Prime de précarité, fin de CDD

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c_est_dd



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MessageVen Fév 06, 2009 12:20 pm Répondre en citant
Prime de précarité, fin de CDD

Bonjour,

Je travaillais en 2007 en CDI 100% 35h par semaine.
A côté, je faisais des missions pour un autre employeur en CDD en nombre d'heures.
A la fin de chacun de mes CDD (entre 7h à 20h), j'étais donc payée mais il a fallu que je réclame plusieurs mois après mes CP qui étaient absents sur mes fiches de paie et qui n'avaient donc pas été payés.

Je n'ai pas osé demandé la prime de fin de contrat légale de 10% car j'étais en CDI à côté et n'était donc pas en situation de "précarité".

Est-ce j'aurais du être payé de cette prime ? ou mon CDI à côté me l'empêchait ?
Si l'empoyeur me doit ces primes, pendant encore combien de temps puis je la réclamer ? y a t il un délai pour se les faire payer ?

Merci pour vos réponses !
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
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MessageVen Fév 06, 2009 2:21 pm Répondre en citant

Bonjour,

Quelle était la nature exacte de ces CDD ?

A+
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c_est_dd



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MessageVen Fév 06, 2009 2:52 pm Répondre en citant

Les contrats indiquaient :

"contrat de travail à durée determinée à terme précis"
pour "faire face à un accroissement temporaire d'acticité lié à .... (travail demandé)"

puis par exemple : "contrat déterminé d'une journée à compter du 19 mars 2007, il prendra fin ce même jour au soir"
ou "deux journées et 5 heures à compter du 11 juin 2007 et prendra fin le 13 juin 2007"
ou "de 12h30 à compter du 20 Aout et prendra fin le 21 Aout"

Alors, avez une réponse adéquate ?
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Tekhyla
Invité





MessageVen Fév 06, 2009 4:00 pm Répondre en citant

La prime de précarité est rattachée à la nature précaire du contrat, pas votre situation personnelle.

Par conséquent cette prime devrait être payée.
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c_est_dd



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MessageVen Fév 06, 2009 4:39 pm Répondre en citant

merci de votre réponse,

je n'en était pas sûre, je n'ai donc pas osé la réclamer ... puis-je encore la réclamer (l'employeur en question est devenu un des mes 2 employeurs en CDI) ?
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zaza
modérateur


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Messages: 2155

MessageVen Fév 06, 2009 6:30 pm Répondre en citant

Bonjour
zaza a écrit:
Quelle était la nature exacte de ces CDD ?
je voulais dire dans quelle activité, pour quel métier; ceci dans l'objectif de déterminer éventuellement un contrat d'usage ou l'indemnité de précarité n'est pas due

A+
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c_est_dd



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MessageDim Fév 08, 2009 12:53 pm Répondre en citant

Il s'agiossait de CDD pour le poste de qualiticien (expertise qualité) en milieu hospitalier.
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zaza
modérateur


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Messages: 2155

MessageDim Fév 08, 2009 3:18 pm Répondre en citant

Bonjour,

Selon moi, cette activité ou cette profession ne sont pas concernées par les contrats d'usages, de ce fait l'indemnité de fin de cdd est due comme prévue dans le Code du travail art. L1243-8 à L1243-10

A+
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c_est_dd



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MessageLun Fév 09, 2009 9:07 am Répondre en citant

Merci pour cette réponse,
juste pour ma curiosité, qu'est-ce qu'un contrat d'usage ?
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2155

MessageLun Fév 09, 2009 9:11 am Répondre en citant

Bonjour,

Un contrat pour lequel il est d'usage dans certaines professions de recourir à des CDD sans payer la précarité

A+
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c_est_dd



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MessageLun Fév 09, 2009 9:17 am Répondre en citant

ok, merci !
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