calcul des indemnités de licenciement
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fd
Invité
Sujet: calcul des indemnités de licenciement
MessagePosté le: Lun Jan 05, 2004 2:11 pm Répondre en citant
Bonjour,
Mon employeur intente un licenciement économique à mon encontre et je souhaiterai savoir qu'est-ce que je toucherai à l'issue de ma fin de contrat. Précision, j'ai 4 années et 3 mois d'ancienneté, 2 mois de préavis à réaliser et en congés payés 22 jours. Pouvez-vous me dire comment calculer ce que j'aurai à toucher. Merci d'avance
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    Benoit
    administrateur


    Inscrit le: 17 Jan 2003
    Messages: 292
    Sujet:
    MessagePosté le: Lun Jan 05, 2004 6:24 pm Répondre en citant
    bonjour,

    Selon moi, si vous êtes dispensé de préavis, vous bénéfierez d'une indemnité de préavis ( maintien de votre salaire ). Si vous n'êtes pas dispensé, vous effectuerez votre préavis normalement sans changement de rémunération

    puis d'une indemnité de congés payés correspondant aux nombres de jours restant en fin de préavis ( 22 jours ? )

    puis une indemnité de licenciement individuel pour motif économique:
    le Code du travail précise le calcul de cette indemnité:

    L'indemnité minimum est égale ou supérieure à 1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté(...) ( ...années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines).
    soit dans votre cas 1/10 e de mois de salaire X (4 ans + 5/12)

    Puis le montant de l'indemnité minimum obtenu est doublé car le motif du licenciement est économique

    Nota: consultez votre convention collective au cas où elle prévoie un calcul d'indemnités de licenciement plus favorable que le Code du travail...

    Bonne soirée
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    Francois



    Inscrit le: 12 Nov 2003
    Messages: 12
    Sujet:
    MessagePosté le: Mar Jan 06, 2004 10:22 am Répondre en citant
    Bonjour,

    Pour compléter, regarder dans votre convention collective les heures pour recherche d'emploi auquelles vous avez droit pendant votre préavis.


    Cordialement,
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    zaza
    modérateur


    Inscrit le: 26 Fév 2003
    Messages: 1683
    Sujet:
    MessagePosté le: Lun Juin 29, 2009 11:33 am Répondre en citant
    Lire à ce sujet:
    Calcul paie : indemnité de licenciement
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    Léa



    Inscrit le: 30 Oct 2008
    Messages: 34
    Sujet:
    MessagePosté le: Lun Juin 29, 2009 2:18 pm Répondre en citant
    Bonjour FD

    Pendant votre préavis, vous toucherez un salaire identique (celui-ci démarre au jour de la réception de la notification ; il est au minimum de 2 mois si ancienneté égale ou supérieure à 2 ans ; voir si convention collective différente).

    A la fin du préavis, vous toucherez

    Arrow une indemnité de licenciement
    soit celle prévue par la convention collective, soit celle prévue par la loi (la plus avantageuse pour le salarié).

    Le minimum légal est de 1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois pour chaque année au delà de 10 ans. Depuis la loi de juin 2008, il n'existe plus de distinction selon l'origine du licenciement (éco ou non). De mémoire cette indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales sauf CSG et CRDS.

    Le salaire retenu est la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois si plus favorable

    Arrow une indemnité compensatrice de CP
    (même méthode de calcul que l'indemnité de CP)
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