Qu'en pensez-vous ?

  • Votre salarié est à temps partiel, vous souhaitez changer les horaires, il refuse le changement et alors ?

Question

Vrai

Faux

Le refus du salarié de changer les horaires d’un contrat à temps partiel motive un licenciement ?

Question

Vrai

Faux

Le refus du salarié de changer les horaires d’un contrat à temps partiel motive un licenciement ?

 

Xxx

Pour répondre à cette question, il faut se référer au Code du travail et plus précisément à l’article L 3123-24 par. 2 qui indique que c’est dans la rédaction du contrat de travail à temps partiel qu’il convient de mentionner l’éventualité du changement des horaires de travail.

A signaler (extrait « Abécédaire social et paye 2008 » Editions PUBLIBOOK)

Temps partiel (refus du salarié de changer d'horaire)

Dans cette affaire, une salariée d'une société d'assurance travaille à temps partiel selon des modalités définies par accord d'entreprise.

A la suite d'un rachat de la société pour laquelle elle travaille, elle demande la poursuite de son temps partiel selon les mêmes modalités.

Son nouvel employeur refuse et lui propose un nouvel horaire.

 La salariée refuse ; son contrat est rompu.

Pour la cour d'appel comme pour la Cour de cassation, " le refus de la salariée n'était pas fautif " et la rupture s'analyse en un licenciement injustifié.

Cette solution est conforme au Code du travail.

En effet, l'article L.3123-24 précise que " lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ".

La solution rendue par la Cour de cassation aurait certainement été différente si le contrat avait comporté une clause permettant à l'employeur de modifier les horaires de travail.

Dans ce cas, le refus de la modification des horaires par le salarié peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

L'article L.3123-24 précise néanmoins que ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si ce changement n'est pas compatible avec :

  • des obligations familiales impérieuses ;
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

Cour de Cassation  du 26/11/2008 Arrêt n° 1997 F-D

Proposé par Pierre-Jean FABAS - Formateur Paye

Lien de l'article : Changement d'horaires et temps partiel du mercredi 27 janvier 2010
Mots clés : documentation paie, droit du travail, durée légale du travail