Salaire impayé : comment réagir

Que faire en cas de non-paiement du salaire ?

Le non-paiement du salaire par l’employeur peut trouver son origine dans diverses causes dont l’erreur ou l’oubli.

Si le salarié constate un tel manquement comment doit-il réagir ?

I)    La procédure

Avant d’engager toute procédure, il conviendra d’envoyer à l’employeur une lettre afin de réclamer les sommes dues.

A défaut de paiement, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le rappel des salaires.

Le Conseil de Prud’hommes doit être saisi dans les cinq ans à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé.

L’employé lésé présentera alors une demande écrite au secrétariat du Conseil de Prud’hommes ou l’enverra par lettre recommandée.
La demande doit comporter quelques mentions qui sont obligatoires :

  • L’identité du demandeur (Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié)
  • L’identité du défendeur (Nom de la société et adresse du siège social de la société)
  • L’objet de la demande (Le rappel des salaires + Les intérêts de retard + Les dommages et intérêts)
  • La date du jour de dépôt de la demande
  • La signature du salarié

Le greffe fournira alors un récépissé et indiquera la date à laquelle l’affaire sera appelée.

Si les sommes ne sont pas contestables, le tribunal pourra même agir en référé (en urgence).

Il incombera alors à l’employeur de prouver qu’il a bien versé les salaires.
Le salarié n’a pas à démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires.

II)  Les conséquences du non-paiement du salaire

Il faut savoir que les manquements aux règles sur les paiements des salaires sont passibles d’une amende de 450 €.

Si le retard dans le paiement du salaire est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail.

La rupture ne sera pas qualifiée de démission mais de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donnera droit à des indemnités de licenciement, des indemnités de préavis et des dommages et intérêts.

Ceci permettra, en outre, au salarié, de prétendre à des allocations de chômage.

Demande à déposer au Conseil de Prud’Hommes

Nota: Ceci n’est qu’un exemple n’ayant comme objectifs que de vous informer et de vous aider dans le choix de la décision à prendre. Si vous désirez recevoir des conseils juridiques, veuillez prendre contact avec un Avocat.

Précisions : Demande à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil de Prud’Hommes de la ville d’exécution du contrat (Il existe d’autres possibilités quant au lieu de dépôt de la demande en fonction de divers cas particuliers).

CONSEIL DE PRUD’HOMMES           

DE [Nom de la Commune]                       

[Adresse du tribunal]    

DECLARATION
POUR :

[ Melle/Mme/M. [Prénoms et NOM du salarié]

Demeurant à [Adresse complète du salarié]

De nationalité [Indiquez la nationalité]

Né le XX/XX/XXXX à [Ville de naissance]

Profession : [Indiquez la profession]

DEMANDEUR

CONTRE :

[ [DENOMINATION DE LA SOCIETE]

Dont le siège social est situé [Adresse du siège social de la société]

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au dit siège,

DEFENDERESSE

OBJET DE LA DEMANDE

Je, soussigné(e) Melle/Mme/M. X, est contraint(e) de saisir le Conseil de Prud’Hommes afin d’obtenir la condamnation de la société Y au paiement des salaires dus ainsi qu’à diverses sommes, à savoir :

  • ” rappel de salaires …………………… XXXX,XX €
  • ” indemnités de préavis ………………….   XXX,XX €
  • ” dommages et intérêts ………………..         XXXX,XX €

ainsi que :

  • ” l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile
  • ” les intérêts de droit au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’anatocisme
  • ” la condamnation aux frais et dépens

LES FAITS

Je, soussigné(e) Melle/Mme/M. X, travaille au sein de la société Y en qualité de [Indiquez la profession] depuis le XX/XX/XXXX.

Or, depuis le XX/XX/20XX aucun salaire ne m’a été versé.

Je souhaiterais, dès lors, voir la société Y condamnée au paiement sans délai des sommes dues.

Fait à                                 , le XX/XX/20XX

Signature

Lettre à envoyer à l’employeur en cas de salaire impayé

Nota: Ceci n’est qu’un exemple n’ayant comme objectifs que de vous informer et de vous aider dans le choix de la décision à prendre. Si vous désirez recevoir des conseils juridiques, veuillez prendre contact avec un Avocat.

 Précision : La lettre sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Melle/Mme/M. [NOM et prénoms du salarié]

[Adresse du salarié]

à l’attention de

Melle/Mme/M. [Nom de l’employeur]

Directeur de la société [Nom de la société]

[Adresse de la société]

Lieu, Date
Objet : Mise en demeure de payer les salaires

Mademoiselle/Madame/Monsieur le Directeur,

A ce jour, vous ne m’avez pas versé les salaires et indemnités qui me sont dus depuis le XX/XX/20XX et dont le total des sommes s’élève à XXXX,XX €.

Veuillez me payer sans délai. A défaut, je n’hésiterai pas à saisir le tribunal compétent pour obtenir ce qui m’est dû.

Considérez ceci comme une mise en demeure de payer faisant courir les intérêts légaux.

Veuillez agréer, Mademoiselle/Madame/Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[Prénom NOM]

Signature

Antoine JUILLARD
Master II en Droit des contentieux

La prescription quinquennale est prévue par l’article ancien: L143-14 – Nouveau : L3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil