rupture d'un CDD
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rbaconnier



Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1
Sujet: rupture d'un CDD
MessagePosté le: Mer Fév 26, 2003 12:54 pm Répondre en citant
Bonjour,

J'ai un CDD de 4 mois, qui a commencé le 2 janvier, avec une entreprise qui n'est pas une société de portage. Je suis cadre. La convention collective de l'entreprise est celle des organismes de formation. La période d'essai qui est prévu dans mon contrat est de 1 mois.

1) quelle période de préavis s'applique à mon cas pour rompre le contrat ?

2) cette phrase est dans mon contrat. Est-elle sérieuse ?

"6.4 En cas de rupture anticipée du présent contrat à l'initiative du salarié, il sera tenu de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'employeur par le versement de dommages et intérêts calculés selon les dispositions applicables en la matière."

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Benoit
administrateur


Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 291
Sujet:
MessagePosté le: Mer Fév 26, 2003 5:45 pm Répondre en citant
bonjour,
La cessation du contrat à durée déterminée obéit à des règles propres.
La réglementation du licenciement (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis…) ne s'applique pas.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée.
Si le contrat est de date à date, constitue une rupture anticipée la rupture avant la date prévue et ce, même si l'objet du contrat est réalisé avant cette date.
Seul un manquement grave de l'une des parties à ses obligations permet à l'autre partie de mettre fin au contrat de sa propre initiative.

Le code du travail prévoit que La rupture anticipée prononcée par l'une des parties, sans l'accord de l'autre, et en dehors du cas de la faute grave, de la force majeure ou de l'embauche du salarié sous contrat à durée indéterminée, ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages-intérêts.

Si la rupture anticipée du contrat est le fait du salarié, celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
Leur montant est fixé souverainement par les juges du fond.

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