Droit et Calcul d'un Indemnité de licenciement

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kik-57



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MessageMar Fév 08, 2005 3:44 pm Répondre en citant
Droit et Calcul d'un Indemnité de licenciement

Re bonjour à tous,

J'ai une question assez pointue concernant une indemnité de licenciement :
un salarié embauché le 10 février 2002 reçoit sa lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse le 24/12/04 (curieux cadeau de Noel me direz vous). Il s'avère que le salarié a travaillé en intérim dans la société juste avant d'être embauché, et ce , pendant 10 semaines.

La première chose qui en découle est que l'ancienneté est portée à plus de deux ans, et que la durée du préavis et portée de un à deux mois, ce qui fait une fin de contrat réelle le 23 février 2005. L'ancienneté étant portée à plus de deux ans, il y lieu de verser une indemnité de licenciement.


Questions :
1) Sachant que l'indemnité se calcule au prorata de la durée de présence du salarié, doit-on calculer l'ind sur une base de 2 ans et 14 jours (entrée dans la société le 10/02/02) ou sur une durée de 2 ans 2 mois et 21 jours (intérim compris)

2) Il est dit dans la convention collective (n°3044) que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ind est, soit le douzième des 12 mois précédent le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois. Sachant que le salarié a eu 2 périodes de maladie non subrogée pendant les 3 derniers mois, doit-on considérer le salaire brut effectivement payé sur les bulletins de paie on un salaire fictif reconstitué comme si le salarié avait travaillé normalement ?

Ces questions sont épineuses et je n'ai rien trouvé de précis dans la documentation à ma disposition, j'en appelle à votre expérience collective...

D'avance grand merci si vous pouvez m'éclairer


Dernière édition par kik-57 le Mar Fév 08, 2005 4:33 pm; édité 1 fois
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kik-57



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MessageMar Fév 08, 2005 4:31 pm Répondre en citant

J'en rajoute une petite couche concernant le point n°2 :

La convention précise qu'on tient compte, pour le calcul de l'ind :
- soit du 12ème des 12 mois précédent LE LICENCIEMENT
dans ce cas on tient compte de mois entiers (déc 2003 à nov 2004) ou
de date à date (du 24/12/03 au 23/12/04) ?

- soit du tiers des 3 DERNIERS MOIS
même question : du 01/11/04 au 31/01/05
ou du 24/11/04 au 23/02/05 ?
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 10:47 am Répondre en citant
Re: Droit et Calcul d'un Indemnité de licenciement

kik-57 a écrit:
Il est dit dans la convention collective (n°3044)

Brochure n° 3044: COMMERCES DE GROS
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 10:59 am Répondre en citant

bonjour,
je n'ai aucune expérience en intérim
mais:
un salarié lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail a le statut de salarié de cette entreprise.
En revanche, aucun lien contractuel n'attache le travailleur temporaire à l'entreprise à la disposition de laquelle il est placé.

Disposez-vous d'une source vous permettant de penser qu'il faut intégrer l'ancienneté de l'interimaire dans le calcul d'ancienneté de l'id de licenciement ?
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 11:33 am Répondre en citant

Ce qui est sûr, c'est qu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement on apprécie l'ancienneté AVEC la période d'intérim afin de savoir si la DUREE du préavis sera supérieur ou non à un moi.

source Memento Lefebvre n°9121

mais cela ne s'applique qu'au calcul de l'ancienneté.... (ou je n'ai pas compris l'article)

Pour savoir s'il faut l'intégrer ou non dans le calcul de l'ancienneté, je n'en sais rien, c'était justement l'objet de mon post....
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 11:42 am Répondre en citant

"...C. trav. art. L 124-6 L 124-7
Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
..."
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 11:50 am Répondre en citant

kik-57 a écrit:

Pour savoir s'il faut l'intégrer ou non dans le calcul de l'ancienneté, je n'en sais rien, c'était justement l'objet de mon post....


Ce que je voulais dire c'est :

Pour savoir s'il faut, ou non, intégrer la prériode en intérim, dans la durée de présence totale du salarié, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, je n'en sais rien car on doit calculer cette indemnité au prorata de la durée de présence.

Mais quelle durée de présence prendre ?
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 12:27 pm Répondre en citant
Re: Droit et Calcul d'un Indemnité de licenciement

Question je décompte une ancienneté hors interim de 2 an et 10 mois
du 10/02/2002 au 24/12/2004
je ne comprends pas vos indications:
kik-57 a écrit:
1) Sachant que l'indemnité se calcule au prorata de la durée de présence du salarié, doit-on calculer l'ind sur une base de 2 ans et 14 jours (entrée dans la société le 10/02/02) ou sur une durée de 2 ans 2 mois et 21 jours (intérim compris)

un cafouillage dans les dates ?
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 1:55 pm Répondre en citant

Vous avez raison, j'ai cafouillé dans les dates Embarassed

Date du début de l'intérim : 02/12/02 (fin le 09/02/03)
Date d'embauche : 10/02/03
Date de réception de la lettre de licenciement :24/12/04
Date de fin de contrat (fin du préavis) : 23/02/05

Mon calcul de durée pour l'indemnité de licenciement est :

soit du 02/12/02 au 23/02/05 soit 2 ans 2 mis et 22 jours
soit du 10/02/03 au 23/02/05 soit 2 ans et 14 jours
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marie



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MessageMer Fév 09, 2005 2:34 pm Répondre en citant

Bonjour,

Ce qui est certain, c'est que son ancienneté démarre au premier jour de son contrat intérim (moins de 3 mois en intérim) et que partant de là, tous les avantages et indemnités quelconques liés à cette ancienneté sont calculés à compter de cette date !

Pour ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut considérer partir du dernier mois avant le solde de tout compte et remoner le temps !

Si certains mois sont incomplets en raison de maladie, il n'y a pas lieu de compléter la base (salaire effectif sauf ind à caractère de remboursement de frais). Pour le calcul sur 3 mois, il faut prendre 3/12ème de l'éventuelle prime à caractère annuel qui aurait été versée. Wink
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zaza
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MessageMer Fév 09, 2005 3:30 pm Répondre en citant

bonjour,
voici deux extraits de sources ( Social EFL et Groupe RF ) qui vous permettront d'aboutir dans votre recherche:
"...
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité:
est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (c'est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu'il faut retenir).
Si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident...), il convient de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel doit être prise en compte. Il en est de même des avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la base du salaire des trois derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être prises en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis (c. trav. art. R. 122-2).

Salaire de référence:
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. L 122-9 et R 122-2).
Les mois à prendre en considération pour calculer la rémunération moyenne des 12 derniers mois sont ceux précédant la date de notification du licenciement et non ceux précédant la date d'expiration du préavis. En revanche le salaire des 3 derniers mois devrait être celui des 3 mois précédant la fin du préavis.
..."
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marie



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MessageMer Fév 09, 2005 5:10 pm Répondre en citant

Excusez-moi d'insister, mais mon Lefebvre (Editions Francis Lefebvre
mémo sur internet) dit exactement ceci :

"...Salaire de référence
5872
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

Il s'agit de la rémunération effective, déduction faite seulement des sommes présentant le caractère d'un remboursement de frais. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la déduction fiscale pour frais professionnels dont bénéficie éventuellement le salarié.

En cas de mise en chômage partiel pendant la période de référence, il convient de se référer au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé à temps plein.

Les commissions perçues pendant la période de référence mais relatives à des affaires anciennes sont exclues du calcul.
En revanche, doit être prise en compte la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence.
(...)
..."

Donc, les périodes de maladie n'ont pas à être réintégrées dans la base de salaires, mais vos articles sont peut être plus récents ? J'aimerais beaucoup être fixée car, c'est ce que j'ai appliqué récemment...

Précision toutefois, nous parlons de l'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LEGALE, mais il peut y avoir une INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE à appliquer et qui serait plus avantageuse...
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kik-57



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MessageMer Fév 09, 2005 5:24 pm Répondre en citant

Non la convention collective ne prévoit pas d'indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable.

J'ai posé la question autour de moi (nous sommes en plein bilan) et personne ne peut me répondre précisément sur ce point.

Il semble que tant le "memento social" que "la pratique du salaire" tous deux des éditions Lefebvre évitent soigneusement le sujet.

Un collègue de notre commissaire aux compte m'a cité un pourvoi en cassation qui ferait jurisprudence en la matière il s'agit du pourvoi n° 77-41664 du 13 juin 1979, dont j'ai eu copie par fax et qui est pratiquement illisible et que je ne peux vous retranscrire ici. J'ai essayé de le trouver sur légifrance mais mon ordinateur refuse de me l'afficher.

Sur ce que j'ai pu en décrypter, il faudrait bien reconstituer les salaires, mais cette affaire fait référence à une autre convention collective.

Enfin le droit n'est vraiment pas mon fort....


Dernière édition par kik-57 le Ven Fév 11, 2005 9:45 am; édité 1 fois
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marie



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MessageJeu Fév 10, 2005 8:35 am Répondre en citant

Bonjour,

Il s'agit effectivement de l'application d'une mesure de la convention collective et vous dites que la vôtre ne prévoit rien (ce qui est parfaitement possible, beaucoup de convention sont muettes à ce sujet et c'est la loi qui s'applique dans ce cas là ! Wink )

Je vous le recopie en fin de message afin que vous l'ayez bien clairement.

Donc, pour récapituler, pour moi : les salaires ne sont pas à reconstituer en cas de maladie et si le préavis est effectué, vous devrez démarrer votre comparaison en partant du dernier salaire avant le solde de tout compte !

Arrow Arrow Arrow Arrow Arrow

Actualisé le 10 août 2002
--------------------------------------------------------------------------------
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 13 juin 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-41664
Publié au bulletin

Pdt M. Laroque
Rpr M. Bertaud
Av.Gén. M. Rivière
Av. Demandeur : M. Ledieu

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE DU 22 OCTOBRE 1954 ET DE CELLE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES DU 5 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA DAME MASSONI QUI, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1975, AVAIT PERCU SON SALAIRE ENTIER JUSQU'AU 31 MARS 1976, PUIS A PARTIR DE CETTE DATE, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA CONVENTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES, A ETE LICENCIEE LE 30 JUIN POUR LE 31 AOUT 1976, PAR LA SOCIETE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, SON EMPLOYEUR DEPUIS PLUS DE 16 ANS; QUE POUR DETERMINER LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE N'A PRIS EN CONSIDERATION, DEPUIS LE 31 MARS 1976 ET JUSQU'AU 31 AOUT QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, SEULES VERSEES PAR ELLE; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN PRENANT POUR REFERENCE LA PERIODE DE DOUZE MOIS QUI A PRECEDE LE 31 MARS 1976, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 90 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ET DE LA NOTE LE COMPLETANT, IL FAUT COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS, LES ELEMENTS DE REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITES ET QUE PENDANT LA DUREE DE LA MALADIE SEULES SONT SOUMISES AUXDITES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DU REGIME DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QUE SELON LEDIT ARTICLE 90, LE SALAIRE MENSUEL SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST EGAL AU 1/12 DU TOTAL DES SALAIRES DES DOUZE DERNIERS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE LE SALAIRE DE REFERENCE NE POUVAIT ETRE DETERMINE EN RETENANT, POUR LES PERIODES OU LA SALARIEE AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE, LES SEULES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES COMPENSATRICES, QUI NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DE SES SALAIRES MENSUELS HABITUELS MEME SI ETANT SEULES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LA MALADIE, C'ETAIENT ELLES QUI ENTRAINAIENT LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1977, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.
--------------------------------------------------------------------------------
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 526
Décision attaquée : Conseil des Prud'hommes Lyon 1977-09-19
Titrages et résumés CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise du 22 octobre 1954 - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de licenciement - Fixation.

Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal au 1/12 ème du total des salaires des douze derniers mois. Il en résulte que le salaire ne peut être déterminé en retenant pour les périodes où le salarié a été en congé de maladie, les seules indemnités complémentaires compensatrices qui ne représentent qu'une partie de ses salaires mensuels habituels, si, étant seules à la charge de l'employeur pendant la période de suspension du contrat par la maladie, ce sont elles qui entraînent le versement des cotisations de retraite.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Salaire égal au 1/12 ème du total des douze derniers mois - Salarié ayant été en congé de maladie - Portée.

Conventions collectives citées : Convention collective 1954-10-22 EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION LYONNAISE ART. 90
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Benoit
administrateur


Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 313

MessageJeu Fév 10, 2005 10:18 am Répondre en citant

marie a écrit:
Donc, les périodes de maladie n'ont pas à être réintégrées dans la base de salaires, mais vos articles sont peut être plus récents ? J'aimerais beaucoup être fixée car, c'est ce que j'ai appliqué récemment...

bonjour Marie,
Zaza à posté ( ci-dessus) un texte qui précise clairement que la maladie doit-être ré-intégrée.
Ce que je pratique d'ailleurs Wink .
Cela me paraît assez logique étant donné qu'un salarié tout le temps malade et licencié doit toucher des indemnités.
"... RF Paye n°121 11/2003:
Identifier l'assiette de calcul. Salaire de base.(...) Lorsque le salaire a été réduit au cours de la période de référence (chômage partiel, maladie...), l'employeur ne peut retenir ce salaire réduit (cass. soc. 3 novembre 1993, n° 3466 D). Il doit rétablir le salaire théorique qui aurait été perçu en l'absence de la cessation ou réduction d'activité...."
Bizarrement, Editions Francis Lefebvre n'en fait pas mention dans la rubrique postée par vos soins

Cordialement
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marie



Inscrit le: 06 Sep 2004
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MessageJeu Fév 10, 2005 11:14 am Répondre en citant

Benoit a écrit:
Bizarrement, Editions Francis Lefebvre n'en fait pas mention dans la rubrique postée par vos soins


Voui, voui... et c'est bien ce qui me dérange, car le "Lefebvre" est "mon livre de chevet" (enfin, quasiment !) Laughing Laughing
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zaza
modérateur


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MessageJeu Fév 10, 2005 2:09 pm Répondre en citant

Laughing ce post a au moins permis à kik-57 d'obtenir une réponse très documentée...
merci à tous
à bientôt
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kik-57



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MessageVen Fév 11, 2005 9:47 am Répondre en citant

Je vous remercie tous de votre aide.

Et il est vrai que ce n'était pas simple !

J'espère que cela pourra servir à d'autres.....
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