liées à la crise, Laurent WAUQUIEZ secrétaire d’état à l’emploi avait annoncé qu’il y aurait encore des modifications à prévoir.
L’arrêté  publié au JO du 03 septembre 2009 confirme cette position gouvernementale.

         I.    La situation avant l’arrêté du 03 septembre 2009 :

- Un arrêté du 30/12/2008 (JO du 03/01/2009) porte le nombre d’heures indemnisables à 800 et à 1000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, industrie automobile et ses sous traitants qui réalisent avec cette dernière au minimum 50% de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce des véhicules automobiles.

       II.    Le régime de prise en charge des heures de chômage partiel :

Allocations chômage partiel 

 A compter du 01er janvier 2009

Entreprises de 250 salariés au plus 

6,84 € dont :

- 3,84 € à la charge de l'État

- 3,00 € à la charge de l'entreprise

 Entreprises de plus de 250 salariés

 6,84 € dont :

- 3,33 € à la charge de l'État

- 3,51 €  à la charge de l'entreprise

    III.    Depuis l’arrêté du 03 septembre 09

- Le contingent annuel est porté à 1 000 heures pour l’ensemble des branches.

- L’arrêté indique en outre que l’application de ce nouveau contingent fixé à 1 000 heures s’applique à compter du 01er janvier 2009 !

Article 1

Modifié par Arrêté du 2 septembre 2009 - art. 1

A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1 000 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Arrêté du 02 septembre 2009 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R 5122-6 du Code du travail.

Lien de l'article : Chômage partiel : nouveau contingent d'heures du mercredi 9 septembre 2009
Mots clés : documentation paie, droit du travail

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