Congés pour ancienneté
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delta france



Inscrit le: 26 Mai 2004
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Sujet: Congés pour ancienneté
MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 9:15 am Répondre en citant
Une salariée me réclame 1 journée de congé supplémentaire pour ses 5 ans d'ancienneté. Or, j'ai consulté le lamy social et les conventions collectives qui ne traitent pas ce sujet. J'en déduit que ce n'est pas applicable dans notre entreprise. A préciser qu'il n'y a pas d'accord dans ce sens dans la société. Ai-je raison ?
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
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Sujet:
MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 10:45 am Répondre en citant
bonjour,
Quelle est la convention collective applicable au salarié ?
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delta france



Inscrit le: 26 Mai 2004
Messages: 10
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MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 10:48 am Répondre en citant
Convention 3018
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil.
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Albert



Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 665
Sujet:
MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 10:53 am Répondre en citant
bonjour,

Le C. trav. art. L 223-5 prévoit des cas de congé supplémentaire pour mères de famille, les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans, pour fractionnement de congés...

Mais le congé pour ancienneté est régi par la convention collective nationale ou régionale ou l'accord collectif ou le contrat de travail...

Par exemple, la Syntec ( de mémoire ) prévoit des congés pour ancienneté
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1683
Sujet:
MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 10:56 am Répondre en citant
Ta mémoire est ( encore ) bonne Albert: la syntec prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté en son article 23

Cordialement
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delta france



Inscrit le: 26 Mai 2004
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Sujet:
MessagePosté le: Mer Mai 26, 2004 11:00 am Répondre en citant
Merci à vous !
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