guigui
Inscrit le: 08 Avr 2010
Messages: 13
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 Jeu Avr 22, 2010 8:26 am |
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| avenant au contrat de travail |
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Bonjour,
Notre entreprise a récemment modifié les contrats de travail des commerciaux en les affectant à un site particulier avec un changement de fonction engendrant des responsabilités, l'attribution d'un véhicule de fonction qui jusque là était un véhicule de service, une augmentation du brut et l'attribution d'une prime exceptionnelle d'intéressement.
Tous les documents leurs ont été remis il y a une semaine et demi pour signature, mais un commercial ne nous a toujours pas rendu les documents refusant de les signer toujours sous de mauvais prétextes.
Quelles sont les solutions légales possibles pour l'employeur face à cette situation qui pénalise l'entreprise et au regard de la semaine de paie qui s'annonce?
Retour en arrière? licenciement suivant quel motif?
Merci
Cordialement |
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Léa
administrateur
Inscrit le: 30 Oct 2008
Messages: 569
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| Jeu Avr 22, 2010 9:46 am |
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Bonjour
Tant que l'avenant n'est pas signé, vous ne pouvez pas enregistrer les modifications en paie.
Conséquences de ce refus ?
S'il s'agit d'un simple changement de conditions de travail, l'employeur peut l'imposer. Dans ce cas il s'agit juste d'une lettre d'information de l'employeur aux salariés. Si le salarié refuse, l'employeur peut le sanctionner pour faute.
S'il s'agit de modifications essentielles du contrat de travail, là il faut l'accord express du salarié, cad la signature d'un avenant. Si refus du salarié, soit l'employeur renonce à cette modification, soit il licencie le salarié. Il faut aussi savoir que le salarié dispose d'un délai de réflexion pour accepter ou refuser les modifications.
Voir ici plus de détail :
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