Paie : comprendre sa paie et son bulletin (1)

Partie 1 : le haut de bulletin de paie

Le haut de bulletin de paie

entete

1) Période du bulletin de paie C. trav. art. L 143-2 et 3
Au moment de chaque versement de la rémunération, l'employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie sous forme de fiche imprimée ou manuscrite.
Il doit être établi avec un procédé d'écriture indélébile
2) Dénomination sociale de l'employeur
3) Numéros d'affiliation et d'identification de l'employeur. SIRET ( registre du commerce et INSEE ),
URSSAF ( numéro d'affiliation à ),
Convention Collective ( numéro de la brochure du Journal Officiel ayant publié la convention collective applicable à l'établissement )
C. trav. art. R 143-2
a. Le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
b. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements tenus par l'Insee, le code NAF
4) Logotype
5) Date de rémunération et mode de règlement de la paye : C. trav. art. R 143-2 Mention obligatoire: La date de paiement de la somme effectivement perçue par le salarié ;
6) Désignation du salarié
7) Classification et position hiérarchique du salarié
C. trav. art. R 143-2 Mentions obligatoires : Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position (niveau ou coefficient hiérarchique )
8) Date d'ancienneté considérée du salarié et numéro de matricule interne
9) Base de rémunération conventionnelle et horaire mensuel contractuel
10) Gestion administrative de la paie et traitement comptable interne : répartition analytique et compte tiers comptable