Dossier paye en 3 volets Maternité par Pierre-Jean Fabas - Formateur Paye

  1. Enceinte : que prévoir en ce qui concerne le maintien de salaire
  2. Maternité et Indemnités journalières IJSS : le point
  3. Maternité : la notion de rattrapage salarial

Calcul de la date de naissance, droits à congés pathologique pré et post-natal, durée légale du congés maternité selon enfants à charge et nombre de naissance :

Que perçoit une salariée pendant son congé de maternité ?

Votre salariée va partir en congé de maternité.

Que va-t-elle percevoir pendant son congé de maternité ?

         I.    Petit rappel des conditions légales :

C’est l’article L 1225-17 du Code du travail qui régit le congé de maternité en indiquant les dispositions suivantes :

Article L1225-17 : La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

 À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.

Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

Les articles L 331-1 et R 324-4  du Code de la Sécurité sociale,  prévoient le versement d’une indemnité journalière pour perte de salaire pendant toute la durée du congé de maternité.

Les dispositions peuvent être résumées selon le tableau qui suit :

SITUATION

MATERNITE

Types de grossesse

Durée totale du congé

(en semaines)

Période prénatale (en semaines)

Période postnatale (en semaines)

Grossesse simple

L’assurée ou le ménage a moins de 2 enfants

16

6

10

L’assurée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables

26

8

ou 10

18

ou 16

Grossesse gémellaire

34

12

ou 16

22

Ou 18

Grossesse de triplés (ou +)

46

24

ou 28

22

Ou 18

Prolongation état pathologique

2

4

Le congé de maternité est un droit non une obligation.

Mais il existe l’obligation pour la salariée enceinte  de s’arrêter de travailler avant et après l’accouchement pendant une période de 8 semaines, dont obligatoirement 6 semaines après.

       II.    Le calcul des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale)

Temps numéro 1 :

  • La salarié doit informer son employeur par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception)  avec certificat médical et date naissance prévue.
  • Elle doit aussi informer la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Temps numéro 2 :

  • L’employeur doit établir une attestation de salaire , sur laquelle il déclare les salaires perçus par le salarié pendant les 3 mois qui précédant l’arrêt de travail.

2-3 Maternité et Indemnités journalières IJSS

  • Il utilise le même cerfa (Cerfa S3201 (pdf) ) que pour les arrêts de maladie ordinaire, mais les salaires déclarés sont bruts moins les cotisations sociales obligatoires (hors CRDS)

3-3 Maternité et Indemnités journalières IJSS

  • En l’occurrence, pour un taux de cotisations salariales obligatoires de 21.46%, le calcul se fait sur 20.98% (21.46% moins 0.48% qui correspond à 97% de CRDS à 0.50%)

Temps numéro 3 :

La sécurité sociale, plus précisément la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à l’aide de l’attestation de salaire indiquée au point 2 calcule les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) comme suit :

  • Les IJSS brutes sont calculées comme suit :
  • (Total des 3 mois de salaires déclarés) /90 = SJB
  • Les IJSS brutes sont égales à 100% du SJB
  • Les IJSS nettes sont calculées en prélevant 6.7% au titre de la CSG/CRDS (revenus de remplacement)

1-3 Maternité et Indemnités journalières IJSS

    III.    Deux  exemples chiffrés :

A.  Salariée  non cadre avec rémunération de 1500€ brut

L’entreprise a déclaré les 3 derniers mois de salaire comme suit 

Mois

Valeur salaire brut

Salaires déclarés par l’employeur

M-1

1500 €

1 185.30 €

M-2

1500 €

1 185.30 €

M-3

1500 €

1 185.30 €

Elle détermine alors le SJB (Salaire Journalier de Base)

  • Valeur du SJB : (1 185.30 €+1 185.30 €+ 1 185.30 €)/90 = 39.51€
  • IJSS brutes : 39.51 * 100% = 39.51€
  • IJSS nettes : 39.51 € moins 6.70% de CSG/CRDS= 36.86 €
  • Sur un mois de 30 jours, la sécurité sociale indemnisera la salariée ainsi :
  • 30*36.86 € = 1 105.88 €

Présentation du bulletin de salaire

Si la salariée avait été présente

Salaire de base

1500,00 €

Salaire brut

1500,00 €

Cotisations salariales (21.46%)

 321.90 €

Net après retenues

1178.10 €

Net à payer

1178.10€

La salariée perçoit de ce fait 72.22 € de moins que pendant un mois d’activité

B.  Salariée   cadre avec rémunération de 3 200€ brut

L’entreprise a déclaré les 3 derniers mois de salaire comme suit 

Mois

Valeur salaire brut

Salaires déclarés par l’employeur

M-1

3 200€

2 527.75 €

M-2

3 200€

2 527.75 €

M-3

3 200€

2 527.75 €

Nous nous trouvons dans le cas de « hauts salaires » pour lesquels la sécurité sociale applique un plafonnement des IJSS à verser.

  • Pour 2009, le montant maximum des IJSS est de 76.54 €.
  • Pour mémoire, ce montant correspond à 1+30ème du plafond mensuel de sécurité sociale en utilisant par convention le taux forfaitaire de cotisations salariales de 19.68% (voir à ce sujet l'origine de ce principe).
  • Les IJSS nettes seront alors de : 76.54€ moins 6.7% de CSG/CRDS soit 71.41€
  • Sur un mois de 30 jours, la sécurité sociale indemnisera la salariée ainsi :
  • 30*71.41 € = 2 142.35 €

Présentation du bulletin de paye

Si la salariée avait été présente

Salaire de base

3200,00 €

Salaire brut

3200,00 €

Cotisations salariales (21.46%)

 687.98 €

Net après retenues

2 512.02 €

Net à payer

2 512.02€

Le taux de cotisations sociales varie selon les tranches A et B et en tenant compte du statut cadre de la salariée.

Le bulletin de paye a été établi avec uniquement des cotisations salariales obligatoires.

La salariée va donc percevoir 369.67 € de moins que pendant sa période d’activité.

    IV.    Et l’avenir ?

Dans un projet de directive adopté mercredi 1er octobre, la Commission européenne propose de porter la durée minimale de ce congé maternité de 14 à 18 semaines (la France étant déjà à 16 semaines)

Il est prévu aussi d’étendre la loi de mensualisation prévoyant un complément de l’employeur au congé de maternité.


Lire aussi : L'IJ maternité est plafonnée à 76,54 euros : pourquoi

A lire aussi : Dossier de paye en 5 volets : la gestion de la maladie :


Lien de l'article : Maternité et Indemnités journalières IJSS : le point du samedi 3 octobre 2009
Mots clés : IJSS, maternité, paternité, paye, Sécurité sociale