Encore du changement sur le régime des congés payés ?

Depuis 2008 de nombreux changements sont intervenus dans le domaine des congés payés.

La cour de cassation dans un récent rapport prévoit encore un changement…

  •          I.    La situation actuelle :

La loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie sociale et réformant le Temps de Travail) du 20/08/2008 a modifié les conditions d’ouverture du droit aux congés payés.

Article L3141-3 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22 (LDSTT)

  • Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
  • La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
  • L’ouverture du droit était auparavant soumise à l’obligation de présence d’un mois (ou 24 jours ou 4 semaines) pendant la période de référence.
  • La loi a donc eu effet de supprimer la  notion de période de référence.
  •        II.    Le rapport annuel de la Cour de cassation

La Cour de cassation dans son dernier rapport annuel estime que la condition minimale d’activité doit être revue car non conforme au droit européen.

Elle s’appui pour cela sur l’article 7 de  la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, remplacée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, bref sur le droit européen.

La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) dans un arrêt récent avait d’ailleurs indiqué que :

« Le droit au congé annuel payé conféré par la directive 2003/88 à tous les travailleurs (…) ne peut être subordonné par un État membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit état»

  •     III.    Vers une modification du Code du travail ?

La Cour de cassation dans son rapport annuel fait savoir que

" Le ministère du travail est conscient de cette incompatibilité qui sera réglée à l'occasion d'une prochaine modification législative du code du travail"

La prochaine étape devrait donc nous amener à une modification de l’article L3141-3 du Code du travail et qui sait nous conduire à ne plus soumettre l’ouverture du droit aux congés payés à une condition de travail effectif.

Cet article deviendrait alors conforme au droit européen, ce qui semble tout de même logique.

Soulignons que le calcul du droit aux congés payés ne se trouvera pas néanmoins modifié. (Voir à ce sujet : décompte légal de congés payés )

  •     IV.    Petit rappel de l’article L 3141-3

Article L3141-3Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22 (LDSTT)

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. (voir à ce sujet : Jours ouvrables et jours ouvrés )

Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS formateur en paye - Formateur Paye


Lien de l'article : Calcul des congés payés : encore du changement du vendredi 7 mai 2010
Mots clés : congés payés, documentation paie, droit du travail, durée légale du travail