règle du dixieme : remuneration variable

Forum paie : gestion de la paye Index du Forum -> Congés payés et absences : impact sur la paie

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terrabella

Inscrit le: 28 Avr 2008
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Sujet: règle du dixieme : remuneration variable
Posté le: Lun Avr 28, 2008 7:51 am

bonjour ma remuneration est composée d'une partie fixe et d'une partie variable ( 30% de ma remuneration brute environ ) . mon employeur refuse d'appliquer la regle du 1/10eme et ne la jamais fait ( ce qui implique de nombreuses regules pour moi et mes collegues de travail) . quels sont mes recours immediats? je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter , car malgré la taille importante de notre entreprise, il n'y a aucun appui juridique nous permettant de nous aiguiller;) cordialement terrabella

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zaza
modérateur

Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1387

Sujet:
Posté le: Lun Avr 28, 2008 11:24 am

Bonjour, Voici la loi applicable C. trav. art. L 223-11, al. 3 L'indemnité de congés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement C. trav. art. L 223-11 L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. Source légale Il en découle que l'employeur doit procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire « théorique », afin d'appliquer à chaque salarié la méthode de calcul qui lui est le plus favorable. Si votre employeur n'appliquerait pas : - au pire, une régularisation de comparaison à chaque période de référence des congés, - au mieux et retenu par la Jurisprudence, une régularisation de comparaison à chaque prise de congés payés, il s'exposerait à une condamnation A+

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terrabella

Inscrit le: 28 Avr 2008
Messages: 8

Sujet:
Posté le: Lun Avr 28, 2008 2:37 pm

merci beaucoup pour votre aide , j'ai envoyé un courrier simple a la responsable compta ( qui est aussi l'administratrice de la societe ) qui n'a tjrs pas donné suite . à l'epoque ou je l'avais eu tel , elle s'etait embrouillée en me disant que ca n'etait payé que lors du depart definitif de la sté de l'employé

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zaza
modérateur

Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1387

Sujet:
Posté le: Lun Avr 28, 2008 2:47 pm

Bonjour, Pas de quoi, vous verserez ma commission sur mon compte comme d'habitude A+

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terrabella

Inscrit le: 28 Avr 2008
Messages: 8

Sujet:
Posté le: Jeu Mai 15, 2008 8:53 pm

bonjour zaza , je reviens vers vous une ultime fois , j'espere ne pas avoir a vous embeter par la suite... sachez que vous m'etes d'une aide tres precieuse et encore une fois je vous en remercie encore . J'ai recu un courrier de ma comptable me demandant d'etayer ma demande de regularisation . Sur la periode de reference correspondant a mon entrée dans l'entreprise, le calcul au prorata du temps passé sur cette periode me pose particulierement probleme : je suis rentré dans mon entreprise le 1er octobre 2006. la periode de reference va donc du 1er oct 2006 au 31 mai 2007. sur cette periode , j'ai perçu une remuneration de 15000€ et acquis 16.64 jours de cp ( les cp sont calculés en jours ouvres donc sur une base de 25 j de cp annuels ) si j'applique la regle du 1/10 , suis je dans le vrai en pensant ainsi pour obtenir le montant de l'indemnité journaliere : 15000/10/16.64 = 90.144 le montant pour moi de l'indemnité journaliere serait donc de 90.144€ je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter , je dois renvoyer un courrier a la compta avant l'elaboration des paies

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terrabella

Inscrit le: 28 Avr 2008
Messages: 8

Sujet:
Posté le: Jeu Mai 15, 2008 11:02 pm

en fait , comment se calcule la retenue sur salaire en sachant que ma paie n'est jamais la meme d'un mois sur l'autre et que mes co sont calcules en jours ouvrés ? doisje faire une moyenne de la remuneration brute annuelle de la periode de reference et la diviser par 21.67 ( la moyenne de jours ouvres par mois ) pour avoir la retenue journaliere? 15000€ /7 mois / 21.67 = 86.52 ce qui dans mon cas donnerait pour 1 journée de cp retenue sur salaire 86.52 paiement indemnite 90.144

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juliette

Inscrit le: 30 Mai 2008
Messages: 1

Sujet:
Posté le: Ven Mai 30, 2008 11:33 am

bonjour le même cas s'est presenté dans mon entreprise composées de commerciaux ou le flou le plus total régnait. nous avons du faire appel à un syndicat pour faire valoir nos droits car nous n'etions pas representés. ton calcul de l'indemnité journaliere est juste . le calcul qui devrait etre fait pour la ligne absence conges payés est tres simple : salaire de base / nombre d'heure du mois x nombre d'heure d'absence. je pense que ton employeur devrait te régulariser rapidement , car il encoure de grosses amendes s'il ne s'exécute pas ( notament l'ursaff ) en plus de devoir réguler les salariés. bon courage juliette

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