délai de prévenance d'un congé maternité et grossesse

 
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fannydina



Inscrit le: 25 Mar 2008
Messages: 6
Sujet: délai de prévenance d'un congé maternité et grossesse
MessagePosté le: Mar Mai 27, 2008 11:26 am Répondre en citant
bonjour à tous,
une salariée est enceinte, elle voudrait savoir s'il y a un délai de prévenance de son état à son employeur? ma réponse est qu'il n'y a pas de délai légal.
pouvez vous me confirmer
d'avance merci pour vos réponses
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Albert



Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 558
Sujet:
MessagePosté le: Mar Mai 27, 2008 1:14 pm Répondre en citant
Bonjour,

A ma connaissance tu as raison: la salariée n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur

Sauf pour bénéficier de la protection et des droits liées à la grossesse et à la maternité

a+
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fannydina



Inscrit le: 25 Mar 2008
Messages: 6
Sujet:
MessagePosté le: Mar Mai 27, 2008 1:34 pm Répondre en citant
merci Albert
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fannydina



Inscrit le: 25 Mar 2008
Messages: 6
Sujet:
MessagePosté le: Jeu Juin 26, 2008 5:14 pm Répondre en citant
bonjour à tous,
pour faire suite à la salariée qui est en enceinte, je voudrais savoir si elle peut bénéficier d'horaires aménagées c-a-d avoir une heure par jour.
nous n'avons rien de précisé dans notre convention collective.

d'avance merci pour vos réponses.
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1387
Sujet:
MessagePosté le: Jeu Juin 26, 2008 5:30 pm Répondre en citant
Bonsoir,

Pas si rien n'est prévu dans la convention collective dans ce sens, selon moi

Par contre le Code du travail art. L1225-16 prévoit que la femme enceinte doit pouvoir se rendre aux examens médicaux périodiques liés à la grossesse sans perte de salaire

A+
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fannydina



Inscrit le: 25 Mar 2008
Messages: 6
Sujet:
MessagePosté le: Jeu Juin 26, 2008 5:34 pm Répondre en citant
merci pour votre réponse rapide
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