RTT + heures supp à 125 % et 150 %
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deityv



Inscrit le: 21 Nov 2007
Messages: 2
Sujet: RTT + heures supp à 125 % et 150 %
MessagePosté le: Mer Nov 21, 2007 10:31 am Répondre en citant
Bonjour,

Je travaille dans une entreprise où nous effectuons 38,75h par semaine, avec attribution de 25 jours de RTT par an.

Les heures supplémentaires ne nous sont payées que lorsque nous effectuons + de 38,75h.

La semaine dernière, j'ai effectué 48h.

Ma question est de savoir de quelle manière mon employeur doit me payer ces heures.
Je crois que le cadre légal est de 125 % de 35h à 43h (les 8 premières heures), et 150 % à partir de la 44ème heure.

Je serais donc tenté de calculer de la manière suivante :
- comme d'habitude mes heures jusqu'à 38,75h seront récupérées sous forme de RTT
- de 38,75h à 43h --> payé 125 %
- au-delà de 43h --> payé 150 %

Mon employeur me dit que le fait d'accorder des RTT siginifie que les heures supplémentaires ne se déclenchent qu'au-delà de 38,75h ; il calcule donc de la manière suivante :
- jusqu'à 38,75h --> RTT
- de 38,75h à 46,75h --> 125 %
- au-delà de 46,75h --> 150 %

J'avoue ne pas trop savoir qui a raison.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?

Merci par avance.
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Albert



Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 566
Sujet:
MessagePosté le: Mer Nov 21, 2007 12:27 pm Répondre en citant
Bonjour,

Bonne question ! bien que votre accord RTT doit prévoir un contingent d'heures annuels et que le déclenchement d'heures supplémentaires devrait se faire, à mon avis, en fin d'année et non plus en décompte hebdomadaire, sous toutes réserves...

EFL Social 3910:
"...pour ces heures, le taux de la majoration à appliquer est déterminé en fonction de leur rang par rapport à 39 heures (ou au plafond inférieur fixé par l'accord), et non par rapport à la durée légale de 35 heures (voir exemple

Exemple:

En 2007, une entreprise de 50 salariés applique un accord de réduction du temps de travail prévoyant le passage de 39 à 35 heures sous la forme de l'attribution de 22 jours de repos supplémentaires. En l'absence de contingent conventionnel, le contingent réglementaire de 220 heures s'applique. Le nombre d'heures effectuées en fin d'année est de 1 627 heures et pendant l'année, la durée hebdomadaire effectuée ne dépasse pas 39 heures, sauf pendant trois semaines où elle atteint 41 heures :
- 6 heures supplémentaires (2 × 3) donneront lieu en cours d'année à une majoration de 25 % (à défaut de taux particulier fixé par convention ou accord collectif) ;
- 14 heures supplémentaires (1 627 - 1 607 - 6) donneront lieu en fin d'année à la majoration de 25 % ;
- aucun repos compensateur ne sera dû car la durée hebdomadaire n'a jamais franchi le seuil de 41 heures et le contingent annuel de 220 heures n'a pas été dépassé...."

A+
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deityv



Inscrit le: 21 Nov 2007
Messages: 2
Sujet:
MessagePosté le: Mer Nov 21, 2007 2:29 pm Répondre en citant
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et utile !
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steceyar@hotmail.com



Inscrit le: 19 Nov 2007
Messages: 11
Sujet: réponse
MessagePosté le: Mer Nov 21, 2007 9:57 pm Répondre en citant
Bonjour,

Je pense que la première chose à faire est de demander à votre patron de pouvoir consulter, s'il y en a un, l'accord de négociation des 35 hrs.
Je pense que vous être sur une modalité temps de travail rtt sous forme de repos à l'année: avec un horaire hebdomadaire de 38.75 h.
Ce qui engendre effectivement un paiement d'heures supplémentaires au dela de 38.75 h.
Jusque 43h à 125%
au delà (max 48h) à 50%
au delà de 41h : acquisition de RCL.
Ce qui sera régularisé en fin d'année seront les heures de "RTT" de 35 h à 38.75h que vous devriez prendre selon un planning bien défini (facile en théorie mais tout autre chose en pratique).
Le risque sous cette modalité de temps de travail, comme la modulation, est que lors de la régularisation annuel vous n'auriez peut être pas dû avoir des heures majorées..

voir les dispositions concernant la Loi TEPA (rf social) pour plus d'infos.

Salutations

Stéphane
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