| Auteur |
Message |
bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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 Ven Mai 04, 2007 8:57 am |
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| Solde congés payés et arrêt maladie. Congés et absences |
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Bonjour,
En arrêt maladie depuis le 17/10/06, j'ai un solde de congés payés de 5 jours à prendre avant le 31/05/07, hors je ne vois pas comment je vais pouvoir solder ces congés puisque la sécurité sociale vient de me passer en ALD et qu'une prolongation sera faite le 12/05/07. 
 Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet car je ne sais pas si l'employeur doit me les payer ou s'ils seront perdus.
D'avance, merci de vos réponses. 
Martine |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2155
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| Ven Mai 04, 2007 9:01 am |
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| Congés et absences - impact sur la paie |
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en ALD ?
Dernière édition par zaza le Ven Mai 04, 2007 9:38 am; édité 1 fois |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Ven Mai 04, 2007 9:05 am |
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| Congés et absences - impact sur la paie |
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| Pardon, en affection longue durée. Les prolongations sont faites par période d'un mois à chaque fois. |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2155
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| Ven Mai 04, 2007 9:37 am |
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| Congés et absences - impact sur la paie |
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Bonjour
( pourquoi avant le 31/05/07 ? )
D'une manière générale, selon moi et sauf dispositions plus favorables de votre convention ( ouf ! que de précautions  ), si vous êtes "empéchée" de prendre vos congés durant la période de prise des congés, ils seront perdus
A+ |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Ven Mai 04, 2007 11:06 am |
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Merci pour votre réponse Zaza. J'espère seulement qu'il existe des "exceptions".
Bonne journée à vous. |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Jeu Juin 07, 2007 12:39 pm |
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Re bonjour,
J'ai de nouveau besoin de votre aide pour deux questions.
- Concernant ces congés payés non pris (cause arrêt maladie) je les avais demandé par courrier avant et ils m'ont été refusés également par courrier.
Il parait que cela étant "justifiable" le refus de l'employeur l'oblige à me les règler.
Quelqu'un est-il informé sur ce point ?
- Je suis encore à ce jour en arrêt longue durée et ce, depuis 7 mois.
De ce fait, mon employeur a été contraint d'embaucher.
A partir de combien de jours d'arrêt peut-il me licencier sans encourir de sanction dans ce cas précis ?
D'avance je vous remercie pour vos lumières. |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Jeu Juin 07, 2007 1:29 pm |
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| congés payés non pris |
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Bonjour,
| bordier martine a écrit: |
-Concernant ces congés payés non pris (cause arrêt maladie) je les avais demandé par courrier avant et ils m'ont été refusés également par courrier.
Il parait que cela étant "justifiable" le refus de l'employeur l'oblige à me les règler.
Quelqu'un est-il informé sur ce point ? |
selon moi: non.
L'employeur est en droit de refuser une demande de congés, il doit se plier à une régle formelle de calendrier de congés, d'affichage etc... et peut refuser toutes demandes individuelles qui ne rentrent pas dans le cadre défini par la loi, la convention et l'usage d'entreprise
Amicalement |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Jeu Juin 07, 2007 1:34 pm |
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| combien de jours d'arrêt peut-il me licencier |
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Bonjour,
| bordier martine a écrit: |
e suis encore à ce jour en arrêt longue durée et ce, depuis 7 mois.
De ce fait, mon employeur a été contraint d'embaucher.
A partir de combien de jours d'arrêt peut-il me licencier sans encourir de sanction dans ce cas précis |
Le licenciement d'une personne en (longue) maladie sans inaptitude physique déclarée est prévue mais TRES délicat:
Il faut évaluer les conséquences de votre l’absence sur le fonctionnement de l’entreprise pour justifier un licenciement( établir que la maladie prolongée ou les absences répétée ont perturbé le fonctionnement de l’entreprise et que lesdites perturbations ont entraîné la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié intéressé etc ... )
Voir aussi votre convention collective sur ce point
Bon rétablissement |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Jeu Juin 07, 2007 2:43 pm |
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Merci de m'avoir répondu Albert,
Il est totalement indiscutable que mes absences perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et que l'employeur avait nécessité de me remplacer, ce qu'il a fait. Seulement il n'ose me licencier à cause cet arrêt qui sera prolongé le 11/6.
J'ai cherché dans la convention collective 3090 (Immobilier) ce qui pouvait nous donner une indication mais je n'ai rien trouvé. C'est pour cela que je contacte le forum.
Je pense qu'il existe une possibilité à partir de 45 jours (ou 60) mais je ne trouve aucun texte de loi qui me le confirme.
En tout cas, un grand merci pour votre rapidité et pour votre gentillesse.
Martine |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Ven Juin 08, 2007 7:19 am |
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bonjour,
selon moi, 45 jours serait suicidaire !
Si tous les salariés malades risquaient de se faire licencier après 45 ou 60 jours, on aurait une hausse vertigineuse du chômage
A ma connaissance, tu ne trouveras pas de la loi dans ce sens, cela reste toujours un risque d'appréciation:
1- apprécier la perturbation et la nuisance réelle pour l'entreprise au regard d'absences prolongées, répétées à un poste clé
2- au juge d'apprécier si c'est fondé
Bonne journée |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Ven Juin 08, 2007 7:28 am |
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| licenciement d'un salarié en raison de son état de santé |
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EFL Social 6027:
"...Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap est discriminatoire , sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Seules les perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise engendrées par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié pour maladie peuvent(... constituer une cause de licenciement dès lors qu'elles rendent nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé.
La lettre de licenciement doit mentionner d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et, d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond..." "...Les conventions collectives comportent souvent des clauses relatives à la rupture du contrat de travail en cas de maladie du salarié...." |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Ven Juin 08, 2007 7:50 am |
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Bonjour Albert,
Oui, j'ai trouvé ce matin le site service public en cherchant dans les autres sujets.
Ils y indiquent : "...licencié qu'après un certain délai." selon la CC.
Celle-ci indique (art. 24) : "...si le salarié n'est pas en mesure de reprendre...congé sans solde pendant 2 mois...sans que cette durée ne puisse être inférieure à 3 mois." ...et j'en suis à + de 7 mois !
Mon poste dans la Sté est : Assist. administrative avec accueil tél. Mon remplacement était évident.
Le problème est que l'employeur exige un certificat médical d'inaptitude à tout poste pour se prémunir d'un éventuel recours prud'hommal et je ne sais pas quelles conséquences ceci pourrait avoir sur mon avenir.
Pour vous éclairer un peu sur la situation, je suis en arrêt pour dépression liée aux conditions de travail, en l'occurence, harcèlement (et oui encore une) constaté en avril 06 par la médecine du travail et qui plus est, prouvé par les écrits de l'employeur sur papier à entête. Maintenant il joue les tatillon mais de toute façon...
Sincèrement merci pour votre soutien.
Bonne journée
Martine |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Ven Juin 08, 2007 9:10 am |
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| arrêt médical n'est pas reconnue comme un accident |
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Bonjour,
Je pense que votre arrêt médical n'est pas reconnu comme un accident du travail ou maladie professionnelle ?
Dans le cas exposé, la situation est sensible et je vous conseille vivement de vous faire assister dans toutes vos démarches préalables.
Il convient aussi, à mon avis, de déterminer votre position: vous souhaitez sans doute ne pas continuer ce job et cet état de santé sans perdre vos droits et votre orgueil ?
A mon avis et selon ma modeste expérience, les motifs que vous invoquez, font que votre employeur prendrait un risque financier important à provoquer un licenciement pour maladie (un jugement en sa défaveur concluant à un licenciement abusif suite à harcèlement constaté et état de santé perturbé serait très sévère...)
L'issue serait sans doute d'entamer des discussions sur un projet de licenciement avec un accord transactionnel
mais pour cela: prenez un Conseil, car la démarche et la procédure sont formelles
Amicalement |
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bordier martine
Inscrit le: 04 Mai 2007
Messages: 7
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| Ven Juin 08, 2007 9:46 am |
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Bien entendu Albert, je me fais assister.
Il me semble que nous quittons l'objet du forum alors si vous souhaitez continuer cette discussion et pour ma part je n'y vois pas d'inconvénient, je vous laisse mes coordonnées. guy.bordier(at)wanadoo.fr
Merci à tous les participants et si vous avez d'autres suggestions, je suis toute ouie notamment au sujet de mes CP refusés et perdus.
Bonne journée à tous |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Ven Juin 08, 2007 9:58 am |
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| Disons que maintenant votre démarche est juridique |
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Bonjour,
Votre email a été modifié pour éviter des spams automatiques
Disons que maintenant votre démarche est juridique et ne relève plus de la gestion de la paie, spécificité de ce forum
Pour ma part, je ne suis pas juriste
Bonne continuation |
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Rss Forum autour de la gestion de paye