Source: RF Social 20/07/04 - Rép. Legendre, JO du 15 juillet 2004, Déb. Sén. quest. p. 1590 :

Dès lors, le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier.

Cependant, dans la mesure où la jurisprudence considère que les informations portées sur le bulletin de paye valent reconnaissance par l'employeur des droits qu'elles indiquent en faveur du salarié, l'employeur doit veiller à la fiabilité et à la sécurité des réseaux communiquant ces documents..."
L'actualité:
Simplification du droit : 3e projet de loi

Source: EFL Flash Social - 21/07/2006 :
"...Présenté au Conseil des ministres du 12 juillet et déposé devant le Sénat sous le numéro 462, le 3e projet de loi de simplification du droit comporte, entre autres, un certain nombre de mesures destinées aux entreprises parmi lesquelles la possibilité pour les employeurs de délivrer les bulletin de paie par Internet.
Le projet prévoit la possibilité pour les entreprises de délivrer à leurs salariés des bulletins de paie sous forme électronique sous réserve :
-d'une part que le salarié concerné donne son accord ;
-d'autre part que la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données.
Comme les bulletins « papier », les bulletins de paie sous forme électronique devraient être conservés par les employeurs pendant cinq ans. L'article L 143-3 du Code du travail serait aménagé en conséquence (art. 8-I)..."



Màj du 31/01/2007: article: Dématérialisation des bulletins de paie, quelles conséquences ?
source Juriscom.net, par Sandrine Rouja

Lien de l'article : Le point sur le bulletin de paie dématérialisé : du mardi 25 juillet 2006
Mots clés : feuille de paie, gestion de paie, gestion paye, paie, paye