Droit et Calcul d'un Indemnit? de licenciement

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kik-57



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MessageMar Fév 08, 2005 3:44 pm Répondre en citant
Droit et Calcul d'un Indemnit? de licenciement

Re bonjour ? tous,

J'ai une question assez pointue concernant une indemnit? de licenciement :
un salari? embauch? le 10 f?vrier 2002 re?oit sa lettre de licenciement pour cause r?elle et s?rieuse le 24/12/04 (curieux cadeau de Noel me direz vous). Il s'av?re que le salari? a travaill? en int?rim dans la soci?t? juste avant d'?tre embauch?, et ce , pendant 10 semaines.

La premi?re chose qui en d?coule est que l'anciennet? est port?e ? plus de deux ans, et que la dur?e du pr?avis et port?e de un ? deux mois, ce qui fait une fin de contrat r?elle le 23 f?vrier 2005. L'anciennet? ?tant port?e ? plus de deux ans, il y lieu de verser une indemnit? de licenciement.


Questions :
1) Sachant que l'indemnit? se calcule au prorata de la dur?e de pr?sence du salari?, doit-on calculer l'ind sur une base de 2 ans et 14 jours (entr?e dans la soci?t? le 10/02/02) ou sur une dur?e de 2 ans 2 mois et 21 jours (int?rim compris)

2) Il est dit dans la convention collective (n?3044) que le salaire ? prendre en consid?ration pour le calcul de l'ind est, soit le douzi?me des 12 mois pr?c?dent le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois. Sachant que le salari? a eu 2 p?riodes de maladie non subrog?e pendant les 3 derniers mois, doit-on consid?rer le salaire brut effectivement pay? sur les bulletins de paie on un salaire fictif reconstitu? comme si le salari? avait travaill? normalement ?

Ces questions sont ?pineuses et je n'ai rien trouv? de pr?cis dans la documentation ? ma disposition, j'en appelle ? votre exp?rience collective...

D'avance grand merci si vous pouvez m'?clairer


Dernière édition par kik-57 le Mar Fév 08, 2005 4:33 pm; édité 1 fois
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kik-57



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MessageMar Fév 08, 2005 4:31 pm Répondre en citant

J'en rajoute une petite couche concernant le point n?2 :

La convention pr?cise qu'on tient compte, pour le calcul de l'ind :
- soit du 12?me des 12 mois pr?c?dent LE LICENCIEMENT
dans ce cas on tient compte de mois entiers (d?c 2003 ? nov 2004) ou
de date ? date (du 24/12/03 au 23/12/04) ?

- soit du tiers des 3 DERNIERS MOIS
m?me question : du 01/11/04 au 31/01/05
ou du 24/11/04 au 23/02/05 ?
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 10:47 am Répondre en citant
Re: Droit et Calcul d'un Indemnit? de licenciement

kik-57 a écrit:
Il est dit dans la convention collective (n?3044)

Brochure n? 3044: COMMERCES DE GROS
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 10:59 am Répondre en citant

bonjour,
je n'ai aucune exp?rience en int?rim
mais:
un salari? li? ? l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail a le statut de salari? de cette entreprise.
En revanche, aucun lien contractuel n'attache le travailleur temporaire ? l'entreprise ? la disposition de laquelle il est plac?.

Disposez-vous d'une source vous permettant de penser qu'il faut int?grer l'anciennet? de l'interimaire dans le calcul d'anciennet? de l'id de licenciement ?
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 11:33 am Répondre en citant

Ce qui est s?r, c'est qu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement on appr?cie l'anciennet? AVEC la p?riode d'int?rim afin de savoir si la DUREE du pr?avis sera sup?rieur ou non ? un moi.

source Memento Lefebvre n?9121

mais cela ne s'applique qu'au calcul de l'anciennet?.... (ou je n'ai pas compris l'article)

Pour savoir s'il faut l'int?grer ou non dans le calcul de l'anciennet?, je n'en sais rien, c'?tait justement l'objet de mon post....
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 11:42 am Répondre en citant

"...C. trav. art. L 124-6 L 124-7
Lorsque l'utilisateur embauche, apr?s une mission, un salari? mis ? sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la dur?e des missions effectu?es chez l'utilisateur au cours des trois mois pr?c?dant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'anciennet? du salari?. Elle est d?duite de la p?riode d'essai ?ventuellement pr?vue.
..."
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 11:50 am Répondre en citant

kik-57 a écrit:

Pour savoir s'il faut l'int?grer ou non dans le calcul de l'anciennet?, je n'en sais rien, c'?tait justement l'objet de mon post....


Ce que je voulais dire c'est :

Pour savoir s'il faut, ou non, int?grer la pr?riode en int?rim, dans la dur?e de pr?sence totale du salari?, pour le calcul de l'indemnit? de licenciement, je n'en sais rien car on doit calculer cette indemnit? au prorata de la dur?e de pr?sence.

Mais quelle dur?e de pr?sence prendre ?
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 12:27 pm Répondre en citant
Re: Droit et Calcul d'un Indemnit? de licenciement

Question je d?compte une anciennet? hors interim de 2 an et 10 mois
du 10/02/2002 au 24/12/2004
je ne comprends pas vos indications:
kik-57 a écrit:
1) Sachant que l'indemnit? se calcule au prorata de la dur?e de pr?sence du salari?, doit-on calculer l'ind sur une base de 2 ans et 14 jours (entr?e dans la soci?t? le 10/02/02) ou sur une dur?e de 2 ans 2 mois et 21 jours (int?rim compris)

un cafouillage dans les dates ?
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 1:55 pm Répondre en citant

Vous avez raison, j'ai cafouill? dans les dates Embarassed

Date du d?but de l'int?rim : 02/12/02 (fin le 09/02/03)
Date d'embauche : 10/02/03
Date de r?ception de la lettre de licenciement :24/12/04
Date de fin de contrat (fin du pr?avis) : 23/02/05

Mon calcul de dur?e pour l'indemnit? de licenciement est :

soit du 02/12/02 au 23/02/05 soit 2 ans 2 mis et 22 jours
soit du 10/02/03 au 23/02/05 soit 2 ans et 14 jours
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marie



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MessageMer Fév 09, 2005 2:34 pm Répondre en citant

Bonjour,

Ce qui est certain, c'est que son anciennet? d?marre au premier jour de son contrat int?rim (moins de 3 mois en int?rim) et que partant de l?, tous les avantages et indemnit?s quelconques li?s ? cette anciennet? sont calcul?s ? compter de cette date !

Pour ce qui concerne le calcul de l'indemnit? de licenciement, il faut consid?rer partir du dernier mois avant le solde de tout compte et remoner le temps !

Si certains mois sont incomplets en raison de maladie, il n'y a pas lieu de compl?ter la base (salaire effectif sauf ind ? caract?re de remboursement de frais). Pour le calcul sur 3 mois, il faut prendre 3/12?me de l'?ventuelle prime ? caract?re annuel qui aurait ?t? vers?e. Wink
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 3:30 pm Répondre en citant

bonjour,
voici deux extraits de sources ( Social EFL et Groupe RF ) qui vous permettront d'aboutir dans votre recherche:
"...
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnit?:
est le douzi?me de la r?mun?ration brute des 12 derniers mois ou le tiers de la r?mun?ration brute des trois derniers mois (c'est la formule la plus avantageuse pour le salari? qu'il faut retenir).
Si le salaire s'est trouv? r?duit au cours de la p?riode de r?f?rence pour quelque raison que ce soit (ch?mage partiel, maladie, accident...), il convient de prendre en compte le salaire per?u avant la maladie ou la mise en ch?mage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de caract?re annuel ou exceptionnel doit ?tre prise en compte. Il en est de m?me des avantages en nature. Si l'indemnit? est calcul?e sur la base du salaire des trois derniers mois, les primes vers?es pendant cette p?riode ne doivent ?tre prises en compte que dans la limite d'un montant calcul? prorata temporis (c. trav. art. R. 122-2).

Salaire de r?f?rence:
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnit? minimum l?gale est le douzi?me de la r?mun?ration brute des 12 derniers mois pr?c?dant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salari?, le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. L 122-9 et R 122-2).
Les mois ? prendre en consid?ration pour calculer la r?mun?ration moyenne des 12 derniers mois sont ceux pr?c?dant la date de notification du licenciement et non ceux pr?c?dant la date d'expiration du pr?avis. En revanche le salaire des 3 derniers mois devrait ?tre celui des 3 mois pr?c?dant la fin du pr?avis.
..."
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marie



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MessageMer Fév 09, 2005 5:10 pm Répondre en citant

Excusez-moi d'insister, mais mon Lefebvre (Editions Francis Lefebvre
m?mo sur internet) dit exactement ceci :

"...Salaire de r?f?rence
5872
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnit? minimum l?gale est ?gal ? 1/12e de la r?mun?ration brute des 12 derniers mois pr?c?dant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salari?, ? 1/3 des 3 derniers mois, ?tant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caract?re annuel ou exceptionnel, qui aura ?t? vers?e au salari? pendant cette p?riode, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calcul? prorata temporis.

Il s'agit de la r?mun?ration effective, d?duction faite seulement des sommes pr?sentant le caract?re d'un remboursement de frais. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la d?duction fiscale pour frais professionnels dont b?n?ficie ?ventuellement le salari?.

En cas de mise en ch?mage partiel pendant la p?riode de r?f?rence, il convient de se r?f?rer au salaire qu'aurait per?u le salari? s'il avait travaill? ? temps plein.

Les commissions per?ues pendant la p?riode de r?f?rence mais relatives ? des affaires anciennes sont exclues du calcul.
En revanche, doit ?tre prise en compte la part de rappel de salaire correspondant ? la p?riode de r?f?rence.
(...)
..."

Donc, les p?riodes de maladie n'ont pas ? ?tre r?int?gr?es dans la base de salaires, mais vos articles sont peut ?tre plus r?cents ? J'aimerais beaucoup ?tre fix?e car, c'est ce que j'ai appliqu? r?cemment...

Pr?cision toutefois, nous parlons de l'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE, mais il peut y avoir une INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE ? appliquer et qui serait plus avantageuse...
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 5:24 pm Répondre en citant

Non la convention collective ne pr?voit pas d'indemnit? de licenciement conventionnelle plus favorable.

J'ai pos? la question autour de moi (nous sommes en plein bilan) et personne ne peut me r?pondre pr?cis?ment sur ce point.

Il semble que tant le "memento social" que "la pratique du salaire" tous deux des ?ditions Lefebvre ?vitent soigneusement le sujet.

Un coll?gue de notre commissaire aux compte m'a cit? un pourvoi en cassation qui ferait jurisprudence en la mati?re il s'agit du pourvoi n? 77-41664 du 13 juin 1979, dont j'ai eu copie par fax et qui est pratiquement illisible et que je ne peux vous retranscrire ici. J'ai essay? de le trouver sur l?gifrance mais mon ordinateur refuse de me l'afficher.

Sur ce que j'ai pu en d?crypter, il faudrait bien reconstituer les salaires, mais cette affaire fait r?f?rence ? une autre convention collective.

Enfin le droit n'est vraiment pas mon fort....


Dernière édition par kik-57 le Ven Fév 11, 2005 9:45 am; édité 1 fois
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marie



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MessageJeu Fév 10, 2005 8:35 am Répondre en citant

Bonjour,

Il s'agit effectivement de l'application d'une mesure de la convention collective et vous dites que la v?tre ne pr?voit rien (ce qui est parfaitement possible, beaucoup de convention sont muettes ? ce sujet et c'est la loi qui s'applique dans ce cas l? ! Wink )

Je vous le recopie en fin de message afin que vous l'ayez bien clairement.

Donc, pour r?capituler, pour moi : les salaires ne sont pas ? reconstituer en cas de maladie et si le pr?avis est effectu?, vous devrez d?marrer votre comparaison en partant du dernier salaire avant le solde de tout compte !

Arrow Arrow Arrow Arrow Arrow

Actualis? le 10 ao?t 2002
--------------------------------------------------------------------------------
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 13 juin 1979 REJET

N? de pourvoi : 77-41664
Publi? au bulletin

Pdt M. Laroque
Rpr M. Bertaud
Av.G?n. M. Rivi?re
Av. Demandeur : M. Ledieu

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA DAME MASSONI QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DE SES SALAIRES MENSUELS HABITUELS MEME SI ETANT SEULES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA MALADIE, C'ETAIENT ELLES QUI ENTRAINAIENT LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
--------------------------------------------------------------------------------
Publication : Bulletin des arr?ts Cour de Cassation Chambre sociale N. 526
D?cision attaqu?e : Conseil des Prud'hommes Lyon 1977-09-19
Titrages et r?sum?s CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention collective des employ?s et agents de ma?trise des soci?t?s d'assurances de la r?gion lyonnaise du 22 octobre 1954 - Contrat de travail - Licenciement - Indemnit? de licenciement - Fixation.

Selon l'article 90 de la convention collective des employ?s et agents de ma?trise des soci?t?s d'assurances de la r?gion lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calcul?e l'indemnit? de licenciement est ?gal au 1/12 ?me du total des salaires des douze derniers mois. Il en r?sulte que le salaire ne peut ?tre d?termin? en retenant pour les p?riodes o? le salari? a ?t? en cong? de maladie, les seules indemnit?s compl?mentaires compensatrices qui ne repr?sentent qu'une partie de ses salaires mensuels habituels, si, ?tant seules ? la charge de l'employeur pendant la p?riode de suspension du contrat par la maladie, ce sont elles qui entra?nent le versement des cotisations de retraite.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnit?s - Indemnit? de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Salaire ?gal au 1/12 ?me du total des douze derniers mois - Salari? ayant ?t? en cong? de maladie - Port?e.

Conventions collectives cit?es : Convention collective 1954-10-22 EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ART. 90
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Benoit
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Inscrit le: 17 Jan 2003
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MessageJeu Fév 10, 2005 10:18 am Répondre en citant

marie a écrit:
Donc, les p?riodes de maladie n'ont pas ? ?tre r?int?gr?es dans la base de salaires, mais vos articles sont peut ?tre plus r?cents ? J'aimerais beaucoup ?tre fix?e car, c'est ce que j'ai appliqu? r?cemment...

bonjour Marie,
Zaza ? post? ( ci-dessus) un texte qui pr?cise clairement que la maladie doit-?tre r?-int?gr?e.
Ce que je pratique d'ailleurs Wink .
Cela me para?t assez logique ?tant donn? qu'un salari? tout le temps malade et licenci? doit toucher des indemnit?s.
"... RF Paye n?121 11/2003:
Identifier l'assiette de calcul. Salaire de base.(...) Lorsque le salaire a ?t? r?duit au cours de la p?riode de r?f?rence (ch?mage partiel, maladie...), l'employeur ne peut retenir ce salaire r?duit (cass. soc. 3 novembre 1993, n? 3466 D). Il doit r?tablir le salaire th?orique qui aurait ?t? per?u en l'absence de la cessation ou r?duction d'activit?...."
Bizarrement, Editions Francis Lefebvre n'en fait pas mention dans la rubrique post?e par vos soins

Cordialement
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marie



Inscrit le: 06 Sep 2004
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MessageJeu Fév 10, 2005 11:14 am Répondre en citant

Benoit a écrit:
Bizarrement, Editions Francis Lefebvre n'en fait pas mention dans la rubrique post?e par vos soins


Voui, voui... et c'est bien ce qui me d?range, car le "Lefebvre" est "mon livre de chevet" (enfin, quasiment !) Laughing Laughing
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zaza
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Messages: 2488

MessageJeu Fév 10, 2005 2:09 pm Répondre en citant

Laughing ce post a au moins permis ? kik-57 d'obtenir une r?ponse tr?s document?e...
merci ? tous
? bient?t
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kik-57



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MessageVen Fév 11, 2005 9:47 am Répondre en citant

Je vous remercie tous de votre aide.

Et il est vrai que ce n'?tait pas simple !

J'esp?re que cela pourra servir ? d'autres.....
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