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Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer comment je dois calculer mon indemnité de non-concurrence mensuelle que me doit mon ancien employeur ?

Dans mon contrat, il est dit qu'elle doit représenter 5/10ième de ma rémunération moyenne de mes 3 derniers mois. Ayant fini, en cours de mois de février, je suppose que l'on doit prendre les 3 derniers mois complet (novembre, décembre et janvier). Dois je diviser par 3 ensuite ? ou dois je calculer l'indemnité au niveau journalier en divisant non pas par 3 mais par 66 jours de travail effectifs puis ramener cela au mois en multipliant par 21.6 (nombre de jours moyen travaillé dans un mois) ?

Par contre, ma convention me parle elle des 5/10ieme de ma rémunération moyenne des 12 derniers mois de présence. N'ayant fait que 5 mois et qq jours, comment dois je faire mon calcul ? diviser par 5 et quelque chose (mais quel est ce quelque chose?), ou ramener cela en terme journalier en divisant par 115 jours de travail effectif puis en ramenant à un niveau mensuel en multipliant par 21.6 ?

PAr contre dans ce dernier cas, est ce que je dois inclure à ma rémunération les indemnités de CP que j'ai obtenu avec ma paye de janvier au prorata de ma présence durant ce mois ?

Mais également, est ce qu'une prime de participation et une prime d'interessement (que j'ai percu après etre parti) doivent etre incluse au calcul ou non ?

Cordialement, merci pour vos réponses !

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

bonsoir,
Métallurgie accord national Oetam- Protocole d'accord national du 13 septembre 1974 - Article 10 Secret professionnel — Clause de non-concurrence:

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Donc si je comprends bien, je prends toutes les sommes que j'ai touché dans cette société quelque soit le moment ou je les ai touchées:

5 mois et 5 jours de salaire + indemnités de CP + prime d'intéressement + prime de participation.

Pour les 3 derniers mois, c'est tout simplement que mon contrat parlait de cela contrairement à la convention.

N'ayant pas eu de lever dans les délais impartis, quelques lettres non rien données, je suis donc passé à l'étape "Avocat". Mon avocat me demande maintenant à combien se porte l'indemnité mensuelle à laquelle je prétends... c'est lui qui m'a donné le texte de la convention pour le calcul...

Mais la, je bloque un peu comment on calcule réllement, qu'est ce qui doit etre pris en compte, qu'est ce qui n'est pas pris... et je me posais donc les questions à propos des primes, me demandant si cela était "avantage et gratification contractuelle" tout comme les indemnités de CP que j'ai touché à mon départ.

Merci pour tes réponses en tout cas

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

disons qu'il me semble que votre Avocat devrait lui-même vous calculer l'indemnité de non-concurrence au regard de la loi, du contrat de travail s'il n'est pas en contradiction avec les accords applicables et de la convention collective...

Notez que l'article 10 est une clause non-étendue et pas forcément applicable à votre entreprise. Dans ce cas et à mon avis, c'est les modalités ( de calcul ) du contrat qu'il faut considérer...

Notez aussi qu'une clause de non-concurrence est valable que si
- elle est indispensable à l’entreprise
- elle est limitée dans le temps et géographiquement
- elleest en rapport direct avec votre job et enfin,
- elle comporte une contrepartie financière même si la convention collective n’en prévoit pas

Bonne soirée

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Effectivement, tu n'as pas tord sur le fait qu'elle devrait calculer les choses d'elle meme. Je vais lui répondre en faisant un calcul qui inclue tout et en reprenant ce que tu me dis afin qu'elle vérifie d'elle meme l'ensemble.

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

En fait, dans la convention qui me correspond, c'est l'article 28 qui parle de la clause de non concurrence et non la 10 en fait:

ARTICLE 28

VI - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Secret professionnel - Clause de non-concurrence
en vigueur étendu
Dernière modification : M(Accord 1983-09-12 étendu par arrêté du 12 décembre 1983 JONC 24 décembre 1983).

Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.
Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.
L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement.
Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Bonjour à toi,

Pas grave. Je n'ai pas été assez précis effectivement. Je te confirme que je suis cadre. Pour ce qui est de la clause, en elle meme, j'ai juste besoin d'arriver à faire mon calcul le plus précis... du moins arriver à connaitre la bonne méthode à employer...

Voila, ce que je pensais faire:

1. Calculer ma rémunération totale que j'ai recu sur toute ma période d'activité
2. Ajouter mes indemnités de CP que j'ai recu avec ma dernière paye
3. Ajouter ma prime de participation et ma prime d'interessement sur l'année 2005 que j'ai recu un mois après avoir quitté
4. Ramener ma rémunération totale à un niveau journalier: sur ma période de présence, j'ai en tout environ 115 jours de travail effectif... donc division par 115
5. Calculer une rémunération moyenne mensuel en multipliant par 21.6 (nombre de jours moyen travaillés par mois sur une année)
6. Prendre les 5/10ième ensuite

Mais étant donné que l'on parle de rémunération "au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement" et "avantage et gratification contractuelle", est ce que mes primes recues après avoir quitté sont à inclure ? tout comme les indemnités de CP ?

Ou pour la méthode, dois je simplement diviser par 5 et quelque chose sachant que j'ai eu 5 mois et 5 jours de contrat? mais que représente le quelque chose qui correspond à 5 jours: 5,.. ?

Merci bonne journée

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

oui, toutes les rémunérations "contractuelles" donc si les primes étaient normalement dues au titre de contrat: ou, de même que l'id de congés .
mais avec un lissage mensuel et non journalier à mon avis
Bonne journée

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Dans mon contrat, il est dit dans la rubrique rémunération: "que j'aurai une prime au prorata dont les modalités seront définies dans une annexe"...

Je ne sais donc pas de quelles primes on parle, encore moins des modalités puisque je n'ai jamais eu cette annexe..

Le seul truc que je sais est que j'ai touché une prime de participation et d'intéressement au prorata de ma présence en 2005...

Je vais donc les inclure.

Pour l'id de congés, c'est mon solde de tout compte, donc je pense que ca vient aussi dans ma rémunération...

Pour le lissage mensuel, ce quie me gène est de savoir par combien je divise ma rémunération totale car j'ai fait 5 mois et 5 jours... je ne peux donc diviser par 5,5 mais par 5, quelque chose ? comment se calcule ce quelque chose donc...

Bonne soirée

Inscrit le: 17 Jan 2003 Messages: 757

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Ok pour cette nouvelle information sur le calcul. Excusez moi de mon ignorance en la matière ;-(

Mais existe-t-il des lois, des articles, des règles d'usage qui citent la méthode de calcul a appliquer pour les indemnités de non-concurrence en l'occurence (ou autres indemnités), parce qu'au final, n'y connaissant rien de mon coté, j'ai l'impression que l'on peut faire varier les méthodes facilement... et les incidences sur le résultat final ne sont pas négligeables au final... J'ai beau chercher sur Google et co pour trouver mais je ne trouve rien sur des exemples de calculs hormis toujours les memes discussions autour des clauses de non concurrence...

Je trouvais que ramener ma rémunération totale à une rémunération journalière de travail effectif (en l'occurrence 115 jours effectif pour mes 5 mois et 5 jours de contrat) assez logique pour revenir à une moyenne mensuelle en multipliant par 21.66 ensuite, mais je suis au final complètement paumé car la logique n'est pas forcément la véritable logique qui est appliquée dans les usages!

Donc quand tu dis au 30ième cela veut dire:
5 mois et 5 jours = 5.16 mois
donc (Rémunération totale / 5.16)

Quand moi je partais sur la facon suivante:
(Rémunératon totale / 115) * 21.66

Ta méthode me semble plus favorable au final si je me suis pas trompé dans ce que tu voulais dire Wink

Est ce que 5.16 reflètent bien la période du 5 sept. 2005 au 10 février 2006 ?

Merci en tout cas à toi !

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Inscrit le: 03 Mai 2006 Messages: 9

Merci à vous en tout cas pour vos réponses.

J'ai en fait calculé ma rémunération brut sans prime, 13ième mois ou avantages en nature, que j'ai eu pendant ma période de présence. En fait, j'ai additionné mes salaires de base bruts que j'ai eu éventuellement au prorata de mon entrée et de ma sortie de la société, en ne prenant pas en compte les primes, 13ième mois, avantages en nature... dans un premier temps.

Cela m'a permis ensuite de déduire le nombre de mois de salaire brut que j'ai eu exactement par rapport à ma rémunération annuelle... Pour mon cas, (Totale de salaire brut / salaire brut mensuel de base) = 5.36 mois, ce qui correspond donc à mes 5 mois et 5 jours de contrat.

A cela, j'ai ajouté ensuite l'ensemble de mes primes, 13ième mois, avantages en natures etc... Puis, j'ai tout simplement divisé par 5.36 pour avoir la moyenne mensuelle, toutes rémunération confondues. J'ai appliqué enfin la convention qui prend les 5/10ième.

En parallèle, j'ai fait le calcul par rapport à ce que dit mon contrat qui lui ne retenait que la moyenne des mes rémunérations sur mes 3 derniers mois. J'ai donc divisé par 3 et pris 5/10ième pour comparer.

Je pense que je suis bon cette fois ci ! Ca me semble plus logique comme ca. Je divise d'un coté par 3 et de l'autre par 5,36 pour etre juste.

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