Traitement des sommes isolées

Depuis le 01er janvier 2009 et l’application de la circulaire ARRCO-AGIRC numéro 2007-19 du 07 novembre 2007 le traitement des sommes isolées concerne aussi les salariés non-cadres.

Mais quel est l’impact de ce traitement de paie sur les cotisations sociales de l’entreprise ?

Nous allons tenter de répondre à cette question en prenant des exemples concrets et en comparant les cotisations sociales qui auraient été calculées sans le traitement et avec le traitement des sommes isolées.

         I.    Petit rappel des notions de base :

Le traitement des sommes isolées ne concerne que les cotisations à verser aux caisses de retraite complémentaire ARRCO (pour les non cadres) et AGIRC pour les cadres.

Cela concerne toutes les cotisations à l’exception de la cotisation GMP (cotisation qui ne concerne que les salariés cadres).

Elle concerne tous les salariés dans les mêmes conditions, quel que soit la nature du contrat (CDI ou CDD) ou la durée du travail (contrat à temps plein ou partiel)

       II.    La définition des sommes isolées :

Pour être considérée comme « sommes isolées » les sommes dont il est question doivent répondre aux 3 conditions suivantes de façon cumulative :

  • 1)   Considérées comme des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  • ET
  • 2)   Versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
  • ET
  • 3)   Versées en dehors de la rémunération « habituelle » du salarié
Sont ainsi considérées comme isolées, les sommes suivantes :
  • Les indemnités transactionnelles (pour la partie excédentaire soumise aux cotisations sociales)
  • Les indemnités de mise à la retraite (pour la partie soumise aux cotisations sociales)
  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite
  • Les indemnités de licenciement (pour la partie soumise aux cotisations sociales)
  • Indemnités compensatrice de congés payés
  • Indemnités compensatrice RTT
  • Indemnités compensatrice pour solde du compte épargne temps CET
  • Prime de précarité
  • Rappels de salaire
  • Reliquats de commissions
  • Indemnités de non concurrence
  • Levée de stock options
  • Indemnité de cessation de fonction de mandataires et des dirigeants (sauf cas cessation forcée de ces fonctions)

sommes-isolees

A contrario, ne sont pas considérées comme sommes isolées :

  • Les sommes versées à l’occasion du départ mais au titre de la rémunération normale (« ce que l’on aurait versé si le salarié n’était pas parti… »)
  • Le 13ème mois
  • La prime de vacances
  • L’indemnité compensatrice de préavis
  • Les remboursements de frais

voir la suite    III.    Les règles de fonctionnement : voir la suite

A.  Pour les salariés cadres :

3 situations sont à envisager :

1)  Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS)

Les sommes isolées servent dans un premier temps à « combler » le plafond mensuel de sécurité sociale.

Les sommes restantes au titre des sommes isolées sont ensuite soumises aux cotisations de la tranche B dans la limite de 7 fois le plafond annuel de sécurité sociale, quelle que soit la date de départ du salarié.

En 2009, cela correspond à une valeur de :

7*34308€ = 240 156 € (ou 7*12*2859= 240 156 €)

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 7 fois le plafond annuel de l’année de départ.

2)  Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS mais  n’a pas cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente

Si la rémunération du cadre pour l’année civile précédente n’a pas atteint la tranche C, la somme isolée doit être affectée en totalité à sa tranche B, quel que soit le montant mais toujours dans la limite de 7 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale)

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 7 fois le plafond annuel de l’année de départ.

3)  Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS et a  cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente

Dans ce cas il faut alors respecter la règle suivante :

  • La somme isolée est affectée à la tranche B dans la limite de 3*PASS
  • La somme sera affectée à la tranche C pour la fraction entre 7*PASS et 3*PASS.
  • Il faudra respecter les taux de cotisations applicables à la tranche B et à la tranche C.

B.  Pour les salariés cadres :

2 situations sont à envisager :

1)  Le salarié cadre perçoit une rémunération inférieure au PMSS

Les sommes isolées  permettent de « combler » dans un premier temps la tranche 1, l’excédent éventuel sera alors soumis aux conditions applicables selon le régime des sommes isolées.

Les sommes isolées seront soumises aux cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGFF au titre de la tranche 2.

La base des cotisations est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (2*PASS = 68 616 €), quelle que soit la date de départ du salarié, sans proratisation pour une rupture du contrat de travail en cours d’année.

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois le plafond annuel de l’année de départ.

2)  Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS

Si le salarié est payé au-delà du PMSS, la totalité des sommes sera alors soumise au régime « sommes isolées » dans la limite du plafond applicable (2*PASS année du départ, sans proratisation)

En cas de versement échelonné sur plusieurs années, la limite est 2 fois le plafond annuel de l’année de départ.

voir la suite    IV.    Exemples chiffrés : voir la suite

A.  Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS mais  n’a pas cotisé au titre de la tranche C l’année civile précédente

Le salarié cadre perçoit une rémunération habituelle de 10 000€/mois

Lors de la rupture du contrat de travail, il perçoit 120 000 € que l’entreprise a identifié comme étant des sommes isolées.

Le salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de février 2009

Si l’entreprise n’appliquait pas le système des sommes isolées :

  • Assiette tranche A

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859€ compte tenu du fait que le salarié avait déjà cotisé pour l’assiette maximum exigible sur la tranche A en janvier 2009.

  • Assiette tranche B

Pour déterminer l’assiette applicable sur la tranche B, il faut :

         Calculer le maximum applicable au titre de la tranche B, soit 2 fois (nous sommes en février 2009)  8577 € (la tranche B se termine à 11436€ mais démarre au-delà de 2859€) : 2*8577€ = 17 154€

         Déduire l’assiette appliquée en janvier 2009, soit 7141€

         Il reste alors une assiette maximum de : 17 154 € - 7 141€ = 10 013€

  • Assiette tranche C

Pour déterminer l’assiette applicable sur la tranche C, il faut :

         Calculer le maximum applicable au titre de la tranche C, soit 2 fois (nous sommes en février 2009)  11436 € (la tranche C se termine à 22 872€ mais démarre au-delà de 11 436€) : 2*11436€ = 22 872€

         Déduire l’assiette appliquée en janvier 2009 : aucune

         Il reste alors une assiette maximum de : 22 872€

Pour simplification, on supposera que l’entreprise applique sur la tranche C les mêmes taux de cotisations que sur la tranche B.

Salaire brut du mois :

130 000 €

Tranche A :

2 859 €

Tranche B :

10 013€

Tranche C :

22 872 €

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite cadre A

2859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF cadre A

2859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Cotisations APEC (B)

10 013€

0.036%

3.60€

0.024%

2.40€

Retraite cadre B

10 013€

12.60%

1261.64€

7.70%

771.00€

AGFF cadre B

10 013€

1.30%

130.17€

0.90%

90.12€

CET (A+B+C)

35 744€

0.22%

78.64€

0.13%

46.47€

Retraite cadre C

22 872€

12.60%

2 881.87€

7.70%

1 761.14€

TOTAL

4 518.88€

2 779.77€

L’entreprise applique le système des sommes isolées

Premier temps : calcul sur des sommes considérées comme « non isolées » soit 10 000€

Assiette tranche A

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859€ compte tenu du fait que le salarié avait déjà cotisé pour l’assiette maximum exigible sur la tranche A en janvier 2009.

Assiette tranche B

Nous déduisons 2859€ sur les 10 000€ pour obtenir une assiette de 7 141€ (nous n’atteignons pas le maximum de la tranche B cumulée)

Deuxième temps : calcul sur les sommes  isolées soit 120 000€

Assiette tranche B

Le salarié n’a pas cotisé au titre de la tranche C durant l’année civile précédente.

Nous appliquons donc la règle qui plafonne l’assiette de la tranche B à 7 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 240 156 €.

En l’occurrence, c’est sur 120 000€ que l’entreprise va calculer les cotisations sur la tranche B

Salaire brut du mois :

130 000 €

Salaire habituel :

 10 000 €

Sommes isolées :

120 000 €

Tranche A :

2 859 €

Tranche B :

7 141€

Tranche B (sommes isolées) limite 7 PASS : 240 156€

120 000 €

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite cadre A

2859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF cadre A

2859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Cotisations APEC (B)

7 141€

0.036%

2.57€

0.024%

1.71€

Retraite cadre B

7 141€

12.60%

899.77€

7.70%

549.86€

AGFF cadre B

7 141€

1.30%

92.83€

0.90%

64.27€

CET (A+B+C)

10 000€

0.22%

22.00€

0.13%

13.00€

Cotisations APEC (B)

120 000€

0.036%

43.20€

0.024%

28.80€

Retraite cadre B

120 000€

12.60%

15 120.00€

7.70%

9 240.00€

AGFF cadre B

120 000€

1.30%

1 560.00€

0.90%

1 080.00€

CET (A+B+C)

120 000€

0.22%

264.00€

0.13%

156.00€

TOTAL

18 167.33€

11 242.28€

La différence est assez nette, en rappelant que c’est une obligation pour les entreprises qui ne doivent donc ne pas négliger l’impact important du traitement des sommes isolées.

B.  Le salarié cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS, il a cotisé  au titre de la tranche C l’année civile précédente

Le salarié cadre perçoit une rémunération habituelle de 10 000€/mois

Lors de la rupture du contrat de travail, il perçoit 70 000 € que l’entreprise a identifié comme étant des sommes isolées.

Le salarié a cotisé sur la tranche C en 2008.

Le salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de février 2009

Les commentaires :

Si l’entreprise n’appliquait pas le système des sommes isolées :

Assiette tranche A

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859€ compte tenu du fait que le salarié avait déjà cotisé pour l’assiette maximum exigible sur la tranche A en janvier 2009.

Assiette tranche B

Pour déterminer l’assiette applicable sur la tranche B, il faut :

         Calculer le maximum applicable au titre de la tranche B, soit 2 fois (nous sommes en février 2009)  8577 € (la tranche B se termine à 11436€ mais démarre au-delà de 2859€) : 2*8577€ = 17 154€

         Déduire l’assiette appliquée en janvier 2009, soit 7141€

         Il reste alors une assiette maximum de : 17 154 € - 7 141€ = 10 013€

Assiette tranche C

Pour déterminer l’assiette applicable sur la tranche C, il faut :

         Calculer le maximum applicable au titre de la tranche C, soit 2 fois (nous sommes en février 2009)  11436 € (la tranche C se termine à 22 872€ mais démarre au-delà de 11 436€) : 2*11436€ = 22 872€

         Déduire l’assiette appliquée en janvier 2009 : aucune

         Il reste alors une assiette maximum de : 22 872€

Salaire brut du mois :

80 000 €

Tranche A :

2 859 €

Tranche B :

10 013€

Tranche C :

22 872 €

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite cadre A

2859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF cadre A

2859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Cotisations APEC (B)

10 013€

0.036%

3.60€

0.024%

2.40€

Retraite cadre B

10 013€

12.60%

1261.64€

7.70%

771.00€

AGFF cadre B

10 013€

1.30%

130.17€

0.90%

90.12€

CET (A+B+C)

35 744€

0.22%

78.64€

0.13%

46.47€

Retraite cadre C

22 872€

12.60%

2 881.87€

7.70%

1 761.14€

TOTAL

4 518.88€

2 779.77€

L’entreprise applique le système des sommes isolées

Premier temps : calcul sur des sommes considérées comme « non isolées » soit 10 000€

Assiette tranche A

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859€ compte tenu du fait que le salarié avait déjà cotisé pour l’assiette maximum exigible sur la tranche A en janvier 2009.

Assiette tranche B

Nous déduisons 2859€ sur les 10 000€ pour obtenir une assiette de 7 141€ (nous n’atteignons pas le maximum de la tranche B cumulée)

Deuxième temps : calcul sur les sommes  isolées soit 70 000€

Assiette tranche B

Le salarié a  cotisé au titre de la tranche C durant l’année civile précédente.

Nous appliquons donc la règle qui plafonne l’assiette de la tranche B à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 102 924€ et l’assiette éventuelle de la tranche C à la différence entre 7 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et 3 fois le PASS.

En l’occurrence, c’est sur 70 000€ que l’entreprise va calculer les cotisations sur la tranche B

Il n’y aura pas de tranche C

Salaire brut du mois :

80 000 €

Salaire habituel :

 10 000 €

Sommes isolées :

70 000 €

Tranche A :

2 859 €

Tranche B :

7 141€

Tranche B (sommes isolées) limite 7 PASS : 240 156€

70 000 €

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite cadre A

2859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF cadre A

2859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Cotisations APEC (B)

7 141€

0.036%

2.57€

0.024%

1.71€

Retraite cadre B

7 141€

12.60%

899.77€

7.70%

549.86€

AGFF cadre B

7 141€

1.30%

92.83€

0.90%

64.27€

CET (A+B+C)

10 000€

0.22%

22.00€

0.13%

13.00€

Cotisations APEC (B)

70 000€

0.036%

25.20€

0.024%

16.80€

Retraite cadre B

70 000€

12.60%

8 820.00€

7.70%

5 390.00€

AGFF cadre B

70 000€

1.30%

910.00€

0.90%

630.00€

CET (A+B+C)

70 000€

0.22%

154.00€

0.13%

91.00€

TOTAL

11 089.33€

6 865.28€

La différence est assez nette, en rappelant que c’est une obligation pour les entreprises qui ne doivent donc ne pas négliger l’impact important du traitement des sommes isolées.

C.  Le salarié NON cadre perçoit une rémunération inférieure PMSS.

Le salarié non-cadre perçoit une rémunération habituelle de 2 400€/mois

Lors de la rupture du contrat de travail, il perçoit 20 000 € que l’entreprise a identifié comme étant des sommes isolées.

Le salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de janvier 2009

Si l’entreprise n’appliquait pas le système des sommes isolées :

Assiette tranche 1

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859€ (assiette maximum sur un mois)

Assiette tranche 2

Le montant maximum de l’assiette applicable de la tranche 2 est 5 718€ (la tranche 2 se termine à 8577€ et débute au-delà de 2859€)

La tranche 2 applicable sera donc : 5 718€

Salaire brut du mois :

22 400€

Tranche 1 :

2 859 €

Tranche 2 :

5 718€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

2 859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF tranche 1

2 859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Retraite tranche 2

5 718€

12.00%

686.16€

8.00%

457.44€

AGFF tranche 2

5 718€

1.30%

74.33€

0.90%

51.46€

TOTAL

923.46€

617.54€

L’entreprise applique le système des sommes isolées

Premier temps : calcul sur des sommes considérées comme « non isolées » soit 2 400€

Assiette tranche 1

Cette somme est inférieure à la valeur maximum de la tranche 1, nous appliquons une assiette de 2 400€

Deuxième  temps : calcul sur les sommes  isolées soit 20 000€

Assiette tranche 1

La règle est de compléter la tranche 1 à hauteur de son maximum, nous appliquons donc : 2 859€ - 2 400€ = 459€

Assiette tranche 2

Sur les 20 000€, nous venons de « consommer » 459€, il reste donc 19 541€ à affecter.

La règle est que l’assiette est plafonnée à 2 fois le PASS, soit 68 616€.

Nous appliquons donc la totalité à la tranche 2.

Salaire brut du mois :

22 400€

Salaire habituel :

2 000€

Sommes isolées : limite 2 PASS soit 68 616€

20 000€

Tranche 1 :

2 400€

Tranche 1 (sommes isolées)

459€

Tranche 2 (sommes isolées)

19 541€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

2 400€

4.50%

108.00€

3.00%

72.00€

AGFF tranche 1

2 400€

1.20%

28.80€

0.80%

19.20€

Retraite tranche 1

459€

4.50%

20.66€

3.00%

13.77€

AGFF tranche 1

459€

1.20%

5.51€

0.80%

3.67€

Retraite tranche 2

19 541€

12.00%

2 344.92€

8.00%

1 563.28€

AGFF tranche 2

19 541€

1.30%

254.03€

0.90%

175.87€

TOTAL

2 761.92€

1 847.79€

La différence est assez nette, en rappelant que c’est une obligation pour les entreprises qui ne doivent donc ne pas négliger l’impact important du traitement des sommes isolées.

D.  Le salarié NON cadre perçoit une rémunération inférieure PMSS.

Le salarié non-cadre perçoit une rémunération habituelle de 1 500€/mois

Lors de la rupture du contrat de travail, il perçoit 18 000 € que l’entreprise a identifié comme étant des sommes isolées.

Le salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de février 2009

Si l’entreprise n’appliquait pas le système des sommes isolées :

Assiette tranche 1

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 4218 € (2 fois le plafond mensuel de sécurité sociale moins la base appliquée en janvier 2009)  (2 *2859€) – 1 500€ = 4 218€

Assiette tranche 2

Le montant maximum de l’assiette applicable de la tranche 2 est 11 436€  (la tranche 2 se termine à 8577€ et débute au-delà de 2859€, nous sommes en février donc 2 mois de salaire)

La tranche 2 applicable sera donc : 11 436€

Salaire brut du mois :

19 500€

Tranche 1 :

4 218€

Tranche 2 :

11 436€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

4 218€

4.50%

189.81€

3.00%

126.54€

AGFF tranche 1

4 218€

1.20%

50.62€

0.80%

33.74€

Retraite tranche 2

11 436€

12.00%

1 372.32€

8.00%

914.88€

AGFF tranche 2

11 436€

1.30%

148.67€

0.90%

102.92€

TOTAL

1 761.41€

1 178.09€

L’entreprise applique le système des sommes isolées

Premier temps : calcul sur des sommes considérées comme « non isolées » soit 1 500€

Assiette tranche 1

Cette somme est inférieure à la valeur maximum de la tranche 1, nous appliquons une assiette de 1 500€

Deuxième  temps : calcul sur les sommes  isolées soit 20 000€

Assiette tranche 1

La règle est de compléter la tranche 1 à hauteur de son maximum, nous appliquons donc :

(2*2 859€) – 1 500€ (utilisation janvier 2009) – 1 500€ (utilisation février 2009 pour sommes non isolées)  = 2 718€

Assiette tranche 2

Sur les 18 000€, nous venons de « consommer » 2 718€, il reste donc 15 282€ à affecter.

La règle est que l’assiette est plafonnée à 2 fois le PASS, soit 68 616€.

Nous appliquons donc la totalité à la tranche 2.

Salaire brut du mois :

19 500€

Salaire habituel :

1 500€

Sommes isolées : limite 2 PASS soit 68 616€

18 000€

Tranche 1 :

1 500€

Tranche 1 (sommes isolées)

2 718€

Tranche 2 (sommes isolées)

15 282€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

1 500€

4.50%

67.50€

3.00%

45.00€

AGFF tranche 1

1 500€

1.20%

18.00€

0.80%

12.00€

Retraite tranche 1

2 718€

4.50%

122.31€

3.00%

81.54€

AGFF tranche 1

2 718€

1.20%

32.62€

0.80%

21.74€

Retraite tranche 2

15 282€

12.00%

1 833.84€

8.00%

1 222.56€

AGFF tranche 2

15 282€

1.30%

198.67€

0.90%

137.54€

TOTAL

2 272.93€

1 520.38€

E.  Le salarié NON cadre perçoit une rémunération supérieure au PMSS.

Le salarié non-cadre perçoit une rémunération habituelle de 3 000€/mois

Lors de la rupture du contrat de travail, il perçoit 20 000 € que l’entreprise a identifié comme étant des sommes isolées.

Le salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de janvier 2009

Si l’entreprise n’appliquait pas le système des sommes isolées :

Assiette tranche 1

Nous appliquons sur la tranche A une assiette de 2859 €

Assiette tranche 2

Le montant maximum de l’assiette applicable de la tranche 2 est 5 718 € (deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale)

Salaire brut du mois :

23 000€

Tranche 1 :

2 859€

Tranche 2 :

5 718€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

2 859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF tranche 1

2 859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Retraite tranche 2

5 718€

12.00%

686.16€

8.00%

457.44€

AGFF tranche 2

5 718€

1.30%

74.33€

0.90%

51.46€

TOTAL

923.46€

617.54€

L’entreprise applique le système des sommes isolées

Premier temps : calcul sur des sommes considérées comme « non isolées » soit 3 000€

Assiette tranche 1

Montant maximum sur la tranche 1 : 2859€

Assiette tranche 2

Montant sur la tranche 2 : 3000€ moins 2859€ soit 141€

Deuxième  temps : calcul sur les sommes  isolées soit 20 000€

Assiette tranche 1

La tranche 1 n’est pas à compléter, le salarié étant rémunéré au-delà de la tranche 1

Assiette tranche 2

Peuvent être affectées sur la tranche 2 les sommes isolées jusqu’à concurrence de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 68 616€.

Les 20 000€ sont donc affectés en totalité.

Salaire brut du mois :

23 000€

Salaire habituel :

3 000€

Sommes isolées : limite 2 PASS soit 68 616€

20 000€

Tranche 1 :

2 859€

Tranche 2

141€

Tranche 2 (sommes isolées)

20 000€

Cotisations

Assiette

Taux patronal

Cotisations

Taux salarial

Cotisations

Retraite tranche 1

2 859€

4.50%

128.66€

3.00%

85.77€

AGFF tranche 1

2 859€

1.20%

34.31€

0.80%

22.87€

Retraite tranche 2

141€

12.00%

16.92€

8.00%

11.28€

AGFF tranche 2

141€

1.30%

1.83€

0.90%

1.27€

Retraite tranche 2

20 000€

12.00%

2 400.00€

8.00%

1 600.00€

AGFF tranche 2

20 000€

1.30%

260.00€

0.90%

180.00€

TOTAL

2 841.72€

1 901.19€

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Les sommes isolées sont isolées obligatoirement sur le bulletin de paie permettant de déterminer la valeur du salaire brut du mois.

En ce qui concerne les cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire (AGIRC ou ARRCO) il sera nécessaire dans le cas où certaines sommes sont à traiter dans le cadre des « sommes isolées » d’avoir :

Pour l’AGIRC

Une ligne au titre de la tranche B pour les sommes « non isolées »

Une ligne au titre de la tranche B pour les sommes « isolées » uniquement.

Pour l’ARRCO

Une ligne au titre de la tranche 2 pour les sommes « non isolées »

Une ligne au titre de la tranche 2 pour les sommes « isolées » uniquement.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, les plafonds annuels de sécurité sociale à appliquer (7 fois ou 3 fois le plafond annuel pour les salariés cadres, 2 fois pour les salariés non-cadres) ne sont pas à proratiser.

Dernier commentaire concernant la date de rupture du contrat de travail.

Le différentiel entre le cout des cotisations sans traitement des sommes isolées et avec traitement sera d’autant plus important que la rupture se situe plus au moins au début de l’année.

Les entreprises auront-elles intérêt à se séparer de leurs collaborateurs à qui elles attribuent des sommes importantes plutôt en fin d’année ?

La question semble utile compte tenu des chiffrages qui précédent.

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye


Lien de l'article : Les sommes isolées en paie du mercredi 9 décembre 2009
Mots clés : bulletin de paie, bulletin de paye, charges sociales, documentation paie, rupture conventionnelle, réglementation paye, transaction