autorisations d'absences pour décès
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wukia



Inscrit le: 12 Nov 2006
Messages: 2
Sujet: autorisations d'absences pour décès
MessagePosté le: Jeu Nov 16, 2006 7:04 pm Répondre en citant
Bonjour,
je voudrais avoir des précisions car j'ai l'impression que mon patron se moque de plus en plus de moi.

J'ai donné ma démission donc je suis en plein milieu de mes 2 semaines de préavis.
Je viens de perdre mon père qui est décédé mardi.
Du coup j'ai informé mon patron que suivant ma convention collective (batiment-ouvriers entreprise de moins de dix salariés) j'avais droit à 3 jours, du coup je ne suis pas au travail depuis mercredi et ca jusqu'à vendredi inclus.

Mon patron sait que j'avais de très mauvaises relations avec parents et est donc au courant que je ne comptait pas aller à l'enterrement. Par contre vu la situation très conflictuelle dans laquelle je suis avec mes parents je suis obligé de faire beaucoup de démarches administratives pour différents problèmes qui découlent du décès de mon père, ce pour quoi j'ai demandé à bénéficier de ces 3 jours.

Mon patron m'a téléphoné hier en me disant qu'il venait de lire un texte de loi qui stipulait que l'on ne pouvait prendre 3 jours que si on assistait à l'enterrement et comme ce n'etait pas mon cas ca serait 3 jours de congés sans solde et que ca décalerait de toute facon la date de fin de mon préavis.

En at-il le droit? ce que j'ai du mal à comprendre c'est qu'il juge en fait que je n'ai pas besoin des droits jours car je ne suis pas allé à l'enterrement, d'ailleurs je ne suis pas sur que j'ai à me justifier de ca auprès de lui vu que je lui ai fourni un acte de décès.

Merci d'avance pour votre aide.
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zaza
modérateur


Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 1683
Sujet: autorisation exceptionnelle d'absence
MessagePosté le: Ven Nov 17, 2006 11:42 am Répondre en citant
Bonjour,

Selon moi: Pour bénéficier de ces jours d'absences, il faut un justificatif de l'événement ( un certificat de décès)

Si votre employeur dispose d'un texte précisant qu'il faut "assister" au décès pour ouvrir le droit aux congés exceptionnel, il serait interessant de lui demander la source et de la publier ici...

Le Code du travail art. L 226-1 précise que si vous justifiez du décès du parent, vous bénéficiez (au moins), d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant... ;
- un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur.

Apparemment, votre convention collective prévoit plus de jours et elle est plus favorable.

Si vous étiez absent de l'entreprise pendant cette période, aucun droit supplémentaire n'est ouvert .


Amicalement
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