Traiter les cotisations patronales au régime de retraite supplémentaire.
Pour clôre la paie de l’année 2009, les gestionnaires de paye vont devoir calculer les éventuels excédents de cotisations patronales de retraite supplémentaire.
Il est donc temps de faire le point maintenant.
I. Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération des cotisations patronales :
Les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés mais pour cela plusieurs conditions doivent être remplies.
Condition numéro 1 :
Les prestations doivent être versées directement au bénéficiaire (salarié ou ayant-droit en cas de décès) par un organisme habilité.
Les organismes habilités sont :
- 1) Des mutuelles : Associations à but non lucratif, régies par le code de la mutualité et qui exercent au moyen de cotisations versées par leurs membres
- 2) Assurances : sociétés d’assurances ou sociétés d’assurances mutuelles, régies par le code des assurances.
- 3) Institutions de retraite supplémentaire : institutions créées soit au niveau de la branche ou de l’entreprise par accord collectif, soit au niveau de l’entreprise par référendum, soit au niveau interprofessionnel par accord entre les membres adhérents. Elles sont régies par le code de la sécurité sociale.
Condition numéro 2 :
La mise en place du régime de retraite supplémentaire est possible selon 3 modes selon l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale :
- 1) Convention ou accord collectif
- 2) Accord obtenu à la majorité des salariés (référendum)
- 3) Décision unilatérale de l’employeur
Article L911-1 :A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Condition numéro 3 :
- Une circulaire de la DSS (numéro 2009-32 du 30/01/2009) indique que le régime de retraite supplémentaire ne doit pas avoir pour objectif de se substituer à un élément de rémunération.
DSS= Direction de la Sécurité Sociale.
Condition numéro 4 :
- Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère collectif.
- Au sein d’une entreprise la retraite supplémentaire peut concerner soit tous les salariés, soit une catégorie (mais dans le respect de critères objectifs).
- La contribution patronale doit être uniforme, c’est-à-dire avec un taux (ou un montant) identique pour tous les salariés.
- Une ancienneté minimum peut être exigée sans excéder une durée de 12 mois.
Condition numéro 5 :
- Le régime de retraite supplémentaire doit avoir un caractère obligatoire.
- L’adhésion doit être obligatoire pour tous les salariés tout en observant quelques cas de dispenses d’affiliation confirmés par la circulaire DSS numéro 2009-32 du 30 janvier 2009.
Condition numéro 6 :
- Les contributions doivent financer des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
- Un contrat d’assurance doit être souscrit avec des organismes précis.
- Les contrats doivent avoir les objets édictés par l’article D 242-1 du code de la sécurité sociale, comme suit :
Article D242-1
II. II. – Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l’article L. 242-1 sont celles organisées par des contrats d’assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d’employeurs auprès d’entreprises relevant du code des assurances, d’institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d’organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l’employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.
Ces contrats ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du présent code soit par l’acquisition d’une rente viagère différée, soit par la constitution d’une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d’une opération régie par l’article L. 441-1 du code des assurances, par l’article L. 932-24 du présent code ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité.
Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu’en cas d’invalidité ou d’incapacité.
Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l’objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances et de l’article L. 223-22 du code de la mutualité.
Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n’est plus tenu d’y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l’article L. 242-1 ou vers un plan d’épargne retraite populaire défini à l’article L. 144-2 du code des assurances. La notice d’information mentionnée aux articles L. 140-4 (1) du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d’exercice. Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 137-11 du présent code, à condition qu’ils n’acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
II. Les limites d’exonérations sociales et fiscales :
Les contributions patronales finançant les régimes de retraite supplémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite de plafonds fixés mais le régime est différent selon le type de cotisations :
| Cotisations concernées | Limites d’exonération PASS= Plafond Annuel de Sécurité Sociale |
|---|---|
| Cotisations URSSAF (hors CSG/CRDS) | Exonération dans la limite de : 5% du PASS 5% de la rémunération annuelle brute. Retenir le montant le plus élevé. Limite de l’exonération : 5 fois le PASS Les cotisations à prendre en compte sont uniquement les cotisations patronales calculées pour la retraite supplémentaire. |
| Forfait social (2%) | Les cotisations patronales exonérées de cotisations de sécurité sociale sont soumises au forfait social. |
| CSG/CRDS | Toutes les cotisations patronales sont soumises à la CSG/CRDS avec un abattement de 3% tous les mois sans avoir à faire une réintégration sociale en fin d’année. |
| Cotisations ARRCO/AGIRC | Exonération dans la limite de : 5% du PASS 5% de la rémunération annuelle brute. Retenir le montant le plus élevé. Limite de l’exonération : 5 fois le PASS Les cotisations à prendre en compte sont uniquement les cotisations patronales calculées pour la retraite supplémentaire. |
| Impôt sur le revenu | 8.00% du salaire annuel. L’exonération étant limitée à 8 fois le PASS (en 2009= 21 957€) Cette limité est diminuée de l’abondement de l’employeur à un PERCO (PERCO= Plan d’épargne pour la Retraite Collectif) Les cotisations à prendre en compte sont les cotisations patronales et salariales calculées sur la retraite supplémentaire. |
III. Un exemple chiffré :
A. Les données :
- Un salarié cadre dans une entreprise de 80 salariés perçoit sur l’année 2009 une rémunération de 10 000€ brut mensuel.
- Un 13ème mois est versé sur la paye du mois de décembre 2009.
- Le cumul des salaires à la fin décembre 2009 sera donc de 130 000 € (13 mois à 10 000 €)
Le salarié bénéficie d’un régime de retraite supplémentaire financé par des cotisations aux taux suivants :
Part salariale :
- 2.10% sur la tranche A
- 2.30% sur la tranche B
- 1.60% sur la tranche C
Part patronale :
- 4.00% sur la tranche A
- 4.50% sur la tranche B
- 2.80% sur la tranche C
Nous considérerons que toutes les conditions sont requises pour pouvoir bénéficier d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu dans les limites.
- L’entreprise applique les taux minima en matière de retraite complémentaires non cadres et cadres.
- Elle applique les mêmes taux pour la tranche C éventuelle.
- Taux AT : 1.30%
- Taux Versement transport : 1%
B. Les cotisations de l’année 2009 :
| Les salaires versés dans l’année 2009 : | 130 000 € |
|---|---|
| Valeur plafond annuel sécurité sociale | 34 308€ |
| Valeur tranche A | 34 308€ |
| Valeur tranche B (3 fois le plafond annuel de sécurité sociale) | 95 692 € |
| Sur le bulletin du mois de décembre 2009, nous aurons donc les bases suivantes : | |
| Salaire brut (10000€+ 10000€) | 20 000 € |
| Tranche A | 2 859€ |
| Tranche B (avec régularisation du PMSS ***) | 17 141 € |
*** Le montant de la tranche B est obtenu en faisant le calcul suivant :
- Maximum de la tranche B sur une année : 102 924 €
- A la fin novembre, le salarié a cotisé au titre de la tranche B pour (10000-2859)*11, soit 78 551 €
- Sur le mois de décembre, il peut donc cotiser sur la tranche B pour
- 130 000€ moins 34 308€ moins 78 551 € = 17 141 €
Les cotisations retraite supplémentaires de l’année 2009 :
| . | Cotisations salariales | Cotisations patronales | ||
|---|---|---|---|---|
| Taux | Valeur | Taux | Valeur | |
| Sur la tranche A | 2.10% | 720.47€ | 4.00% | 1 372.32€ |
| Sur la tranche B | 2.30% | 2200.92 € | 4.50% | 4306.14 € |
| TOTAL | 2921.39€ | 5 678.46 € | ||
C. Traitement des excédents :
Pour les cotisations sociales URSSAF :
- 1. Ne prendre que les cotisations patronales soit 5 678.46 €
- 2. 5% du PASS= 1715.40 € et 5% de la rémunération annuelle = 6500.00€
- 3. On retient le montant le plus important, soir 6500 € en le limitant à 5 fois le PASS (en 2009 5PASS= 171 540 €)
- 4. Les cotisations patronales sont inférieures à la limite et sont donc totalement exclues de cotisations sociales.
- 5. Les cotisations CSG/CRDS ne sont pas concernées, la taxe de prévoyance et le forfait social non plus car ce sont des cotisations qui ont été régularisées toute l’année.
Pour les cotisations sociales ARRCO :
- 1. Les cotisations ARRCO ne sont pas concernées, limitées à la tranche A.
Pour les cotisations sociales AGIRC :
- 1. Les cotisations patronales au titre de la retraite supplémentaire sont totalement exonérées de cotisations AGIRC.
Et l’impôt sur le revenu ?
- 1. Exonération dans la limite de 8% de la rémunération annuelle, soit 8% de 130 000 €= 10 400 €.
- 2. La somme des cotisations salariales et patronales donne un montant de 8 599.84 €.
- 3. Les cotisations patronales sont intégralement exonérées d’imposition sur le revenu.
| (Salaire de base : 10 000 € + 13ème mois 10 000 €)Salaire brut | 20 000€ | ||||
| Cotisations | Bases | Taux patron. | Montants | Taux salarial | Montants |
| CSG/CRDS | 20300.73€ | 2.90% | 588.72€ | ||
| CSG déductible | 20300.73€ | 5.10% | 1035.34€ | ||
| Maladie/ CSA | 20000.00 € | 13.10% | 2620.00€ | 0.75% | 150.00€ |
| Assurance vieillesse plaf. | 2859.00€ | 8.30% | 237.30€ | 6.65% | 190.12€ |
| Vieillesse déplafonnée | 20000.00€ | 1.60% | 320.00€ | 0.10% | 20.00€ |
| Allocations familiales | 20000.00€ | 5.40% | 1080.00€ | ||
| Accident du travail | 20000.00€ | 1.30% | 260.00€ | ||
| FNAL | 2859.00€ | 0.10% | 2.86 € | ||
| FNAL (> 20 salariés) | 20000.00€ | 0.40% | 80.00€ | ||
| Taxe prévoyance | 42.89€ | 8.00% | 3.43€ | ||
| Versement transport | 20000.00€ | 1.00 % | 200.00€ | ||
| Forfait social | 885.71€ | 2.00% | 17.71€ | ||
| Chômage tranches A+B | 20000.00€ | 4.00% | 800.00€ | 2.40% | 480.00€ |
| FNGS | 20000.00€ | 0.40% | 80.00€ | ||
| Retraite ARRCO tranche A | 2859.00€ | 4.50% | 128.66 € | 3.00 % | 85.77 € |
| AGFF ARRCO tranche A | 2859.00€ | 1.20% | 34.31 € | 0.80% | 22.87 € |
| Retraite supplémentaire TA | 2859.00€ | 4.00% | 114.36 € | 2.10% | 60.04 € |
| Retraite supplémentaire TB | 17141.00€ | 4.50% | 771.35€ | 2.30% | 394.24€ |
| Cotisations APEC | 17141.00€ | 0.036% | 6.17€ | 0.024% | 4.11€ |
| Retraite AGIRC TB | 17141.00€ | 12.60% | 2159.77€ | 7.70% | 1319.86€ |
| AGFF AGIRC TB | 17141.00€ | 1.30% | 222.83€ | 0.90% | 154.27€ |
| CET | 20000.00€ | 0.22% | 44.00€ | 0.13% | 26.00€ |
| Assurance décès cadre | 2859.00€ | 1.50% | 42.89 € | ||
| TOTAL cotisations : | 9225.62€ | 4531.35€ | |||
| NET IMPOSABLE : | 16057.38€ | ||||
| NET A PAYER | 15468.65€ | ||||
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
- Voir aussi Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire
