BIAF ? connaissez-vous cette obligation...


Les employeurs doivent remettre au salarié en CDD un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) afin de l'informer de ses droits à congé-formation.

Source: Décret no 91-205 du 25 février 1991 pris en application des (anciens) articles L931-15 et L931-18 du Code du travail
Code du travail, ancien L931-15 - Nouveau : L6322-27 - L6322-28 - R6322-21 et ancien: L931-18 - Nouveau : L6322-34 - L6322-35

Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par l'organisme paritaire dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD lui ayant permis d'achever d'acquérir son droit au congé de formation.

Ce bordereau n'a pas à être délivré pour :

  • les contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'accompagnement dans l'emploi et CDD "d'été" conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire

Téléchargez un modèle de BIAF à titre d'information (PDF 0,85 Mo)

Lien de l'article : BIAF ? connaissez-vous cette obligation du vendredi 11 septembre 2009
Mots clés : documentation paie, droit du travail

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