Proratisation de la GMP pour un cadre en forfait jour, en forfait 100 jours par an

Votre salarié cadre est en forfait jours, ce forfait est inférieur au forfait maximum fixé à 218 jours : comment proratiser la GMP ?

Vous vous posez la question de savoir si vous pouvez proratiser la GMP et comment vous pouvez le faire ?

Nous allons tenter de répondre à cette question de technique de paie:

         I.    Petit rappel des conditions légales :

La GMP (Garantie Minimale de Points) concerne tous les salariés cadres (relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC) sauf les salariés cadres non rémunérés comme les gérants de SARL minoritaires non rémunérés par exemple.

Cette garantie est obligatoire et vise à garantir un minimum de points retraite aux cadres  (120 points de retraite par an) dont la rémunération est inférieure à un certain niveau, appelé salaire charnière GMP.

Le salaire charnière GMP a été fixé pour l’année 2009 à 3 164.42 € par mois (37 973€ sur l’année), soit une base maximum de 305.42 € par mois et une cotisation correspondante de 62€ par mois et 744€ par an.

La GMP est répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que les cotisations AGIRC en tranche B

Le taux de cotisation global est de 20.30% dont 12.60% pour l’employeur et 7.70% pour le salarié.

En 2009, le principe est le suivant :

  • 1)   Les salariés cadres rémunérés au-delà de 3164.42€ par mois ne sont pas concernés par la cotisation GMP.
  • 2)   Les salariés rémunérés en dessous du salaire charnière mais au-delà du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) fixé à 2859€ par mois cotisent au titre de la GMP sur la différence entre le salaire charnière et le salaire charnière GMP
    Exemple : salarié cadre rémunéré 3000€ par mois cotisera sur 164.42€ (3164.42€- 3000€) au titre de la GMP.
  • 3)   Les salariés cadres rémunérés en dessous du PMSS cotisent au titre de la GMP sur une base calculée sur la différence entre le salaire charnière GMP et le PMSS

Exemple : salarié cadre rémunéré 2000€ par mois cotisera sur 305.42€ (3164.42€- 2859€) au titre de la GMP.

       II.    Cas concret du salarié cadre en forfait jours :

Supposons un salarié cadre en forfait jours fixé à 100 jours par an.

Nous supposerons que ce salarié est rémunéré 1 800€ par mois.

La question qui se pose est de savoir si la cotisation GMP doit être calculée sur la base maximum (le salaire étant inférieur au PMSS) ou bien sur une base proratisée.

Nous allons répondre à cette question en prenant les deux possibilités de proratisation prévues dans notre cas précis.

  • Possibilité numéro 1 : principe du salarié à temps partiel.

L’AGIRC prévoit dans un tel cas que la base GMP soit proratisée selon les principes de la proratisation du PMSS.

Ce principe prévoit le calcul d’un PMSS par la recherche :

  • 1.   D’un salaire équivalent temps plein
  • 2.   Puis d’un PMSS proratisé.

Le décret n° 2004-890 du 26 août 2004 prévoit cette proratisation dans son article 3 en indiquant que la durée du travail peut être exprimée en heures ou en jours.

Article 3

I. - L'article R. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la présente section, la rémunération qu'un salarié à temps partiel aurait perçue s'il avait été employé à temps complet est égale au produit de la rémunération brute et du rapport entre la durée légale du travail ou, si elle lui est inférieure, la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou la durée de travail applicable dans l'établissement, rapportée à la période considérée, et, selon que cette durée est exprimée en jours ou en heures, le nombre de jours ou le nombre d'heures rémunérés afférents à cette même période. La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L. 242-1 versées au salarié au titre de la période d'activité considérée. »

Mais une circulaire du 08/10/2004 (numéro 2004-136) indique que « l’article R 242-7 alinéa 2 entre en contradiction avec le champ d’application des dispositions relatives à l’abattement d’assiette fixé par l’article L 242-8 du code de la sécurité sociale. ».

Enfin la circulaire conclue que « en conséquence, les dispositions de l’article R242-7 du code de la sécurité sociale en ce qu’elles font mention d’une durée du travail exprimée en jours sont inopérantes pour la mise en oeuvre du calcul de l’abattement d’assiette dont le champ d’application défini par l’article L 242-8 du même code n’a pas été modifié pour être étendu à d’autres catégories de salariés que ceux exerçant à temps partiel au sens du code du travail ».

Interrogée à ce sujet sur le site www.contact.urssaf.fr le 02 novembre 2009, l’URSSAF confirme cette position en indiquant que « Seuls peuvent prétendre à l'application de l'abattement d'assiette pour temps partiel, les salariés employés à temps partiel dont la durée de travail est fixée en heures à un niveau inférieur à la durée légale ou conventionnelle. ».
Réf.: 330-35788 [297876]

En conséquence, nous pouvons en conclure que cet abattement d'assiette n'est pas applicable aux salariés dont l'horaire de travail est exprimé en jours et non pas en heures.

  • Possibilité numéro 2 : principe du salarié PEM (Participant à Employeurs Multiples)

Dans notre exemple, le salarié cadre est en forfait 100 jours par an.

Le forfait maximum prévu est de 218 jours par an.

Nous pouvons en déduire que ce salarié exerce une activité chez un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s)

Dans ce cas, la proratisation de la GMP est totalement envisageable aux mêmes conditions que la proratisation du PMSS.

En principe, le salarié cadre en forfait 100 jours et qui est  bénéficiaire de cette proratisation est tenu de faire connaître à chacun de ses employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre, le montant global de la rémunération qu'il a perçue au cours de cette période  comme le prévoit l’article R 242-3 du code de la sécurité sociale.

Cette déclaration est à faire sur un imprimé spécial à retirer auprès de l’URSSAF.

L’employeur, de son côté, doit exiger la fourniture de cette déclaration.

Point important, en l'absence de déclaration, chaque employeur calcule les cotisations plafonnées sur la base de la rémunération qu'il verse dans la limite du plafond  comme l’indique l’article R 242-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ainsi que des jurisprudences de la cour de cassation (Cass.soc. 16/03/1995 n° 93-11516 et Cass.soc. du 11/07/1996 n° 94-21127)

Nous pouvons donc conclure que :

  • Si le salarié déclare les revenus perçus chez les autres employeurs, la proratisation de la GMP pourra être réalisée.

Exemple 1 :

Notre salarié cadre perçoit pour le forfait de 100 jours une rémunération de 1800€ brut par mois.

Il nous indique qu’il perçoit chez d’autres employeurs  2 100 €.

L’AGIRC indique que dans ce cas nous devrons :

1)   Calculer un nouveau PMSS comme suit :


          Rémunération de l'employeur  x Plafond mensuel de Sécurité Sociale
                   _____________________________________
           Somme des rémunérations perçues chez les différents employeurs

Nous aurons donc : (1800 € * 2859€)/ 3900€ = 1 319,54 €

1)   Calculer un nouveau salaire charnière GMP comme suit :

          Rémunération de l'employeur  x Salaire charnière GMP
                   _____________________________________
           Somme des rémunérations perçues chez les différents employeurs

Nous aurons donc : (1800 € * 3164.42€)/ 3900€ = 1 460.50 €

En conséquence, votre salarié cadre ne cotisera pas au titre de la GMP dans votre entreprise (ni dans les autres d’ailleurs car la somme de ses salaires est supérieure au salaire charnière GMP), ce qui est dans l’intérêt du salarié et de l’employeur.

Exemple 2 :

Notre salarié cadre perçoit pour le forfait de 100 jours une rémunération de 1800€ brut par mois.

Il nous indique qu’il perçoit chez d’autres employeurs  1 100 €.

Nouveau PMSS : 1 774,55 €

Nouveau salaire charnière GMP : 1 964.12 €

Le salarié cadre cotisera au titre de la GMP sur la base de 164.12 € (1964.12€ moins 1 800€)

  • Si le salarié ne déclare pas  les revenus perçus chez les autres employeurs.

Le PMSS applicable sera : 2 859€

Le salaire charnière GMP : 3 164.42 €

Le salarié cadre cotisera au titre de la GMP sur la base maximum de 305.42€ .

Signalons que le salarié cotisera également chez les autres employeurs au titre de la GMP.

Ce qui n’est dans l’intérêt de personne, ni du salarié, ni de l’employeur !

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye

Lien de l'article : Proratiser la GMP d'un cadre en forfait jour : technique de paie du lundi 9 novembre 2009
Mots clés : documentation paie, garantie minimale de points, gestion de paie

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