| Auteur |
Message |
cependant
Inscrit le: 24 Avr 2005
Messages: 7
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 Dim Avr 24, 2005 12:18 pm |
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| retenues absence non remunérée sur salaire variable |
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Bonjour,
Tout d'abord très sincères félicitations pour votre site et pour le travail que vous accomplissez.
Mon problème est le suivant: je suis etam af 16 dépendant de la cc 3155, nous sommes aux 35h Aubry 2,
Je suis rémunéré avec une partie fixe intitulée salaire de base 35 h sur ma fiche de paie, complété par une commission sur ventes constituée d'un % sur le chiffre d'affaire réalisé et facturé chaque mois précédent. Habituellement mon employeur déduit les heures d'absence réelles sur la partie fixe du salaire (lissé par accord 35h) (ex: 1500€ brut/151.67h diminué des heures d'absence sans aucune incidence sur les commissions). En cas de maladie la cc prévoit un maintien du salaire sur la moyenne des salaires réels des 6 derniers mois. Cependant cette fois-ci il m'a retenu 3 jours soit 21 heures à un taux horaire différent du fixe et comprenant la partie fixe assorti d'une majoration calculée sur la moyenne des commisssions perçues les 6 derniers mois. Cette solution me pénalise doublement car n'étant pas présent pendant 3 jours je n'ai pu effectuer aucun acte de vente ce qui pénalisera mes salaires à venir. Celà vous semble- t'il légal? Les commissions représentant un rendement du travail personnel du salarié, il ne me semble pas qu'elles puissent être prises en compte, si j'avais été absent un mois entier hors maladie je devrais rembourser en plus l'entreprise de son manque à gagner?
Petite précision les commissions directes ou indirectes me sont acquises jusqu'à 3 mois d'absence (contrat de travail)
Je vous remercie par avance de votre réponse car après des heures de recherches rien ne figure sur le Net à ce sujet . |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 782
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| Dim Avr 24, 2005 4:57 pm |
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| Re: retenues absence non remunérée sur salaire variable |
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| cependant a écrit: |
| je suis etam af 16 dépendant de la cc 3155 |
lire: non cadre ( Employé Technicien Agent de Maitrise), catégorie " agent fonctionnel" dépendant de la convention collective nationale "Fabrications d'Ameublement" Bulletin du journal officiel n°3155 |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 782
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| Dim Avr 24, 2005 5:38 pm |
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bonjour,
l'article 5 de l'annexe catégorielle "agent fonctionnel" prévoit les modalités d'indemnisation en cas de maladie ( notamment selon votre ancienneté )
voir la convention => ANNEXE « AGENTS DE PRODUCTION »
Si vous êtes dans la catégorie d'ancienneté supérieure à 5 ans, il est indiqué que vous bénéficierez d'indemnité complémentaire à celles de la Sécurité sociale jusqu'à 100%;
Ainsi, votre raisonnement est identique au mien: la retenue pour absence ne peut pas être calculée sur les commissions mais sur votre salaire fixe. Je ne trouve pas vraiment de base légale mais il s'agit d'une logique que vous soulignez d'ailleurs fort bien |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 782
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| Dim Avr 24, 2005 5:50 pm |
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| Re: retenues absence non remunérée sur salaire variable |
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| cependant a écrit: |
| 1500€ brut/151.67h diminué des heures d'absence sans aucune incidence sur les commissions). |
Je traiterais votre paie ainsi:
1500 : le nombre d'heures de travail du mois considéré* x le nombre d'heures d'absence= retenue
puis selon la subrogation des IJSS ou non, il y a un décalage dans le paiement de l'indemnité complémentaire qui sera calculée sur la base de votre rémunération moyenne ( calculée sur les 6 derniers mois )
*: ne pas considérer 151,67 qui est un horaire lissé mais le nombre d'heures de travail du mois considéré |
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cependant
Inscrit le: 24 Avr 2005
Messages: 7
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| Dim Avr 24, 2005 7:05 pm |
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Bonjour Albert,
Je vous remercie de votre réponse, par conséquent si j'ai bien compris le salaire REEL cf cc 3155 (donc net?) à reconstituer et à maintenir sous déduction des Ijss:
_ est bien la rémunération totale brute fixe+com? hors prime de 2/52e qui sera prise en compte pro-rata temporis.
doit-on exclure de la base les autres primes régularité, ancienneté, ainsi que les CP qui peuvent composer la rémunération lors de ces six mois?
_ ou la moyenne des salaires complets nets sauf 1/52e pro rata temporis ce qui est précisé sur les derniers 6 mois quelque soit le nombre d'heures travaillées?
_ comment calculer si un arrêt comprenais des week-end, indemnisés par la sécu mais normalement jamais travaillés donc non retenus lors de l'absence car la cc parle de nombre de jours calendaires garantis?
Je me prépare à faire cette réclamation mais je préfère savoir de quoi je parle auparavant, c'est compliqué la technique de paie! merci de vos réponses Votre forum est méconnu j'en ferais publicité sur des sites de droit social car il est très spé#é et vraiment concret et utile  |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2436
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| Lun Avr 25, 2005 8:08 am |
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bonjour,
| cependant a écrit: |
Je vous remercie de votre réponse, par conséquent si j'ai bien compris le salaire REEL cf cc 3155 (donc net?) à reconstituer et à maintenir sous déduction des Ijss: |
Oui, vous devrez retrouver le net selon les conditions de moyenne précisée par Albert ci-dessus
A noter qu'il existe une toute nouvelle jurisprudence qui prévoit maintenant la possibilité de laisser à charge du salarié la csg/crds dans le cadre du maintien de salaire
| cependant a écrit: |
_ est bien la rémunération totale brute fixe+com? hors prime de 2/52e qui sera prise en compte pro-rata temporis. |
prime ? vous parliez d'un fixe + commissions.
Les primes annuelles sont au prorata temporis
| cependant a écrit: |
doit-on exclure de la base les autres primes régularité, ancienneté, ainsi que les CP qui peuvent composer la rémunération lors de ces six mois? |
les CP n'ont rien à voir avec ce cas.
La prime d'ancienneté est à inclure au cas où elle ne serait pas versée pendant la période de maladie
| cependant a écrit: |
_ comment calculer si un arrêt comprenais des week-end, indemnisés par la sécu mais normalement jamais travaillés donc non retenus lors de l'absence car la cc parle de nombre de jours calendaires garantis? |
Si votre convention prévoit des jours calendaires ( ? à vérifier... ), il faut diviser votre rémunération par 30 et multiplier par le nombre de jours calendaires d'absences incluant les samedi et dimanche
 le reste de vos requêtes demanderaient une analyse de votre bulletin, des retenues, pratiques de l'entreprise et étude de votre CCN...
bonne journée |
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cependant
Inscrit le: 24 Avr 2005
Messages: 7
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| Mer Avr 27, 2005 12:27 am |
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Zaza et Albert, merci beaucoup de ces explications , aussi précises que précieuses, vous m'avez permis de valoriser les informations d'une façon que j'apprécie car elle est démonstrative et surtout très pédagogique. Tout comme le laisse supposer les nombreux autres post sur les différentes rubriques de votre forum que j'ai parcouru pour la première fois... Bravo vraiment sérieux!
Vous êtes d'excellents professionnels!
Sincères salutations. |
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cependant
Inscrit le: 24 Avr 2005
Messages: 7
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| Dim Mai 08, 2005 4:43 pm |
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Bonjour,
Toujours sur le même fil, je viens de trouver dans la cc 3155, sur l'accord relatif à l'organisation du travail étendu par arrêté le 25/05/1999 une clause, chapitre II article 11 rémunération mensuelle:
"En cas d'absence, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence; de la rémunération mensuelle lissée. En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée."
Celà tendrait à confirmer que la retenue pour absence ne peut s'effectuer que sur le fixe uniquement pour 151h67 soit:
ex 1500:151.67xnbh/ absence contrairement au calcul sur les heures normalement travaillées du mois concerné de la JP actuelle?
D'autre part, concernant les 100% d'indemnités complémentaires aux ijss employeur, pour maladie exprimées en jours calendaires sur la cc me posent un problème de raisonnement:
ex: moyenne des 6 mois de salaire précédents fixe+com: 3000€ brut
Est-ce le plafond de rémunération absolu car limité par la cc par une clause exprimant que les indemnités ne sauraient conduire à verser à l'intéressé une rémunération nette supérieure a celle qu'il aurait perçue s'il avait normalement travaillé?.
D'ou le problême des commissions, les commissions sont acquises sur la facturation du mois précédent, doit-on les prendre en compte avant pour compléter le salaire soit:
3000 brut - (fixe-retenues absence+commissions acquises+ijss) égale complément à verser pour 3/30e?
ou 3000 brut -(fixe-retenues absence+ ijss) égale complément à verser pour 3/30e+ commissions acquises en sus? ce qui me parait toujours logique puisque c'est le travail réalisé le mois précédent (facturation) les conséquences sur le chiffre d'affaire en portefeuille dûes à l'absence sont différées.
Que pensez-vous de cette interprétation? |
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