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Inscrit le: 05 Juil 2007 Messages: 4

Bonjour !

Je fais appel à vous pour obtenir des informations relatives à mes droits en tant que salarié licencié pendant un arrêt maladie.

Voici ma situation :
J'ai été en arrêt maladie en rapport avec une ALD non consécutive à un accident du travail du 20/04/2004 au 19/04/2007 (IJ payées par la Sécu).
Début avril 2007, donc pendant mon arrêt maladie, la société qui m'employait depuis 2002 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. J'ai donc été licencié économique à la mi-avril.
Sans nouvelle du liquidateur judiciaire depuis fin mai, je viens de les appeler pour apprendre que le traitement de mon dossier est suspendu car ils ne savent pas comment le gérer à cause de ma situation particulière au moment de la liquidation ?!?
Deux mois après la liquidation, je me retrouve donc sans rien, ni certificat de travail, ni attestation ASSEDIC alors que mon arrêt maladie est terminé...

J'ai donc plusieurs questions à vous soumettre :
- Ai-je droit à une indemnité de licenciement malgré mon arrêt maladie de presque 3 ans ?
- Les congés payés me restant à prendre avant mon arrêt maladie sont-ils perdus ou vont-ils m'être payés ?
- Le liquidateur judiciaire est-il dans l'obligation de me fournir un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ?

Merci d'avoir lu ce long post et merci pour votre aide Very Happy

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

ALD= Absence longue durée ?

Inscrit le: 05 Juil 2007 Messages: 4

Merci zaza pour ces précisions Wink

Sur vos conseils, j'ai consulté ma convention collective (syntec) à propos des indémnités de licenciement et du calcul du temps d'ancienneté :

- pour bénéficier d'indémnités de licenciement, il faut avoir au moins 2 ans d'ancienneté. J'ai été embauché le 01/07/2002 et licencié le 16/04/2007 mais arrêté à partir du 20/04/2004 (je n'ai donc pas 2 ans de travail effectif).

- les interruptions pour maladie entrent intégralement en compte pour le calcul du temps d'ancienneté, à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

J'avoue que ce n'est pas très clair pour le néophyte que je suis... Mon interruption de travail est bien supérieure à 6 mois mais je ne sais pas si mon contrat de travail a été suspendu ?!? D'où ma question : une interruption de travail pour maladie de plus de 6 mois entraîne-t-elle systématiquement une suspension du contrat de travail ?

Merci pour vos réponses avisées Smile

PS : ALD = affection de longue durée

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Bonjour

Inscrit le: 05 Juil 2007 Messages: 4

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Bonjour,

Toutes les maladies entrainent une suspension du contrat de travail

La CCN le précise à nouveau si besoin
Article 41 Absences maladie
a. Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit à l'article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

et aussi:

Article 12 Ancienneté

On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.
Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2 b).
Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C.
Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :
— périodes militaires obligatoires dans la réserve ;
— maladies, accidents ou maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;
— congés de formation ;
— congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ;
— détachements auprès d'une filiale ;
— les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.

C'est vrai qu'en première lecture de cet article 12, tout laisse à croire qu'une absence maladie ininterrompue de plus de 6 mois ne rentre pas dans le calcul de l'ancienneté

Inscrit le: 05 Juil 2007 Messages: 4

modérateur Inscrit le: 26 Fév 2003 Messages: 2155

Bonjour,
Simplement pour vous donner mon avis personnel sur ce type de situation:

Le liquidateur connait parfaitement la loi et tous les mécanismes du droit du travail - celui-ci vous fait une réponse laconique car il doit être submergé de dossiers, comme c'est souvent le cas dans cette profession (mmm)
Dans ce cas, le fait de ne pas avoir vos documents ( SDTC, attestation Assedic et certificat de travail ) est un préjudice condamnable par la loi et par le premier référé aux Prudhommes, mais voila, le liquidateur ne peut pas être assigné au prudhommes...

Inscrit le: 27 Sep 2007 Messages: 3

Le fait que le contrat de travail soit suspendu durant la période d'arrêt maladie ne veut pas dire que vous ne fassiez plus partie des effectifs de l'entreprise au moment de sa liquidation judiciaire. je pense que du moment qu'ils n'ont pas pu vous licencier plus tôt à cause de votre longue maladie prouve bien qu vous avez certains droits. je connais le cas d'une personne qui après un accident de travail à vu son contrat suspendu durant son arrêt de travail (ce qui est légal) mais son contrat à repris son cours dès consolidation. En revanche, lorsque son employeur à voulu suspendre son contrat après que cette personne ait été déclarée inapte partiellement, des indemnités de licenciement ont du être versées. De plus ce même employeur est en instance de jugement et devra très certainement verser des dommages et intérêts. Je vous conseille donc de vous rapprocher de l'inspection du travail et éventuellement d'un avocat.
En espérant que cela puisse vous aider et que votre situation se règle rapidement.
Bon courage !!

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