Connaissez-vous bien le principe du fractionnement des congés payés ?

Il existe pas mal de doutes dans l’esprit de beaucoup de personnes concernant la notion de fractionnement des congés payés.

Cet article va vous permettre d’y voir plus clair...
par Pierre-Jean Fabas - Formateur Paye


         I.     Rappel de la définition des jours de fractionnement :

Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c'est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires.

Nombre de jours supplémentaires pour fractionnement
 

Reliquat de congés au 01er novembre
(hors 5ème semaine)

Jours supplémentaires
de fractionnement

Calcul en jours ouvrables

6 jours

2 jours

3 à 5 jours

1 jour

Moins de 3 jours

0 jour


 

Article L3141-19 du Code du travail :
  • " Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
  • Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
  • Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
  • Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
  • Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement."


      II.     Les différents étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :

  • Etape numéro 1

Le salarié demande à fractionner son congé principal

  • Etape numéro 2

La réponse de l’employeur peut être :

  • 1.    Un refus et  le salarié sera alors obligé de renoncer au fractionnement et ne bénéficiera pas de ce fait des jours de congés payés supplémentaires.

  • 2.    L’employeur accepte le fractionnement mais les jours de fractionnements ne sont pas automatiquement attribués car l’employeur peut :
  • Accepter le fractionnement en demandant au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement.
    • Si le salarié renonce à ces jours, le fractionnement aura lieu sans octroi de jours supplémentaire.
    • Si le salarié refuse ces conditions, alors le fractionnement n’aura pas lieu.
  • Accepter le fractionnement sans conditions.
    • Le salarié pourra alors bénéficier des jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement.

 

Toutes ces différentes étapes peuvent être résumées de la façon suivante:
Le salarié demande à fractionner son congé principal ->

L’employeur refuse le fractionnement

 ->

Le salarié doit renoncer au fractionnement et donc au bénéfice de jours de congés supplémentaires.

    

Le salarié demande à fractionner son congé principal

 -> L’employeur accepte le fractionnement ->

Accord sans conditions

 -> Le salarié bénéficie du fractionnement et des jours de congés payés supplémentaires
Le salarié demande à fractionner son congé principal -> L’employeur accepte le fractionnement -> Accord sous conditions de renoncement au bénéfice des jours de congés supplémentaires -> Le salarié refuse : le fractionnement n’aura pas lieu

Le salarié demande à fractionner son congé principal

 ->

L’employeur accepte le fractionnement

 ->

Accord sous conditions de renoncement au bénéfice des jours de congés supplémentaires

 -> Le salarié accepte : le fractionnement aura lieu mais sans attribution de jours de congés supplémentaires.


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Lien de l'article : Congés payés : principe du fractionnement du lundi 14 septembre 2009
Mots clés : congés payés, droit du travail