| Auteur |
Message |
belbi79
Inscrit le: 29 Juin 2007
Messages: 2
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 Ven Juin 29, 2007 4:52 pm |
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| casse tête: licencié pendant la période d'essai |
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Bonjour,
J'étais employée à mi temps du lundi matin au mercredi midi (20h). Mon employeur me licencie pendant la période d'essai. Mais le contrat prévoit 15 jours de préavis. Afin de payer moins, il décide de faire passer mes congés acquis dans la durée du préavis. J'ai donc travaillé 8h en juin et posé 6.5 congés. Sur ma fiche de paie apparait:
salaire pour 35 h 313.56
indemn compens congés payés -241.20
congés du 5/6 au 15/6 inclus 241.20
Total salaire brut 313.56
Etant donné que j'ai quitté l'entreprise au 15, soit 2 semaines pleines, n'aurais-je pas dû être payé 40h?
En vous remerciant |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2436
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| Ven Juin 29, 2007 6:38 pm |
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| période de congés payés ne se confond pas avec le préavis |
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Bonsoir,
Le délai de préavis est un délai préfix ne comportant, sauf convention contraire ou accident du travail au cours du préavis (cass. soc. 18 juillet 1996, BC V n° 299), ni suspension ni interruption, notamment pour maladie ; néanmoins, sauf accord des parties,  la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis : celui-ci est donc prolongé d’autant (cass. soc. 28 mai 2003, BC V n° 182).
Comment trouvez-vous 6,5 jours de congés du 5 au 15/06...?
du mardi 05/06 au vendredi 15/06 inclus, cela fait 11 jours ouvrables de congés ( ou équivalent 9 jours ouvrés )
Si comme le prévoit la loi, votre compteur d'acquisition des congés était de 2,083 jours ouvrés ( 2,5 jours ouvrables ) chaque mois (?):
Congés en jours ouvrés:
1Mar 05/06/2007
2Mer 06/06/2007
3Jeu 07/06/2007
4Ven 08/06/2007
5Lun 11/06/2007
6Mar 12/06/2007
7Mer 13/06/2007
8Jeu 14/06/2007
9Ven 15/06/2007
Vous avez travaillé le lundi 04/06 ?
Si vous avez travaillé 1 jour et pris le reste en congés, la logique voudrait que vous gagniez au moins votre salaire brut habituel pour 15 jours/40 heures de travail
Vous devez être mensualisé à 20h x 52 semaines : 12 mois = 86,67 heures par mois
Vous gagnez habituellement 776,46 euros bruts par mois (?)
Soit 71,67 euros pour le lundi 04/06
et pour une méthode en 26ème: 776,46 :26 x 11= 328,50 euros minimum d'indemnités compensatrice de congés payés
ce qui nous fait un minimum de 400 euros brut de solde de tout compte, si le compte est bon
A+
Dernière édition par zaza le Sam Juin 30, 2007 8:01 pm; édité 1 fois |
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belbi79
Inscrit le: 29 Juin 2007
Messages: 2
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| Sam Juin 30, 2007 5:51 pm |
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Merci beaucoup pour toutes ces informations
(les congés décomptés sont de 10 et non de 6.5, je m'étais trompé de ligne)
Donc si je comprends bien, pour le préavis de 15 jours, je me suis fait avoir, puisque j'aurais pu travailler les 15 jours, et poser ensuite les congés (ou qu'ils soient payés, ça revient au même - je rappelle qu'on me les a imposés).
Cependant, le compte final ne semble pas exact... et la fiche de paie un peu saugrenue, selon vos explications.
Pourriez-vous me dire ce qui devrait apparaitre à:
Salaire
indemn congés payés
congés pris
salaire brut
Et ai-je un recours, maintenant que j'ai signé tous les papiers?
En vous remerciant, |
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zaza
modérateur
Inscrit le: 26 Fév 2003
Messages: 2436
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| Sam Juin 30, 2007 8:00 pm |
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| solde de tout compte |
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Bonsoir
| belbi79 a écrit: |
| Et ai-je un recours, maintenant que j'ai signé tous les papiers? |
il n'y aucun papier signé qui ne puisse vous permettre d'abandonner votre droit, les papiers signés ont une simple valeur de reçu des sommes perçues.
A mon avis si vous avez un doute, il conviendrais simplement de demander un détail pour bien vous assurer du cheminement puis éventuellement indiquer vos réserves s'il y a eu une erreur dans le décompte
cordialement |
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patouze
Inscrit le: 10 Juil 2007
Messages: 15
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| Mar Juil 10, 2007 1:14 pm |
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ce qui me chiffone dans votre affaire c'est licenciement en période d'essai. La période d'essai est une période ou les parties peuvent mettre un terme à tout momnent sans justification et condition de procédure au contrat de travail. Maintenant si l'employeur veut motiver son licenciement, il doit effectivement passé par une procédure de licenciement classique, mais je ne vois vraimment pas l'interêt.
Pourriez-vous confirmer que vous avez recu une lettre de convocation à un entretien préalable enviseageant votre éventuel licenciement?
Cordialement. |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 782
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| Mar Juil 10, 2007 1:21 pm |
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Bonjour ?
belbi79 voualit dire "notification de rupture en période d'essai à l'initiative de l'employeur", je suppose...
Certaines conventions collectives prévoient un préavis en période d'esai: la CCN nationale 3018 Syntec par exemple:
article 14 Préavis pendant la période d'essai
en vigueur étendu
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16.
A+ |
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