Calculs particuliers de la réduction FILLON

La réduction FILLON est connue de tous les gestionnaires de paye mais maîtrisez-vous les calculs particuliers ?

Cet article se propose d’aborder quelques situations pour lesquels le calcul se fait d’une façon un peu différente.
Par Pierre-Jean Fabas - Formateur Paye

I.    Rappel des conditions générales :
  • A.  Les employeurs concernés ?

Ceux qui sont  soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage

  • B.  Les employeurs qui ne sont pas concernés ?
  • L’état
  • La poste, Banque de France
  • SNCF, EDF-GDF
  • Chambre de commerce et d’industrie
  • Collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels.
  • Les particuliers employeurs.

  • C.  Pour quels salariés ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou partiel dont l’emploi entraîne l’obligation d’assurance chômage.

Sont donc exclus les dirigeants non couverts par l’UNEDIC

Par contre les salariés de plus de 65 ans, pourtant exclus de la couverture UNEDIC, sont concernés compte tenu que l’emploi entraîne de fait la couverture chômage, en confirmation de la circulaire ministérielle du 19/01/2004 précise que :

  • "Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre.
    Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction Fillon au titre des rémunérations qui leur sont versées."

Elle s’applique aux salariés :

  • Quelle que soit la date d’embauche et quelle que soit la durée du travail

  • D.   Pour quelles cotisations ?

La réduction porte sur les charges patronales de sécurité sociale, à savoir :

  • Assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès)
  • Allocations familiales
  • Accidents du travail et maladie professionnelle.

Les cotisations exceptionnelles supplémentaires accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que la cotisation solidarité ne sont pas concernées.

  • E.  Les calculs
  •    Entreprises de 1 à 19 salariés :

Étape 01 : Calcul coefficient

(0.281/0.6) * [(1.6* SMIC MENSUEL/ RMB)-1]= C

La RMB ne comprend pas les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les  temps de pause, les temps  d'habillage et de déshabillage, ni les sommes qui échappent aux cotisations de sécurité sociale comme, par exemple, les allocations de chômage partiel, les indemnités journalières de sécurité sociale ou encore les indemnités de rupture exonérées de cotisations.

Les remboursements de frais professionnels exonérés de cotisations doivent être exclus de la rémunération mensuelle brute.

Étape 02 : plafonnement

Le coefficient C est plafonné à 0.281

Étape 03 : calcul de la réduction

C  * RMB = montant de la réduction

La RMB comprend les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les  temps de pause, les temps  d'habillage et de déshabillage

Étape 04 : plafonnement

Le montant de la réduction ne peut être supérieure au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse), d’allocations familiales, accident du travail et maladie professionnelle.

  • Entreprises de 20 salariés et plus :

Seules différent, les étapes 01 et 02.

Étape 01 : Calcul coefficient

(0.260/0.6) * [(1.6* SMIC MENSUEL/ RMB)-1]= C

Étape 02 : plafonnement

Le coefficient C est plafonné à 0.260

  • F.  Les cumuls avec d’autres dispositifs :
  1. La réduction FILLON est majorée de 10% pour un salarié rémunéré par une caisse de congés payés.
  2. La réduction FILLON ne se cumule pas avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations SAUF : réduction AN ( Avantage en Nature)  repas pour HCR (Hôtel Cafés Restaurants)
  3. La réduction FILLON se cumule avec l’aide à l’embauche dans les TPE (décret 2008-1357 du 19/12/2008)
  • G.  Détermination des effectifs :

L'effectif est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels, calculés selon les règles prévues en droit du travail.

S'agissant d'une entreprise qui se crée en cours d'année, c'est la date de la création qui détermine la formule applicable l'année de la création.

Pour la formule à appliquer au titre de l'année suivante (année N + 1), l'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première.

II.    Les calculs particuliers (nous considérerons une entreprise de moins de 20 salariés) :

G.A.  Absence non rémunérée :

Étape 01 : Calcul coefficient

(0.281/0.6) * [(1.6* SMIC MENSUEL/ RMB)-1]= C

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(temps travail salarié hors HS, HC, temps de pause, temps habillage ou déshabillage / durée légale du travail  soit 151.67h)

Exemple : un salarié mensualisé est absent 2 jours au mois d’octobre 2009  pour convenance personnelle (14 heures si l’on considère qu’il travaille habituellement 7h par jour). Il perçoit 1320 € pour le mois concerné (absence déduite)

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151,67*8.82€) *[(151.67-14)/ 151.67] = 1337.73€ * (137.67/151.67) = 1214.25 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1214.25/ 1320€)-1] = 0.221

G.B.  Absence maladie avec complément de l’employeur :

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(montant de la rémunération soumise à cotisations (hors HS, HC, temps pause, temps habillage ou déshabillage) / rémunération qui aurait été versée si le salarié avait été présent)

Exemple :
Un salarié est rémunéré pour un mois complet 1400€ (pour 151.67h)
Le salarié travaille 5 jours par semaine, 7h par jour.
Il est absent 5 jours par maladie ordinaire (35 heures), le mois compte 161 heures et l’entreprise applique la méthode préconisée par la jurisprudence pour le décompte des absences (méthode des heures réelles du mois)
L’employeur maintien 90% du salaire brut, sous déduction des IJSS, et observe une carence de 3 jours. Les salaires versés sur les 3 derniers mois sont de 1400 €

Normalement, le salarié aurait perçu :

Salaire de base

151.67*9.23€

1 400.00 €

Le bulletin de paye avec l’absence :

Salaire de base

151.67*9.23€

1 400.00 €

Absence de 35 heures

(1400*35/161)

304.35 €

Salaire brut

 

1095.65€

Calcul des IJSS (on supposera que les 3 derniers salaires déclarés sont identiques, à 1400€)

Les IJSS brutes sont donc de (3*1400)/90 * 50% = 23.33€

Avec les 3 jours de carence, indemnisation sur 2 jours : 46.67€

On supposera que l’employeur applique la même carence en ce qui concerne le maintien à 90%

Le maintien sera alors de : [(1400*14/161)*90% - 46.67€ = 62.90€

Le bulletin de paye sera alors :

Salaire de base

151.67*9.23€

1 400.00 €

Absence de 35 heures

(1400*35/161)

304.35 €

Complément employeur IJSS déduites

62.90 €

Salaire brut :

1158.85 €

Le nombre d’heures FILLON à retenir pour calculer le SMIC mensuel sera alors :

151.67* (1158.85/1400) = 125.51 h

Le SMIC mensuel sera alors de :

(125.51*8.82€) = 1107.00 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1107/1158.85 €)-1] = 0.247

G.C.  En cas de contrat à temps partiel :

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)* (durée hebdomadaire à temps partiel /35)

Exemple :
Un salarié est engagé à temps partiel (32 heures par semaine dans une entreprise.
Il est rémunéré 1400€ par mois.
Le bulletin de paye sera donc :

Salaire de base

138.67h*10.10€

1 400.00 €

Explication pour 138.67h : (52 semaines*32h)/ 12 mois

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151.67*8.82€) *(32/35) = 1223.07 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1223.07€/ 1400 €)-1] = 0.186

G.D.  En cas de salarié en horaire d’équivalence :

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

Pour un salarié sur la base horaire équivalence (uniquement si l’équivalence est> durée légale travail)

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(durée d’équivalence/35)

Exemple :
Un salarié est dans une entreprise qui pratique les heures d’équivalence.
Dans cette entreprise la durée d’équivalence est de 39 heures.
Les heures supplémentaires éventuelles ne se déclenchent qu’en cas de dépassement des 39 heures.

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151.67*8.82€) *(39/35) =  1 490.61 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1 490.61€/ rémunération brute)-1]

G.E.  En cas de salarié en forfait annuel jours :

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

Pour un salarié avec un forfait annuel en jours

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 218 jours)

Exemple :
Un salarié est rémunéré sur la base d’un forfait annuel de 215 jours pour 2000 € par mois.
Le bulletin de paye sera donc :

Salaire de base

Forfait 215 jours

2 000.00 €

Le forfait ne peut excéder 218 jours (sauf si le salarié en fait la demande et avec l’accord de son employeur selon la loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail du 20/08/2008, loi n° 2008-789)

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151.67*8.82€) *(215/218) = 1319.32 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1319.32€/ 2000 €)-1] = 0.026

G.F.  En cas de salarié en forfait annuel heures:

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

Pour un salarié avec un forfait annuel en heures (si le forfait est inférieur à la durée légale, dans le cas contraire, le SMIC mensuel complet est à prendre en compte)

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(forfait annuel conclu/ 1607 heures)

Exemple :
Un salarié est rémunéré sur la base d’un forfait annuel de 1600 heures pour 2000 € par mois.
Le bulletin de paye sera donc :

Salaire de base

Forfait 1600 heures

2 000.00 €

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151.67*8.82€) *(1600/1607) = 1331.90 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*1331.90€/ 2000 €)-1] = 0.031

G.G.  En cas de salarié bénéficiant de la DFS ( Déduction Forfaitaire Spécifique)

Exemple :
Un salarié est rémunéré 10.00€ de l’heure.
Il travaille sur un rythme de 39h/s, et les heures supplémentaires sont lissées sur l’année.
Le salarié a donné son accord pour l’application d’un abattement de 10% (comme dans le BTP par exemple)
Son bulletin de paye se présente donc ainsi :

Salaire de base

151.67*10.00€

1516.70 €

Heures supplémentaires

17.33*12.50€

216.63€

Salaire brut :

1733.33 €

Salaire brut abattu :

1 560.00 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6(151.67*8.82€)/ 1365.03€)-1] = 0.257

Pour le calcul du coefficient, les heures supplémentaires sont exclues et la rémunération mensuelle brute est abattue

1365.03 € = 1516.70€ moins 10%

La réduction FILLON sera calculée sur le salaire abattu, heures supplémentaires comprises.

Calcul de la réduction  FILLON : 1560 € * 0.266 = 414,96 €

G.H. En cas de départ (ou d’arrivée) du salarié en cours de mois

Dans ce cas, le gestionnaire de paye doit calculer une nouvelle valeur pour le SMIC mensuel.

Le SMIC mensuel sera alors égal à

Pour un salarié embauché ou parti en cours de mois

SMIC mensuel = (151.67* SMIC horaire)*(temps de travail réellement effectué/151.67)

Exemple :
Un salarié entre en cours de mois dans l’entreprise et effectue 70 heures.
Il est rémunéré au taux horaire de 9,00 €.
Son bulletin de paye se présente donc ainsi :

Salaire de base

70*9.00€

630.00 €

Le SMIC mensuel sera alors de :

(151.67*8.82€) *(70/151.67) = 617.40 €

Le coefficient sera calculé  comme suit :

C= (0.281/0.6)* [1.6*617.40€/ 630.00€)-1] = 0.266


Lien de l'article : Fillon : sa réduction, son calcul et la paye du samedi 31 octobre 2009
Mots clés : bulletin de paie, documentation paie, exonérations, réduction Fillon