job durant les congés payés

 
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bayarrimathieu@msn.com



Inscrit le: 18 Juin 2008
Messages: 1
Sujet: job durant les congés payés
MessagePosté le: Mer Juin 18, 2008 2:50 pm Répondre en citant
si je travaille en plus des congés payés est-ce que je peut bénéficier de ma paye mensuelle en plus du congés payé ? Confused

merci de m'aider j'en ai besoin.
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Albert



Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 558
Sujet:
MessagePosté le: Mer Juin 18, 2008 4:50 pm Répondre en citant
Bonjour ?

La loi C. trav. art. D3141-2 précise qu'il n'est pas possible d'avoir un travail rémunéré durant ses congés payés

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
Amicalement
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