Calcul du nombre de jrs ouvrables sur une ann?e incompl?te

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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
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MessageMer Mai 26, 2010 4:42 pm Répondre en citant
Calcul du nombre de jrs ouvrables sur une ann?e incompl?te

Bonjour,

C'est une question de droit et j'ai beaucoup de mal ? trouver r?ponse ? ma question, m?me l'inspection du travail ne semble pas savoir r?pondre correctement.

On sait qu'en ann?e compl?te, on a droit ? 2.5 jrs/mois ok.

Lorsqu'un salari? est embauch? en cours de mois et qu'il a une p?riode de maladie ... ne validera pas 2.5 jrs par mois mais 2.5 jrs par p?riode de 4 semaines ok

Mais voil? 2 nouveaux textes sont sortis avec la loi de modernisation du travail de juin 08 :
Article L3141-3 du code du travail
Le salari? qui justifie avoir travaill? chez le m?me employeur pendant un temps ?quivalent ? un minimum de dix jours de travail effectif a droit ? un cong? de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La dur?e totale du cong? exigible ne peut exc?der trente jours ouvrables.
Article L3141-6 du code du travail
L'absence du salari? ne peut avoir pour effet d'entra?ner une r?duction de ses droits ? cong? plus que proportionnelle ? la dur?e de cette absence


Je vais parler avec un exemple c'est plus simple :
Sur une ann?e de r?f?rence enti?re le salari? a travaill? 43 semaines (.
Le calcul est 43 semaines/4 semaines = 10.75 p?riodes, on retient que 10 p?riodes pleines de 4 semaines x 2.5 jrs = 25 jrs ouvrables acquis ?
ou
43 semaines/4 semaines = 10,75 p?riodes/4semaines x 2.5 jrs = 26,87 arrondi ? 27 jours ouvrables ?

25 jours ouvrables ou 27 jours ouvrables ?

On sait que d?sormais qu'un salari? ayant travaill? 10 jours sur l'ann?e de r?f?rence au lieu de 4 semaines apparavant a droit ? son cong? ouvert.

C'est pourquoi je me pose la question si on doit prendre en compte le chiffre apr?s la virgule lorsqu'on a divis? le nbre de semaines travaill?es par 4 semaines, qui veut dire qu'une p?riode de moins de 4 semaines "restantes" donne lieu ? un jour ou 2 de jrs ouvrables ?

Un juriste indique ceci :

Calcul de la dur?e du cong? : (encadr? du magazine l?AssMat)

La r?f?rence l?gale au mois de travail pour la d?termination du nombre de jours de cong?s pay?s semblait impliquer que seul le nombre de mois complets ou par ?quivalence, le nombre de p?riodes de 4 semaines travaill?es au cours de la p?riode de r?f?rence ?tait retenu dans la calcul de la dur?e du cong?.

L?article L.3141-6 du code du travail qui indique que les p?riodes d?absence ne peuvent entra?ner une ? r?duction des droits ? cong?s plus que proportionnelles ? ? leur dur?e laissait cependant envisager une interpr?tation diff?rente.
En l?absence de pr?cision, certains employeurs calculaient les droits ? cong?s acquis par leurs salari?s ? partir du nombre de p?riodes de 4 semaines compl?tes r?alis?es par leur employ? ; d?autres effectuaient ce calcul proportionnellement au nombre de semaines travaill?es.

En ouvrant d?sormais des droits ? cong? pay? au-del? de 10 jours de travail, la loi du 20 ao?t 2008 sur la d?mocratie sociale et sur la dur?e du travail implique ce second mode de calcul. (Calcul proportionnellement au nombre de semaines travaill?es)



Exemple : une assistante maternelle relevant d?un employeur de droit priv? ayant travaill? 43 semaines au cours de la p?riode de r?f?rence aurait donc acquis :
43 semaines/4 semaines = 10,75 p?riodes de 4 semaines x 2.5 jrs de cp = 26,88 jrs arrondi ? 27 jours ouvrables de cong?


Comment calculez-vous dans cet exemple donn? le nbre de jrs ouvrables ?

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis.
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageMer Mai 26, 2010 4:49 pm Répondre en citant

A savoir :

Selon une premi?re th?orie, reprise par les Editions L?gislatives, cette loi n'a eu aucune cons?quence sur le calcul des cong?s pay?s pour un salari? ayant de l'anciennet?, cet ajout de la loi ne concerne que les salari?s ayant travaill? entre 10 jours effectifs et 1 mois.
Pour elles, un salari? qui a travaill? entre 10 jours effectifs et 1 mois a droit ? des cong?s pay?s, ? hauteur de 2,5 cong?s par mois, proratis?s en fonction du nombre de jours r?ellement travaill?s par le salari?.
Les autres salari?s auront droit ? 2,5 jours de cong?s pay?s par mois entier effectif de travail, soit 4 semaines ou 24 jours. Il n'y aurait donc pas pour eux de proratisation pour le dernier mois partiellement travaill?.

A l'inverse, les ?ditions Francis Lefebvre consid?re que dans la mesure o? un cong? est acquis d?s le 10?me jour de cong?, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail mais ?galement la fraction de mois restante pour calculer la dur?e des cong?s.
Voici ce qu'ils disent : EFEBVRE 2009

13345 (Page 196) C.Travail L.3141-4

D?compte du temps de travail effectif
En vertu de la r?gle des ?quivalences, un mois de travail effecfif est ?quivalent ? 4 semaines ou 24 jours de travail (ou moins selon la r?partition de l'horaire de travail en cons?quence un salari? a droit a la totalit? de ses cong?s d?s lors
qu'il a travaill? 12 fois 4 semaines au cours de la p?riode de r?f?rence
Dans la mesure ou un cong? est acquis d?s le 10e jour de travail, il convient de retenir non seulement les mois complets de travail, mais ?galement les fractions de mois pour calculer la dur?e des cong?s un salari? qui a travaill? 9 semaines a droit ? 9/4 = 2.25 x 2.50 = 5.6 arrondi ? 6 jours ouvrables le fait de prendre 10 jours de cong?s maintenant au lieu de la masse des 4 semaine, a ?t? pour la France de se mettre en conformit? avec la jurisprudence Europ?enne
cette r?gle est donc applicable depuis le 22/8/2008 'loi 2008-789 du 20/8/2008


2 Th?ories coexistent donc aujourd'hui. La jurisprudence n'a pas encore pris position.

Comment proc?dez-vous ?

merciiiiiiiiiiiiii
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zaza
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MessageMer Mai 26, 2010 5:08 pm Répondre en citant
droit ? cong?s pay

Bonjour,

on paie tout le monde au noir, c'est plus simple

Vous cherchez ? calculer le droit ? cong?s pay?s pour un salari? pr?sent 43 semaines, en plus court, c'est bien cela...

Pour quoi que 43 semaines, quelles sont les raisons des absences pour ne pas atteindre les 52

Sur combien de jours travaill?es par semaine, Si c'est sur 5 jours par semaines : cela ferait 43 semaines x 5 jours = 215 jours
215 /20 jours de travail par mois en moyenne = 10,75 mois
Droit ? 10,75 x 2,5 = 26,875, soit 27 jours de cong?s pay?s



Prise de t?te





A+
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
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MessageMer Mai 26, 2010 6:12 pm Répondre en citant

hi hi vi prise de t?te Very Happy

oui c'est ?a la question Wink

Un salari? peut avoir effectu? sur l'ann?e de r?f?rence que 43 semaines car il aura ?t? en arr?t maladie par exemple.

Dans ma profession (assistante maternelle), on peut travailler moins de 47 semaines sur une ann?e (+5 semaines cp = 52) car l'employeur peut mensualiser sur uniquement les semaines programm?es de travail, les cp sont dans ce cas pay?s en parall?le selon les 2 m?thodes de calcul, c'est pourquoi il est important de bien calculer le nbre de jrs ouvrables acquis pour calculer la r?mun?ration que le salari? aurait per?u s'il avait travaill? pendant son temps de cong?s acquis.

Il est plus simple de calculer 43 semaines/4 semaines = 10,75 p?riodes de 4 semaines x 2.5 jrs = 26.87 arrondis ? 27 jours.

Alors qu'avant ... lorsque le droit ? cong?s n'?tait ouvert qu'? compter de 4 semaines travaill?es, dans le m?me cas il validait que 10,75 donc on arrondissait ? 10 p?riodes (arrondi entier inf?reur) x 2,5 jrs = 25 jrs ouvrables.

Si vous voulez j'ai une autre bonne prise de t?te sur les cong?s suppl?mentaires enfant -15 ans Very Happy (je posterai un autre sujet).

Bon ben je suis ravie que vous pensez comme moi : 27 jours ovurables pour 43 semaines travaill?es.
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
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MessageMer Mai 26, 2010 6:15 pm Répondre en citant

Ah j'en profite puisque c'est le sujet Wink

Mon mari a commenc? un cdi le 2/02/10 :
j'ai compt? cela lui fait 17 semaines de travail jusqu'au 31 mai10, soit 17/4*2.5 jrs = 10,62 soit arrondi ? 11 jrs ouvrables acquis
ou
alors on limite simplement ? 2.5 jrs/mois x 4 mois = 10 jrs ouvrables acquis au 31 mai 10

Alors 10 ou 11 jrs ?

Ah bah un jour de cp en plus c'est jamais n?gligeable Razz

Merci et ? bient?t
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zaza
mod?rateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2488

MessageMer Mai 26, 2010 6:22 pm Répondre en citant

Bonjour,

2,5 jours en f?vrier, 2,5 jours en mars, 2,5 jours en avril 2,5 jours en mai : sur mes doigt : cela fait 10

A+
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
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MessageMer Mai 26, 2010 6:46 pm Répondre en citant

Bizarre, on sait que les cong?s pay?s sont limit?s ? 30 jours ouvrables par an mais pas limit? ? 2.5 jrs par mois ??
Pourquoi ne pourrait-on pas prendre 2.5 jrs par p?riode de 4 semaines cons?cutives ou non (la loi l'indique) ?? soit 17 semaines/4semaines x 2.5 jrs = arrondi ? 11 jrs ouvrables Crying or Very sad
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naviso



Inscrit le: 17 Mai 2010
Messages: 31

MessageJeu Mai 27, 2010 8:34 am Répondre en citant

Bonjour

et bien je vois que la demande de Lynou rejoint mon post sur les ICCP et CDD court

apr?s de nombreux ?changes sur ce forum et des juristes de cabinet ou de centrale de supermarch?, la tendance qui se d?gage est d'appliquer le raisonnement de Francis Lefebvre cad de ne plus appliquer les p?riodes de 4 semaines enti?res mais de faire au prorata sauf pour les CDI de moins de 10 jours qui auront droit ? z?ro CP

post tr?s int?r?ssant et souhaitons que des pr?cisions viennent ? l'avenir

si je trouve plus, je reviens vers vous

a plus
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lynou



Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15

MessageJeu Mai 27, 2010 9:13 am Répondre en citant

vi vi c'est pour cela que j'?tais contente de tomber sur votre discussion Wink

Cela fait 2 semaines sur ce sujet.
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twilino



Inscrit le: 30 Juin 2010
Messages: 1

MessageMer Juin 30, 2010 9:47 am Répondre en citant

Bonjour ? tous,
J'aurais besoin d'un renseignement concernant le calcul du nombre de cong?s pay?s pour un de nos salari?s.
Il a ?t? embauch? le 12 octobre et notre p?riode de r?f?rence se termine le 31 mars.
Pour les mois de novembre ? mars, pas de soucis, il y a 2.5*5 = 12.5.
Par contre pour le mois d'octobre, soucis.

Notre caisse de cong?s pay?s calcule comme ceci:
1 mois travaill? = 2.5j
mois incomplet : 2.5/30 = 0.08
Du 12 octobre au 31 octobre = 18 jours x 0.08 = 1.50 j de cong?s.

Et le salari? a trouv? ceci:
Embauche le 12 octobre 2009 donc 24 semaines travaill?es + 3 jours sur la p?riode de r?ference.
Ce qui ?quivaut ? 150 jours travaill?s et donc 6 p?riodes de 24 jours.
Ce qui donne 6 p?riodes de 2.5 jours = 15 jours de cong?s.

Ca se joue ? 1 jours mais bon, le salari? me demande comment calculer.

Merci d'avance pour vos r?ponses.
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zaza
mod?rateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2488

MessageMer Juin 30, 2010 10:51 am Répondre en citant

Bonjour,

Je dirais que Les caisses de cong?s "ont un principe de calcul qui leur est propre" (...)

Moi pour fignolasser ? donf, je dirais

D?but de p?riode de r?f?rence 1/04/09
Fin de p?riode de r?f?rence 31/03/10
Nombre jours ouvr?s F?ri?s inclus 261
Nb Jours d'absence dans la p?riode de r?f?rence 139
si je ne me suis pas tromp?

Nbre de jours consid?r?s pour le calcul des cong?s 122
Base 5 jours par semaine
=Nombre jours ouvr?s F?ri?s inclus moins Nb Jours d'absence dans la p?riode de r?f?rence

Nbre de jours de cong?s ouvrables acquis 15,25
=Nbre de jours consid?r?s pour le calcul des cong?s divis? 20 fois 2,5

Arrondi entier sup?rieur 16,00

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