| Auteur |
Message |
jouille
Inscrit le: 15 Juin 2003
Messages: 4
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 Dim Juin 15, 2003 5:44 pm |
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| demission apres un congé parental |
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mon employeur ma dit verbalement que je n'avait aucun droit suite a ma demission apres 3 ans de congé parental
j'ai juste recu par courier un certificat de travail et une feuille stipulant que j'était libre de tout engagement
cela fait quand meme 9 ans que je suis dans cette societé
je n'ai pu prendre mes congés annuels avant de partir en parental
car je me suis faite arreté avant mon départ en congés
ai-je perdu mes congés annuel ?
ai-je perdu mes 9 ans d'anciennetés ?
ai-je droit a quelque chose ?
cela fait quand meme deux mois que j'ai reprise une activité en cdd
et ce que je vai recevoir un solde de tout compte ?
je nai rien signée comme document
merci de vos reponses et conseils
cordialement |
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Benoit
administrateur
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 300
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| Lun Juin 16, 2003 10:39 am |
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bonjour,
Quelle était votre convention collective ? |
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Albert
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 757
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| Lun Juin 16, 2003 11:47 am |
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Bonjour,
Justifiant d'un minimum d'ancienneté d'un an, vous avez bénéficié d'un congé parental à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant.
Vous pouvez recourir au congé parental d'éducation ou de réduire sa durée de travail à n'importe quel moment pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Cette période peut être prolongée en cas de maladie, accident ou handicap de l'enfant.
Vous aviez informé votre employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier du congé parental.
1 mois avant la fin de la chaque année du congé parental, vous avez averti votre employeur de votre intention de reconduire ce congé.
Pendant cette période, votre contrat de travail est suspendu et vous n'avez pas exercé d'autre activité professionnelle que celle d'assistante maternelle.
Enfin, C. trav. art. L 122-28-3:
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
C. trav. art. L 122-28-6
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
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Vous avez démissionné à la suite de 3 ans de congés parental ( par écrit ? ):
Cette démission marque le point de départ de votre préavis ( contractuel ou conventionnel ). Ce préavis peut être dispensé par l'employeur qui devra vous indemniser pour cette période.
Dans tous les cas, votre employeur doit vous établir :
un courrier de dispense de préavis ( si c'est son intention )
un certificat de travail
une attestation de salaires destinée aux ASSEDIC
un bulletin de paie
accessoirement un solde de tout compte.
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A bientôt |
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Benoit
administrateur
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 300
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| Lun Juin 16, 2003 12:21 pm |
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sur vos congés acquis:
Si vous n'avez pas pu exercer vos droits à congés pour des causes extérieures à l'entreprise, vous ne pouvez pas prétendre, sauf accord de l'employeur, ni à leur report, ni au versement d'une indemnité compensatrice.
Demandez à votre employeur de vous verser une indemnités de congés payés au titre des jours acquis... sous réserves de son acceptation.
Je m'interroge pourtant sur la possibilité réglementaire d'un report de vos congés:
Il existe, quelques exceptions pouvant être assimilées au congé parental ( congé pour création d'entreprise ou sabbatique ) qui permettent le versement d'une indemnité compensatrice destinée à remplacer le congé effectif.
Bonne chance |
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Invité
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| Lun Juin 16, 2003 9:06 pm |
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| Benoit a écrit: |
bonjour,
Quelle était votre convention collective ? |
ma convention collective est la grande distribution
employée libre service
merci d'avance |
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Benoit
administrateur
Inscrit le: 17 Jan 2003
Messages: 300
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| Mar Juin 17, 2003 8:17 am |
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Bonjour,
Grande distribution... je ne trouve pas de convention avec cet intitulé:
Magasins (Grands magasins et magasins populaires)
ou Commerces de détail non alimentaires.
la convention Commerces de détail non alimentaires concerne le commerce de détail non spé#é sans prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente inférieure à 2500 m2
et
ne prévoit rien de différent pour le congé parental.
Cordialement |
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jouille
Inscrit le: 15 Juin 2003
Messages: 4
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| Jeu Juin 19, 2003 9:14 pm |
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la convention est celle de la grande distribution alimentaire
les magasin C....... qui ont ette rachetté par les marché ...
a savoir que les directeures ont changer pendan le congé parentale
merci |
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