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Inscrit le: 14 Mai 2008 Messages: 5

Bonjour j'appartiens à la convention collective du Syntec.
Cette dernière stipule que tout salarié embauché depuis plus de 5 ans a droit à un jour supplémentaire de congés (chiffre qui passe à deux jours au bout de 10 ans, etc, etc.). Je suis embauché depuis 8 ans dans mon entreprise et nous n'avons été officiellement informé de cette disposition qu'après l'avoir fait remonter à notre DRH le mois dernier. Aussi j'aimerais savoir si le syntec nous permet de faire jouer la rétroactivité pour les jours de congés non pris à ce titre les deux dernières années ? En d'autres termes, puis je poser cette année 3 jours de congés au titre du droit à l'ancienneté acquis depuis 3 ans dans mon entreprise ?
J'espère être clair dans mon explication.
Merci pour vos réponses.

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Bonjour,

Vous avez été très clair et avez compris vos droits quant à l'acquisition de ces congés supplémentaires

Article 23 Durée du congé

ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
— après une période de cinq années d'ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;
— après une période de dix années d'ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;
— après une période de quinze années d'ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ;
— après une période de vingt années d'ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires ;

la prise effective des congés payés relève d'une décision de l'employeur qui doit formaliser et autoriser le départ en congés ( celui est très réglementé et cette formalisation rarement respectée )

Ainsi, assurez-vous que l'employeur a bien validé (rétroactivement) vos droits acquis à congés supplémentaires pour ancienneté au passage de chaque 1er mai avant de poser une demande de congés habituelle

A+

Inscrit le: 14 Mai 2008 Messages: 5

Je me suis renseigné auprès de ma direction. Il m'a été signifié que, conformément à la politique interne, tout jour de congés non pris dans l'année ne pouvait être reporté l'année suivante. Il en va de même pour les jours d'ancienneté, même si l'information sur cette disposition a été quelque peu tardive. Nul n'est censé ignoré la loi je suppose donc je peux prestement m'asseoir sur la rétroactivité....
Merci pour votre aide

Inscrit le: 17 Jan 2003 Messages: 757

un peu hatif comme réponse et très contestable

L'employeur devait au moins vous faire apparaître l'information du solde acquis de congés supplémentaire pour ancienneté pour vous permettre les prendre
Si cette information de jour acquis au passage du 1er mai n'a pas été faite, je vous suggère de demander une régularisation de vos droits

Dans ce cas, un employeur qui n'affiche aucun droit à congés payés à un salarié qui n'est pas empéché de les prendre mais qui ne dispose d'aucune information personnelle sur ses droits acquis, n'aurais pas de congés payés du tout car non pris d'une année sur l'autre ? héhé Wink

Vérifiez aussi vos droits aux congés supplémentaires pour fractionnement de congés principal...
et si l'employeur respecte bien le C. trav. art. D 223-4, al. 2 qui indique que vous devez être informé des dates de vacances au moins un mois à l'avance
et puis aussi
Si la période ordinaire des vacances a bien été portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture c. trav. art. L. 223-7 ...

Cdt

Inscrit le: 14 Mai 2008 Messages: 5

houlala, c'est plein de nuances tout ça, je m'en vais quémander quelques eclaircissements à mon employeur...
merci pour vos informations et vos conseils plus qu'éclairés.

Inscrit le: 14 Mai 2008 Messages: 5

Permettez moi d'essayer d'y voir un peu plus clair dans votre argumentation afin de ne pas me louper dans ma propre réthorique avec mon employeur :

1.L'employeur devait au moins vous faire apparaître l'information du solde acquis de congés supplémentaire pour ancienneté pour vous permettre les prendre
=> Cela signifie t-il que mes jours acquis au titre de l'ancienneté devraient légalement figurer sur ma fiche de paye ?

2.et si l'employeur respecte bien le C. trav. art. D 223-4, al. 2 qui indique que vous devez être informé des dates de vacances au moins un mois à l'avance
=> qu'entendez vous par date ? Cela signifie-t-il que les dates posées par l'employé doivent être acceptées au moins 1 mois avant la date de début de congés ? Dans ce cas, je ne vois pas comment exploiter ce point.

3.Si la période ordinaire des vacances a bien été portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture c. trav. art. L. 223-7 ...
=> dans notre entreprise la période de congés court du 1er juin au 31 mai. C'est de notoriété publique mais je ne sais pas s'il y a eu notification officielle. Où cette information doit-elle apparaître ? Dans le contrat de travail ?

4.Vérifiez aussi vos droits aux congés supplémentaires pour fractionnement de congés principal...
=> Quel est le rapport avec les jours acquis au titre de l'ancienneté ? Dans mon entreprise l'usage (ou la règle) ne nous impose pas de planning ou de période mini ou max pour nos congés.

Merci beaucoup

Inscrit le: 17 Jan 2003 Messages: 757

Bonjour

Inscrit le: 14 Mai 2008 Messages: 5

Merci beaucoup pour vos informations.
On joue un peu sur des oeufs, il n'y a pas d'obligation légale concernant la notification des congés d'ancienneté mais on peut se dire que, dans la mesure où mes congés payés sont clairement indiqués et décomptés sur ma fiche de paye, il devrait en être de même pour mes congés acquis au titre de l'ancienneté.

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

oui: si les congés acquis sont indiqués et incrémentés sur votre bulletin, votre employeur aurait du faire aussi apparaître les congés anciennété pour vous permettre de les prendre
A+

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gestion paye et congés d'ancienneté sont-ils retroactifs ?