Traitement DADS, la DADS-U

Votre Gestionnaire de paie va devoir établir bientôt (en janvier 2010 pour être précis) les « fameuses » et « réputées » déclarations DADS-U.
Si on faisait le point ?

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         I.    Petit rappel :

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard pour le 31 janvier 2010 au titre des rémunérations de l’année 2009.

Cette obligation déclarative est indiquée dans le Code Général des Impôts dans l’article 87

Article 87

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.

Le code de la sécurité sociale indique de son côté également que cette déclaration est obligatoire et en fixe précisément la date limite dans son article R 243-14.

Article R243-14 : Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme ou aux organismes chargés du recouvrement des cotisations dont relèvent leurs établissements, une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente en indiquant, le cas échéant, le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés.

Les modèles de déclarations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent accompagnée du versement régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du délai fixé par l'article R. 243-7.

La production de la DADS peut se faire selon 3 modalités différentes :

  • 1)   La transmission d’un fichier informatique par le système EDI (Echange de Données Informatiques), on parle alors de DADS-U (U pour Unifiée).
    La raison pour laquelle cette déclaration porte le nom « Unifiée » est que l’employeur en effectuant sa déclaration effectue en fait 3 déclarations, à savoir la DADS au sens strict, plus la DADS-CRC à destination des Caisses de Retraite Complémentaire et enfin les déclarations annuelles à effectuer auprès des organismes de prévoyance ou de mutuelle.
    L’entreprise ou le prestataire de services ( paie externalisée ) qui réalise pour elle l’établissement de bulletins de paie doivent être équipés d’un logiciel de paie compatible à la norme DADS-U (ce qui est de plus en plus souvent le cas).

    Le fichier DADS-U salaires 2009 devra être déposé sur le site : net-entreprises.fr, si vous êtes équipé d’un logiciel de paie respectant la norme DADS-U V08R09. 
    Le site TDSNET est désormais fermé.
    Les utilisateurs doivent donc s’inscrire au portail www.net-entreprises.fr pour déposer leur(s) DADS-U salaires 2009.
    La DADS-Unifiée salaires 2009 devra être produite en respectant le cahier technique V08R09 et le guide utilisateur V08 R09 référence CERFA 12066*08.

  • 2) Une saisie en ligne sur le site www.e-ventail.fr, un portail, des services en ligne sécurisés et gratuits d’une DADS.
    Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Retraite du 12 novembre 2009 indique que les entreprises qui ne disposent pas de logiciel de paye à la norme DADS-U peuvent utiliser ce service.
    En 2009 242 000 petites entreprises ont utilisé la saisie en ligne DADSnet en 2009.
    Ce service déclaratif permet aux TPE de bénéficier :
  • des contrôles en ligne,
  • d’une aide en ligne,
  • de la simplification et de l’allégement des données à saisir grâce aux écrans contextuels (données à déclarer suivant la situation de l’entreprise),
  • des contrôles en ligne,
  • d’un compte-rendu de saisie des montants déclarés téléchargeable et imprimable.
  • L’employeur sera dans l’obligation de déclarer en plus les données auprès des organismes de retraite, prévoyance et autres mutuelles. Cette solution est notamment prévue pour les entreprises qui ne disposeraient pas d’un logiciel de paie compatible.
  • 3)   Reste enfin la  déclaration « papier » lorsque cela est encore possible.
    En effet le CGI (Code Général des Impôts)  dans son article 89.A indique que la déclaration papier n’est plus possible lorsque l’entreprise déclare au moins 200 salariés lors de l’année civile précédente.
    De plus la déclaration papier n’est plus possible lorsque l’entreprise doit déclarer certaines sommes particulières parmi lesquelles ont peut citer :
  • Des indemnités de licenciement
  • Des indemnités de mise à la retraite.
  • Des indemnités de rupture conventionnelle.
  • Une participation patronale exonérée au titre du financement de tickets restaurant.
  • La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) dans son communiqué du 17 novembre 2008 indiquait qu’elle souhaitait  mettre l’accent sur la disparition progressive des DADS en version papier.
  • La liste (c’est un extrait) précédente prouve à elle seule que la déclaration papier vit ses derniers jours…
  • La circulaire du 12 novembre 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance retraite indiquent que les entreprises qui déclarent les sommes précitées ne pourront plus utiliser le formulaire DADS papier 2009, référence CERFA n° 12062*08.
  • La solution la plus « souple » est la transmission de données informatiques via le logiciel de paie, donc la version DADS-U.
  • L’avenir est donc à l’équipement de logiciels de paie compatibles à la norme DADS-U ou pour les entreprises le recours à un prestataire de services permettant de réaliser les payes en « externe ».

       II.    Les salaires qui ne sont pas à déclarer :

Les salariés déclarés par les dispositifs Titre Travail Simplifié (TTS DOM), Titre Emploi Entreprise (TEE), Chèque Emploi Associatif (CEA) et Chèque Emploi Très Petites Entreprises (CETPE) ne doivent pas figurer dans la DADS-U de l’employeur.

    III.    Les amendes en cas d’absence de déclaration :

Amendes de l’URSSAF :

Il est important d’ajouter que le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7.50€ par salarié dans la limite de 750€ par déclaration !

Amendes de la DGI :

L’employeur qui n’a pas rempli ses obligations encourt une amende fixée à 5% du montant des sommes non déclarées art. 1736-III du CGI

Article 1736 Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)

 Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. 

    IV.    La DADS et DADS-U pour quelle utilité ?

A.  Information auprès de différents organismes

  • L’URSSAF sur son site rappelle aux employeurs que les données portées sur la DADS ou DADS-U permettent de renseigner différents organismes parmi lesquels on peut citer :
  • La CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie
  • La DGI : Direction Générale des Impôts (ce qui permet d’établir les déclarations sur le revenu pré remplies.
  • POLE EMPLOI
  • L’URSSAF
  • Les caisses de retraite ARRCO et AGIRC (uniquement dans la version DADS-U)

B.  Allègement de déclarations pour les TPE

Depuis la déclaration au titre des salaires versés en 2008, la production de la DADS permet aux entreprises de moins de 10 salariés de faire en même temps que la déclaration des salaires les deux déclarations suivantes :

  • La déclaration au titre de la taxe d’apprentissage
  • La déclaration au titre de la formation continue

C.  Elle sert aussi à :

  • Renseigner le compte individuel de chaque salarié pour la retraite (par la CRAM)
  • Calculer le taux de cotisation AT/MP (Accident du Travail et Maladie Professionnelle) des entreprises.
  • Valider et ouvrir le droit à l’assurance maladie, ainsi qu’établir la carte d’assuré social des salariés (service de la CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
  • Etablir des statistiques sur l’emploi, les salaires (service de l’INSEE)

       V.    Le cahier des charges 2009 : (voir les nouveautés)

Certaines zones sont ajoutées ou supprimées sur la déclaration à produire pour le 31 janvier 2010.

  • Le contrat nouvelle embauche (CNE) est supprimé.
  • Le contrat à durée déterminée pour les seniors (28) est ajouté.
  • CDD sénior : contrat à durée déterminée d’une durée maximum de 18 mois, renouvelable une fois, pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé.
    Cette disposition conventionnelle a été transposée dans le Code du travail par le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 (JO du 29)
  • La prime exceptionnelle de 1500€ prévue par la loi du 03/12/2008 (LRT Loi en faveur des Revenus du travail) est ajoutée sur la DADS-U.
  • La participation de l’employeur aux frais de transports publics ou personnels selon la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009)
  • Les sommes isolées pour les salariés non cadre (application de la circulaire ARRCO-AGIRC de 2007 avec une application à compter du 01er janvier 2009)
  • Prime exceptionnelle de 1500€ dans les DOM suite à la modification réglementaire introduite par l’article 3 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
    Il est tracé en S41.G30.20.001 CODE TYPE AUTRES SOMMES EXONEREES par l’ajout du Code 05 : Bonus exceptionnel des salariés des DOM (loi du 27/05/2009)
  • Contribution patronale destinée au financement des prestations de retraite supplémentaire soumise au forfait social (zone  S41.G30.15.001)

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye

Au sujet de la DADS:

Lien de l'article : Paie et DADS-U 2009 du jeudi 19 novembre 2009
Mots clés : Dads-u, dadsu, das-crc, gestion de paie, gestion paye, janvier