Dès janvier 2022, l’URSSAF va réaliser la collecte de la contribution formation professionnelle et celle de la taxe d’apprentissage. De plus, le 5 novembre 2021, Net-entreprises.fr précise que seule la DSN pourra être utilisée comme moyen déclaratif.
Liste des contributions avec un recouvrement à verser aux URSSAF dès 2022
En effet, dès le 1er janvier 2022, les employeurs devront verser aux URSAFF un ensemble de sommes dues à cette échéance selon le Code du Travail article L.6131-3. Il s’agira de :
- La contribution légale à la formation professionnelle
- La taxe d’apprentissage (part principale et solde)
- Le 1% CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée)
- La CSA pour les employeurs de plus de 250 salariés sans quota minimum d’alternants à l’effectif moyen annuel
La DSN comme seule technique déclarative pour l’URSSAF
D’après l’information émise par net-entreprises.fr, la DSN va devenir la seule option de déclaratif mise à disposition des employeurs. Celle ci leur permettra de réaliser leur déclaration de cotisations, ainsi que d’en effectuer leur paiement.
Concernant les périodes de déclarations, le GIP-MDS souligne que certaines déclarations vont être faites mensuellement. Il s’agit de la taxe d’apprentissage (part principale), de la contribution légale à la formation et du 1% au CPF-CDD.
Ainsi, dès 2022, les conditions pour l’exonération des employeurs d’apprentis seront déterminées chaque mois. En outre, dès le 1er janvier 2022, les 1% au CPF-CDD ne seront plus exonérés lorsqu’un CDD sera suivi d’un CDI ainsi que pour tous les contrats réalisés avec des jeunes lors de leur cursus scolaire. Un décret devrait arriver pour valider cette mesure.
Cependant, concernant le solde de la taxe d’apprentissage, hors Alsace-Moselle, et la contribution complémentaire à l’apprentissage (CSA), ils devront être déclarés annuellement.
Transfert et paiement de la taxe d’apprentissage
Pour la taxe d’apprentissage, le 3 novembre, le GIP-MDS précise le cas des employeurs pratiquant le décalage de paye. Plus précisément, pour eux, la taxe d’apprentissage est reliée à la période de l’activité du salarié. Ainsi, les rémunérations de décembre 2021, payées en janvier 2022 devront être intégrées dans la base de calcul de la taxe d’apprentissage due pour 2021. Elle sera déclarée et payée à l’OPCO ou DGFIP (pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) mais hors DSN en se basant sur les modalités déclaratives de 2021.
En conclusion, les normes déclaratives liées au transfert du recouvrement à l’URSSAF s’appliqueront dès la période d’activité de janvier 2022. De ce fait, la déclaration en DSN de la taxe d’apprentissage due pour janvier 2022 se fera en DSN du mois principal déclaré en janvier 2022.
L’Equipe GDLP
