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Inscrit le: 03 Sep 2010 Messages: 5

Bonjour,

Cadre dans une entreprise sous convention du bâtiment, je suis prochainement en congé maternité. Je viens d’apprendre que dans le cadre de ma convention, il y allait avoir un maintien du salaire net.

Or mes 3 mois de référence pour le calcul de mes IJ comprend des congés payés, et dans le bâtiment, on bénéficie d’une prime lors de la prise des congés.
Conclusion, mes IJ vont être supérieures à mon salaire net habituel.

Mon employeur m’assure que mon salaire net sera maintenu, il ne veut pas de subrogation, il souhaite que je touche les IJ et que je les lui reverse ensuite. (avec bien évidemment le surplus).

J’ai lu dans votre forum que si IJ > salaire habituel, c’est l’employé qui devait bénéficier du surplus et nom l’employeur (vous faisiez référence à un article du code du travail).

Or, mon employeur me dit que la convention prime sur le code du travail et que je ne dois pas toucher plus que mon salaire habituel (référence à l’article 5.5 de la convention cadre du bâtiment).

Article 5.5
« Pour les salariées ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées - déductions faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise - pendant une durée maximale de 16 semaines (avant ou après l'accouchement). Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au cadre concerné. »

Qu’en pensez-vous ?

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2436

Bonjour,

A lire :
Maintien du net

Maternité : la notion de rattrapage salarial en paye

Enceinte : que prévoir en ce qui concerne le maintien de salaire

La convention ne prévaut pas sur le code du travail : c'est toujours le plus favorable au salarié qui s'applique

Aussi, la loi protège la maternité afin que la mère ne subisse aucun préjudice financier en raison de la naissance, cette prime devrait être considérée sinon, c'est une nuisance due à ton absence maternité

A+

Inscrit le: 03 Sep 2010 Messages: 5

Merci pour ces précisions. J'espère faire entendre raison à mon employeur mais ce n'est pas gagné.

Sinon, encore une petite question...
Habituellement, en décembre, nous percevons un 13ème mois. Etant donné que mon arrêt maternité prend effet mi-septembre, l'employeur me fera-t-il bénéficier (au moins au prorata des mois de réelle présence) de ce 13ème mois ?

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2436

administrateur Inscrit le: 30 Oct 2008 Messages: 620

Inscrit le: 03 Sep 2010 Messages: 5

Merci.

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