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lynou
Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15
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 Ven Mai 28, 2010 11:13 pm |
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| Congés supplémentaires pour enfants de -15 ans |
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CONGES SUPPLEMENTAIRES
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Ma question se pose principalement en cas de rupture de contrat sur l'acquisition ou non des congés supplémentaires lorsque que les congés acquis sur l’année de référence en cours où les 30 jours ouvrables n'ont pas été acquis.
Le texte de indique que nous devons avoir à charge l'enfant de -15 ans au 30 avril de l'année en cours .....
- si on pense que le 30 avril c'est celui de l'année pour laquelle on se trouve ok (hypothèse 1) sauf que si on est en 2011 et que le contrat s'arrête en janvier/février/mars 2011, on ne peut pas dire que l'enfant sera à notre charge au 30 avril 2011 ????
- si on pense que le 30 avril fait référence à la date de fin de la prise de cp (30 avril suivant) là pas possible de valider des cps si le contrat s'arrête après le 30 avril et je trouve cela très logique (et cette hypothèse qui pour moi est la bonne, pour moi on doit atteindre le 30 avril pour y avoir droit ...)
exemple :
contrat commencé en février 2010, il est validé 10 jrs ouvrables ok la salariée a 3 enfants -15 ans au 30 avril 2010 (et sont à cette date à charge), ok pas de soucis elle a le droit à 16 jrs ouvrables de cp et cps au 31 mai 2010, qu’elle prendra entre le 1er mai 2010 au 30 avril 2011 (ou sera payée en ind comp cp si le contrat s’arrête)
et
le contrat se termine fin juillet 10, elle validerait sur la nouvelle année de référence en cours 5 jrs ouvrables de cp + à nouveau 6 jours de congés supplémentaires enfant -15 ans ?
hypothèse 1) si c'est 30 avril de l'année en cours donc avril 2010 (donc 2 fois évaluations du droit aux cps à la même date ?) donc au solde de tout compte : elle toucherait 15 jrs de cp (N-1 et N+1) ok et 12 jrs de CPS (N-1 ok et N+1 ?) = 27 jrs de cp/cps ?
ou
hypothèse 2) si on attend le 30 avril de l'année en cours soit le 30 avril date de fin de prise de cp donc avril 2011, elle ne validera pas sur l'année de référence en cours les 6 jrs de cps en plus de 5 jrs ouvrables acquis
donc au solde de tout compte : elle toucherait 15 jrs de cp (N-1 et N+1) ok et 6 jrs CPs (N-1 ok et 0 en N+1) = 21 jrs de cp/cps.
J'ai fait cette analyse et posé la question à l'inspection du travail de mon département qui me dit que bien que le texte semble effectivement mal écrit, les cps sont fait pour être pris pour permettre aux femmes d'avoir des congés en plus quand elles n'ont pas acquis tous leurs congés la première année de référence et qui sont à prendre entre le 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. Mais penser que ces jours supplémentaires sont à calculer sur la nouvelle année de référence en cas de rupture de contrat c'est peu probable (par contre les cps non pris qui ont été acquis sur l'année de référence N-1 sont à payer comme les congés payés non pris acquis au 31 mai).
Donc voyez voyez ce n’est pas facile de trouver les personnes compétentes pour répondre à vos interrogations et qui vont se prendre la tête pour chercher des réponses mais il y a un truc qui cloche ..... J’en suis sûre.
Je suis dans une profession (assmat) où nous avons des contrats qu’on appelle année incomplète où la mensualisation est calculé sur moins de 47 semaines de travail, donc on ne valide pas forcément à chaque 31 mai : 30 jrs ouvrables
ce texte n'est pas nouveau (il a juste donné ce droit en plus aux femmes de +21 ans), à ce jours aucun jurisprudrence ....
J’attends vos avis sur la question et je vous en remercie.
bonne nuit |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2436
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| Sam Mai 29, 2010 9:15 am |
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Bonjour,
Tu devrais essayer en plus court  et je doute qu'une source légale apporte une réponse claire à tes questions constructives. Rassures-toi, il y en a plein d'autres dans le Code du travail et les conventions collectives, dans le même genre.
Les congés conventionnels supplémentaires, ne sont dus qu'au prorata de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
EFL Social (Cass. soc. 7-4-1998 n° 95-41.672 : RJS 5/98 n° 580)
Je n'irais pas chercher midi à quatorze heure trente deux et dès que je détecterais un droit acquis, je le proratiserais en acquisition mensuelle
comme une proratisation de 30 jours par an en 2,5 j ouvrables par mois
A+ |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 782
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| Sam Mai 29, 2010 9:46 am |
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Bonjour,
Vous ne prendrez bien encore une petite couche ?
Avant d'allouer un droit à congés supplémentaires pour mère selon les termes ci-dessus, il faut veiller préalablement aux congés conventionnels (d'ancienneté notamment) existant antérieurement à un allongement du congé légal qui ne peuvent se cumuler avec ces nouveaux congés légaux... (héhé)
Et ne retenir que ce qui est le plus favorable pour le salarié
Amicalement |
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lynou
Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15
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| Sam Mai 29, 2010 11:31 am |
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On va faire simple car dans ma profession, notre convention collective ne prévoit absolument pas de congés supplémentaires dus à l'ancienneté ou autres ....
donc on se contente des jours de congés payés acquis + éventuellement les congés supplémentaires pour les mères de famille .....
J'ai trouvé un lien aussi qui va dans le sens de mon analyse, c'est cette notion du 30 avril de l'année en cours qui nous embarrasse 
assistante-maternelle-enfance.info/1/resssources/congespourenfantacharge.php
Zaza,
Je ne pense pas qu'on puisse proratiser les cps, et avant de proratiser faudrait déjà savoir si à la rupture du contrat sur le calcul du droit à congés sur l'année de référence on puisse bénéficier de cette acquisition de congés supplémentaires ..... c'est ça la question. |
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lynou
Inscrit le: 26 Mai 2010
Messages: 15
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| Sam Mai 29, 2010 11:37 am |
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| Albert a écrit: |
Bonjour,
Vous ne prendrez bien encore une petite couche ?
Avant d'allouer un droit à congés supplémentaires pour mère selon les termes ci-dessus, il faut veiller préalablement aux congés conventionnels (d'ancienneté notamment) existant antérieurement à un allongement du congé légal qui ne peuvent se cumuler avec ces nouveaux congés légaux... (héhé)
Et ne retenir que ce qui est le plus favorable pour le salarié
Amicalement |
Moi je ne sais pas expliquer et demander les choses simplements 
Albert hi hi la ptite couche n'est même po nécessaire car nous assmat on a juste la base minimale du code du travail. On n'a juste droit du fait d'avoir des multi-employeurs d'imposer nos 5 semaines de congés par an qu'ils soient acquis ou non (donc sans solde pour les non acquis évidement). Mais rien de plus par rapport à l'ancienneté .....(qui n'est jamais très longue avec des employeurs particuliers)
mais désormais on peut bénéficier de congés payés suppplémentaires alors on ne va po se géner de faire appliquer un texte qui n'est pas très souvent appliqué (même avant pour les femmes de -21 ans et apprenties c'était peu appliqué par les employeurs) |
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