Calcul du nombre de jrs ouvrables sur une année incomplète

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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
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MessageMer Mai 26, 2010 4:42 pm Répondre en citant
Calcul du nombre de jrs ouvrables sur une année incomplète

Bonjour,

C'est une question de droit et j'ai beaucoup de mal à trouver réponse à ma question, même l'inspection du travail ne semble pas savoir répondre correctement.

On sait qu'en année complète, on a droit à 2.5 jrs/mois ok.

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois et qu'il a une période de maladie ... ne validera pas 2.5 jrs par mois mais 2.5 jrs par période de 4 semaines ok

Mais voilà 2 nouveaux textes sont sortis avec la loi de modernisation du travail de juin 08 :
Article L3141-3 du code du travail
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Article L3141-6 du code du travail
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence


Je vais parler avec un exemple c'est plus simple :
Sur une année de référence entière le salarié a travaillé 43 semaines (.
Le calcul est 43 semaines/4 semaines = 10.75 périodes, on retient que 10 périodes pleines de 4 semaines x 2.5 jrs = 25 jrs ouvrables acquis ?
ou
43 semaines/4 semaines = 10,75 périodes/4semaines x 2.5 jrs = 26,87 arrondi à 27 jours ouvrables ?

25 jours ouvrables ou 27 jours ouvrables ?

On sait que désormais qu'un salarié ayant travaillé 10 jours sur l'année de référence au lieu de 4 semaines apparavant a droit à son congé ouvert.

C'est pourquoi je me pose la question si on doit prendre en compte le chiffre après la virgule lorsqu'on a divisé le nbre de semaines travaillées par 4 semaines, qui veut dire qu'une période de moins de 4 semaines "restantes" donne lieu à un jour ou 2 de jrs ouvrables ?

Un juriste indique ceci :

Calcul de la durée du congé : (encadré du magazine l’AssMat)

La référence légale au mois de travail pour la détermination du nombre de jours de congés payés semblait impliquer que seul le nombre de mois complets ou par équivalence, le nombre de périodes de 4 semaines travaillées au cours de la période de référence était retenu dans la calcul de la durée du congé.

L’article L.3141-6 du code du travail qui indique que les périodes d’absence ne peuvent entraîner une « réduction des droits à congés plus que proportionnelles » à leur durée laissait cependant envisager une interprétation différente.
En l’absence de précision, certains employeurs calculaient les droits à congés acquis par leurs salariés à partir du nombre de périodes de 4 semaines complètes réalisées par leur employé ; d’autres effectuaient ce calcul proportionnellement au nombre de semaines travaillées.

En ouvrant désormais des droits à congé payé au-delà de 10 jours de travail, la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et sur la durée du travail implique ce second mode de calcul. (Calcul proportionnellement au nombre de semaines travaillées)



Exemple : une assistante maternelle relevant d’un employeur de droit privé ayant travaillé 43 semaines au cours de la période de référence aurait donc acquis :
43 semaines/4 semaines = 10,75 périodes de 4 semaines x 2.5 jrs de cp = 26,88 jrs arrondi à 27 jours ouvrables de congé


Comment calculez-vous dans cet exemple donné le nbre de jrs ouvrables ?

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageMer Mai 26, 2010 4:49 pm Répondre en citant

A savoir :

Selon une première théorie, reprise par les Editions Législatives, cette loi n'a eu aucune conséquence sur le calcul des congés payés pour un salarié ayant de l'ancienneté, cet ajout de la loi ne concerne que les salariés ayant travaillé entre 10 jours effectifs et 1 mois.
Pour elles, un salarié qui a travaillé entre 10 jours effectifs et 1 mois a droit à des congés payés, à hauteur de 2,5 congés par mois, proratisés en fonction du nombre de jours réellement travaillés par le salarié.
Les autres salariés auront droit à 2,5 jours de congés payés par mois entier effectif de travail, soit 4 semaines ou 24 jours. Il n'y aurait donc pas pour eux de proratisation pour le dernier mois partiellement travaillé.

A l'inverse, les éditions Francis Lefebvre considère que dans la mesure où un congé est acquis dès le 10ème jour de congé, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail mais également la fraction de mois restante pour calculer la durée des congés.
Voici ce qu'ils disent : EFEBVRE 2009

13345 (Page 196) C.Travail L.3141-4

Décompte du temps de travail effectif
En vertu de la règle des équivalences, un mois de travail effecfif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail (ou moins selon la répartition de l'horaire de travail en conséquence un salarié a droit a la totalité de ses congés dès lors
qu'il a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence
Dans la mesure ou un congé est acquis dès le 10e jour de travail, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail, mais également les fractions de mois pour calculer la durée des congés un salarié qui a travaillé 9 semaines a droit à 9/4 = 2.25 x 2.50 = 5.6 arrondi à 6 jours ouvrables le fait de prendre 10 jours de congés maintenant au lieu de la masse des 4 semaine, a été pour la France de se mettre en conformité avec la jurisprudence Européenne
cette règle est donc applicable depuis le 22/8/2008 'loi 2008-789 du 20/8/2008


2 Théories coexistent donc aujourd'hui. La jurisprudence n'a pas encore pris position.

Comment procédez-vous ?

merciiiiiiiiiiiiii
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
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MessageMer Mai 26, 2010 5:08 pm Répondre en citant
droit à congés payés

Bonjour,

on paie tout le monde au noir, c'est plus simple

Vous cherchez à calculer le droit à congés payés pour un salarié présent 43 semaines, en plus court, c'est bien cela...

Pour quoi que 43 semaines, quelles sont les raisons des absences pour ne pas atteindre les 52

Sur combien de jours travaillées par semaine, Si c'est sur 5 jours par semaines : cela ferait 43 semaines x 5 jours = 215 jours
215 /20 jours de travail par mois en moyenne = 10,75 mois
Droit à 10,75 x 2,5 = 26,875, soit 27 jours de congés payés



Prise de tête





A+
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageMer Mai 26, 2010 6:12 pm Répondre en citant

hi hi vi prise de tête Very Happy

oui c'est ça la question Wink

Un salarié peut avoir effectué sur l'année de référence que 43 semaines car il aura été en arrêt maladie par exemple.

Dans ma profession (assistante maternelle), on peut travailler moins de 47 semaines sur une année (+5 semaines cp = 52) car l'employeur peut mensualiser sur uniquement les semaines programmées de travail, les cp sont dans ce cas payés en parallèle selon les 2 méthodes de calcul, c'est pourquoi il est important de bien calculer le nbre de jrs ouvrables acquis pour calculer la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son temps de congés acquis.

Il est plus simple de calculer 43 semaines/4 semaines = 10,75 périodes de 4 semaines x 2.5 jrs = 26.87 arrondis à 27 jours.

Alors qu'avant ... lorsque le droit à congés n'était ouvert qu'à compter de 4 semaines travaillées, dans le même cas il validait que 10,75 donc on arrondissait à 10 périodes (arrondi entier inféreur) x 2,5 jrs = 25 jrs ouvrables.

Si vous voulez j'ai une autre bonne prise de tête sur les congés supplémentaires enfant -15 ans Very Happy (je posterai un autre sujet).

Bon ben je suis ravie que vous pensez comme moi : 27 jours ovurables pour 43 semaines travaillées.
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageMer Mai 26, 2010 6:15 pm Répondre en citant

Ah j'en profite puisque c'est le sujet Wink

Mon mari a commencé un cdi le 2/02/10 :
j'ai compté cela lui fait 17 semaines de travail jusqu'au 31 mai10, soit 17/4*2.5 jrs = 10,62 soit arrondi à 11 jrs ouvrables acquis
ou
alors on limite simplement à 2.5 jrs/mois x 4 mois = 10 jrs ouvrables acquis au 31 mai 10

Alors 10 ou 11 jrs ?

Ah bah un jour de cp en plus c'est jamais négligeable Razz

Merci et à bientôt
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2488

MessageMer Mai 26, 2010 6:22 pm Répondre en citant

Bonjour,

2,5 jours en février, 2,5 jours en mars, 2,5 jours en avril 2,5 jours en mai : sur mes doigt : cela fait 10

A+
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageMer Mai 26, 2010 6:46 pm Répondre en citant

Bizarre, on sait que les congés payés sont limités à 30 jours ouvrables par an mais pas limité à 2.5 jrs par mois ??
Pourquoi ne pourrait-on pas prendre 2.5 jrs par période de 4 semaines consécutives ou non (la loi l'indique) ?? soit 17 semaines/4semaines x 2.5 jrs = arrondi à 11 jrs ouvrables Crying or Very sad
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naviso



Inscrit le: 17 Mai 2010
Messages: 31

MessageJeu Mai 27, 2010 8:34 am Répondre en citant

Bonjour

et bien je vois que la demande de Lynou rejoint mon post sur les ICCP et CDD court

après de nombreux échanges sur ce forum et des juristes de cabinet ou de centrale de supermarché, la tendance qui se dégage est d'appliquer le raisonnement de Francis Lefebvre cad de ne plus appliquer les périodes de 4 semaines entières mais de faire au prorata sauf pour les CDI de moins de 10 jours qui auront droit à zéro CP

post très intéréssant et souhaitons que des précisions viennent à l'avenir

si je trouve plus, je reviens vers vous

a plus
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageJeu Mai 27, 2010 9:13 am Répondre en citant

vi vi c'est pour cela que j'étais contente de tomber sur votre discussion Wink

Cela fait 2 semaines sur ce sujet.
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twilino



Inscrit le: 30 Juin 2010
Messages: 1

MessageMer Juin 30, 2010 9:47 am Répondre en citant

Bonjour à tous,
J'aurais besoin d'un renseignement concernant le calcul du nombre de congès payés pour un de nos salariés.
Il a été embauché le 12 octobre et notre période de référence se termine le 31 mars.
Pour les mois de novembre à mars, pas de soucis, il y a 2.5*5 = 12.5.
Par contre pour le mois d'octobre, soucis.

Notre caisse de congès payés calcule comme ceci:
1 mois travaillé = 2.5j
mois incomplet : 2.5/30 = 0.08
Du 12 octobre au 31 octobre = 18 jours x 0.08 = 1.50 j de congés.

Et le salarié a trouvé ceci:
Embauche le 12 octobre 2009 donc 24 semaines travaillées + 3 jours sur la période de réference.
Ce qui équivaut à 150 jours travaillés et donc 6 périodes de 24 jours.
Ce qui donne 6 périodes de 2.5 jours = 15 jours de congès.

Ca se joue à 1 jours mais bon, le salarié me demande comment calculer.

Merci d'avance pour vos réponses.
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2488

MessageMer Juin 30, 2010 10:51 am Répondre en citant

Bonjour,

Je dirais que Les caisses de congés "ont un principe de calcul qui leur est propre" (...)

Moi pour fignolasser à donf, je dirais

Début de période de référence 1/04/09
Fin de période de référence 31/03/10
Nombre jours ouvrés Fériés inclus 261
Nb Jours d'absence dans la période de référence 139
si je ne me suis pas trompé

Nbre de jours considérés pour le calcul des congés 122
Base 5 jours par semaine
=Nombre jours ouvrés Fériés inclus moins Nb Jours d'absence dans la période de référence

Nbre de jours de congés ouvrables acquis 15,25
=Nbre de jours considérés pour le calcul des congés divisé 20 fois 2,5

Arrondi entier supérieur 16,00

A+
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