Savez-vous gérer la paye d’un père en congé de paternité ?

Votre salarié vient d’être papa et depuis Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2002, il peut bénéficier d’un congé prévu par le Code du travail.

A ce congé, peut s’ajouter également celui prévu par l’article L3142-1 au titre des évènements familiaux.

Que devez-vous faire en matière de gestion de paie ?

Paternité
IJSS Paternité

         I.    Petit rappel des conditions légales sur le congé de paternité :

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

L’article L1225-35 précise les conditions comme suit :

« …après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin… »

Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs.

Ce congé peut être pris accolé ou pas avec le congé pour évènements familiaux prévu par le Code du travail dans l’article L3142-1

Sauf convention collective plus favorable, ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur.

Depuis la rédaction du Code du travail au 1er mai 2008 (Article L3141-5  et Article D3141-4 ) , ce congé de paternité est désormais pris en compte pour l’acquisition des congés payés.

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois selon l’article D1225-8 du Code du travail

Un décret 2008-32 et un arrêté du 09/01/2008 étend le bénéfice du congé de paternité  aux enfants mort-nés (décret 2008-32  et arrêté du 09/01/2008), disposition applicable pour les accouchements à compter du 12/01/2008.

Le congé de paternité s’impose à l’employeur, le refus est donc totalement impossible.

Le congé de paternité est indemnisé par la sécurité sociale et les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont calculées comme dans le cas d’un congé de maternité selon le principe suivant :

paye d'un père en congé de paternité

  • Temps numéro 1 :

Pour pouvoir bénéficier du versement des IJSS, le salarié doit transmettre à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) les documents suivants :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • Ou copie du livret de famille mis à jour
  • Ou copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père
  • Ou copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
  • Temps numéro 2 :

L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare les salaires bruts perçus par le salarié pendant les 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.

Il utilise le même formulaire Cerfa : 11135*02 que pour les arrêts de maladie ordinaire, mais les salaires déclarés sont bruts moins les cotisations sociales obligatoires (hors CRDS)

En l’occurrence, pour un taux de cotisations salariales obligatoires de 21.46%, le calcul se fait sur 20.98% (21.46% moins 0.48% qui correspond à 97% de 0.50%)

  • Temps numéro 3 :

La sécurité sociale, plus précisément la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) à l’aide de l’attestation de salaire indiquée au point 2 calcule les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) comme suit :

Les IJSS brutes sont calculées comme suit (voir aussi L'IJ parternité/maternité est plafonnée ):

  • (Total des 3 mois de salaires déclarés) /90 = SJB
  • Les IJSS brutes sont égales à 100% du SJB
  • Les IJSS nettes sont calculées en prélevant 6.7% au titre de la CSG/CRDS (revenus de remplacement)

       II.    Petit rappel des conditions légales sur le congé de naissance:

Le Code du travail indique dans ses articles L3142-1 et L3142-2 que ce congé de naissance obéit aux règles suivantes :

- Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

Ce congé s’impose à l’employeur qui doit maintenir le salaire au bénéficiaire.

- Les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payés annuel.

    III.    Un exemple chiffré :

  • A.  Les données
  • 1)  Un salarié non cadre est rémunéré sur la base de 1 500 € brut par mois.
  • 2)  Il travaille sur un rythme hebdomadaire de 35 heures, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi.
  • 3)  Nous considérerons un taux de cotisations salariales de 21.46% (ce qui correspond aux taux de cotisations salariales obligatoires en 2009)
  • 4)  Nous supposerons que la méthode de décompte des absences applicable dans l’entreprise est celle préconisée par la jurisprudence (méthode des heures réelles du mois)
  • 5)  La naissance de l’enfant se produit le samedi 6 et le salarié prévient son employeur qui reçoit les documents le lundi 8.
  • 6)  Le salarié adresse aussi les documents nécessaires à la CPAM.
  • 7)  Il prend ses congés de paternité et de naissance du 08 au 21 (du 08 au 10 inclus pour le congé de naissance, du 11 au 21 inclus pour le congé de paternité)
  • 8)  L’entreprise a déclaré les 3 derniers mois de salaire comme suit 

Mois

Valeur salaire brut

Salaires déclarés par l’employeur

M-1

1500 €

1 185.30 €

M-2

1500 €

1 185.30 €

M-3

1500 €

1 185.30 €

  • 9)  Nous supposerons que le salarié a accepté la subrogation (les IJSS nettes sont donc versées à l’entreprise qui doit les reverser au salarié bénéficiaire)

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

  • B.  Les calculs

Absence du 08 au 10 inclus au titre du congé de naissance :

L’entreprise applique la méthode de la jurisprudence, l’absence sera donc calculée selon la formule suivante :

(Salaire de base * nombre d’heures d’absence)/ Nombre d’heures normales du mois

Valeur de l’absence : (1500*21)/161= 195.65 €

L’employeur maintien le salaire et verse donc un montant identique au titre du congé de naissance.
(voir aussi méthode de retenue pour absences)

Absence du 11 au 21 inclus au titre du congé de paternité :

Valeur de l’absence : (1500*49)/161= 456.52 €

Prise en compte taux forfaitaire 19.68%

Mois

Valeur salaire brut

Salaires déclarés par l’employeur

M-1

1500 €

1 185.30 €

M-2

1500 €

1 185.30 €

M-3

1500 €

1 185.30 €

Elle détermine alors le SJB (Salaire Journalier de Base)

  • Valeur du SJB : (1 185.30 €+1 185.30 €+ 1 185.30 €)/90 = 39.51€
  • IJSS brutes : 39.51 * 100% = 39.51€
  • IJSS nettes : 39.51 € moins 6.70% de CSG/CRDS= 36.86 €
  • Soit des IJSS versées sur 11 jours calendaires, pour : 11*33.86 € =405.46 €

C.  Présentation du bulletin de paie

  • Si le salarié avait été présent:

Salaire de base

1500,00 €

Salaire brut

1500,00 €

Cotisations salariales (21.46%)

 321.90 €

Net après retenues

1178.10 €

Net à payer

1178.10€

Salaire de base

1500,00 €

Absence du 08 au 10 inclus (congé de naissance)

- 195.65 €

Maintien de l’employeur (congé de naissance)

+195.65 €

Absence pour congé de paternité (11 au 21 inclus)

- 456.52€

Salaire brut

 1 043.48 €

Cotisations salariales (21.46%)

 - 223.93 €

Net après retenues

   819.55 €

IJSS nettes (pour congé de paternité)

+405.46€

Net à payer

1 225.01 €

Le salarié touche plus pendant son congé de paternité !

Cela s’explique par le fait que l’absence est décomptée en jours ouvrés et que la sécurité sociale indemnise (sans carence) en jours calendaires !

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye

Au sujet de la maternité, lire aussi:

Paternité
IJSS Paternité


Lien de l'article : La paye d'un père en congé de paternité du jeudi 13 mai 2010
Mots clés : congés maternité, droit du travail, feuille de paie, IJSS, maternité, paternité, paye, réglementation paye