Un arrêté d'extension du 07 octobre 2009, paru au journal officiel du 15 octobre 2009, rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l'avenant 3 du 18 mai 2009 qui portait modification du dispositif de la portabilité de la prévoyance. Source : http://ressources-humaines.svp.com

Sur Légifrance = Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail

Au sujet de la portabilité de la couverture Prévoyance / Santé:

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